Chapitre 9 - Des personnes civilement responsables
Art. 216
La partie civile pourra appeler devant la juridiction répressive les personnes responsables des restitutions, des indemnités et des frais mis à la charge des délinquants.
Le même droit appartient au ministère public, mais seulement pour le paiement des frais et des dépens et, si la loi le prévoit expressément, pour le paiement des amendes prononcées.
Les personnes civilement responsables pourront intervenir volontairement, même en cause d’appel.
Art. 217
La responsabilité de l’Etat ou des autres collectivités publiques du fait de leurs agents ou préposés pourra être mise en cause devant les juridictions répressives.
