Chapitre 11 - De l’indemnisation des détentions injustifiées
Art. 231
La personne qui a fait l’objet d’une détention préventive au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, a droit à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Toutefois, aucune réparation n’est due :
- lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité pour cause de démence ;
- lorsque cette décision a pour seul fondement une amnistie postérieure à la mise en détention préventive ;
- lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause ;
- lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
Art. 232
La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision d’une Commission nationale de réparation des détentions injustifiées. Cette Commission, placée auprès de la Cour Suprême, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Art. 233
La Commission nationale est composée du premier Président de la Cour Suprême, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la Cour ayant le grade de Président de chambre, de Conseiller ou de Conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la Cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, deux suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies Par le Parquet Général près la Cour Suprême.
Art. 234
Le premier Président de la Cour Suprême est saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil.
La Commission statue par une décision motivée.
Art. 235
La réparation allouée en application du présent chapitre est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Livre 2 - De la poursuite et de l’instruction des dispositions préliminaires
Art. 236
Sauf les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure en cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.
L’avocat de l’inculpé et celui de la partie civile peuvent obtenir, aux frais de leurs clients, la photocopie du dossier sur autorisation du juge d’instruction. Le montant de la redevance pour frais de copie est fixé par arrêté du Ministre de la justice.
Toute personne ayant accès au dossier est tenue au secret sous les peines prévues par le Code pénal pour la violation du secret professionnel.
Le Procureur de la République et le magistrat instructeur ont, seuls, qualité pour diffuser les informations qu’ils croient utiles.
