Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Le président de la Cour criminelle est investi d’un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures utiles pour découvrir la vérité.

Après avoir procédé à l’appel des parties, de leurs défenseurs et des assesseurs, le président donne lecture à ces derniers, debout et découverts, de la formule du serment suivante :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X ; de ne trahir ni les intérêts de l’accusé ni ceux de la société qui l’accuse ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

Chacun des assesseurs, appelé individuellement par le président, répond en levant la main droite : « Je le jure ».

Après le serment, le président invite les assesseurs à prendre place au bureau de la cour.

L’huissier de service fait l’appel des témoins. Ceux-ci se retirent dans la chambre qui leur est réservée.

Après quoi, le président invite le greffier à lire à haute et intelligible voix, l’arrêt de renvoi et de mise en accusation.

Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Les témoins produits par le ministère public sont entendus en premier lieu, puis ceux cités par la partie civile et enfin ceux dénoncés par l’accusé conformément à l’article 406 du présent Code.

Les experts sont ensuite entendus sous serment. Le président peut, toutefois, suivant ce qui lui paraîtra plus à propos, procéder aux auditions dans un ordre différent.

Les dispositions des articles 107 à 124 du présent Code sont observées à l’occasion de l’audition des témoins.

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins. Le ministère public pose directement ses questions. Les assesseurs, l’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent poser des questions par l’intermédiaire du président.

Il est donné lecture, s’il y a lieu, des dépositions écrites ou autres pièces du dossier auxquelles s’attache une force probante particulière. Les pièces à conviction saisies sont présentées si le président le juge utile.

En tout état de cause, la cour peut ordonner d’office ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session.

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendue. Le ministère public prend ses réquisitions. Le conseil présente la défense de l’accusé. Celui-ci a toujours la parole le dernier.

La réplique n’est permise ni à la partie civile ni au ministère public.

Le président déclare les débats terminés. L’audience est suspendue et la cour se retire dans la chambre des délibérations.

La cour délibère sur toutes les questions de fait et de droit concernant tant l’action publique que l’action civile. Les décisions sont prises à la majorité, sans qu’il soit nécessaire de la constater dans le corps de l’arrêt.

À la reprise de l’audience, le président fait comparaître l’accusé et donne lecture de l’arrêt de la cour. Il énumère les textes de loi dont il est fait application. Il en donne lecture intégrale à l’audience si l’une des parties le requiert.

Lorsque l’accusé est absout ou acquitté, il est immédiatement mis en liberté, s’il n’est retenu pour autre cause.

La cour statue, s’il y a lieu, sur la demande de réparations formulée par la partie civile, même au cas d’acquittement ou d’absolution, conformément aux dispositions de l’article 370 du présent Code. Elle statue éventuellement sur toute demande de dommages intérêts formée par l’accusé acquitté, conformément aux dispositions de l’article 371 du présent Code.

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses de l’accusé.

Les notes d’audiences sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président.

Lorsqu’un accusé condamné par défaut est retrouvé, l’arrêt de condamnation est mis à néant et il est procédé à de nouveaux débats.