Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Dès que le rôle d’une session est arrêté, le Procureur Général informe le magistrat du ministère public du lieu où doit siéger la Cour criminelle.

Il fait procéder au transfèrement de l’accusé et au transport des pièces à conviction ainsi que du dossier de la procédure au greffe du siège de la Cour criminelle.

Huit jours au moins avant l’ouverture des débats, l’arrêt de renvoi, la liste des assesseurs et la liste des témoins que le ministère public se propose de faire entendre et la date prévue pour l’ouverture des débats doivent être notifiés par le greffier.

L’accusé peut renoncer à ce délai.

Si la partie civile ou l’accusé se propose de faire entendre des témoins, ils doivent en notifier la liste au ministère public trois jours au moins avant l’audience.

Les frais de citation et indemnités desdits témoins sont à la charge de la partie qui les fait entendre, sauf décision contraire de la cour.

Le ministère public s’assure que chacun des assesseurs inscrits sur la liste annuelle est présent et sera en mesure de répondre à la convocation qui lui sera adressée pour le tirage au sort.

Avant l’ouverture de la session, le président, si l’information lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tout acte d’information qu’il estime utile.

Il y procède lui-même ou par délégation.

Les pièces de supplément d’information sont jointes au dossier de la procédure et déposées au greffe de la Cour d’Appel. Le Procureur Général et les conseils des parties peuvent en prendre connaissance. Ils sont avisés à cet effet par le greffier.

Le président peut ordonner la jonction de plusieurs procédures concernant un même crime et renvoyant différents accusés devant la même Cour criminelle, ou concernant un même accusé devant la même cour pour des crimes différents.

Le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du Procureur Général, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Huit jours au moins avant le jour des débats, le président procède à un interrogatoire de l’accusé. L’accusé, en liberté provisoire, est convoqué par voie administrative.

Le président s’assure que l’accusé a bien reçu les notifications prescrites à l’article 378 du présent Code.

Si l’accusé n’a pas fait choix d’un défenseur, le président lui en désigne un d’office, conformément aux dispositions de l’article 56 du présent Code. Procès-verbal est dressé de ces opérations.

Le président de la Cour criminelle peut déléguer pour ces formalités un magistrat résidant au siège de la Cour criminelle.

Le jury de la Cour criminelle est désigné pour l’ensemble des affaires inscrites au rôle de la session.

Le tirage au sort est effectué par le président de la Cour criminelle, au plus tard, la veille de l’ouverture de la session.

A cet effet, les accusés détenus sont extraits de la prison, les accusés laissés libres sont convoqués par voie administrative ainsi que les défenseurs constitués ou commis d’office.

Les assesseurs figurant sur la liste annuelle sont convoqués par voie administrative. Ils sont tenus de se présenter, sous peine de sanctions prévues à l’article 97 du présent Code contre les témoins défaillants.

Le tirage au sort est effectué publiquement en présence du ministère public. A mesure de l’appel, le greffier met dans une urne une carte au nom de chacun des assesseurs présents qui n’est ni excusé ni dispensé.

Le président procède ensuite au tirage.

Le ministère public et l’accusé peuvent récuser chacun quatre assesseurs, sans donner les motifs de leur récusation.

S’il y a plusieurs accusés dans une même affaire, ceux-ci peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils ne peuvent ensemble récuser plus de quatre assesseurs.

Si les accusés ne se concertent pas, le sort règle entre eux l’ordre dans lequel ils exercent leur droit de récusation. Les assesseurs récusés par un seul accusé le sont pour tous, jusqu’à ce que le nombre maximum des quatre récusations soit épuisé.

Un ou plusieurs assesseurs supplémentaires peuvent être tirés au sort. Ils sont tenus de suivre les débats s’ils n’en sont dispensés par le président.

Aucune récusation ne sera plus admise lorsqu’il en aura été prononcé un nombre égal à la différence entre le total des noms placés dans l’urne et le nombre d’assesseurs titulaires et suppléants à désigner.

Le greffier dresse procès-verbal des opérations.