Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

L’entraide judiciaire internationale portant sur la recherche et la poursuite d’infractions en matière de cybercriminalité prévues par le chapitre II du livre VI du Code pénal est en outre régie par les dispositions du présent chapitre.

L’Etat tchadien coopère avec les autres Etats, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d’investigation ou de procédures concernant les infractions prévues par le chapitre II du livre VI du Code pénal ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une infraction.

Les autorités judiciaires tchadiennes et les autorités judiciaires étrangères peuvent, en cas d’urgence, formuler une demande d’entraide ou les communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification, y compris, si nécessaire, le cryptage, avec confirmation officielle ultérieure si l’État requis l’exige. L’État requis accepte la demande et y répond par n’importe lequel de ces moyens rapides de communication. Sauf disposition contraire, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de l’État requis ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels l’État requis peut refuser la coopération.

Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, l’État requis est autorisé à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction pour laquelle l’entraide requise est qualifiée d’infraction par son droit interne, que le droit interne place ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de l’État requérant.

L’État tchadien peut, dans la limite de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à un autre État des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’il estime que cela pourrait aider l’État destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes, des procédures au sujet d’infractions pénales visées au présent chapitre ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cet Etat au titre des dispositions du présent chapitre.

Avant de communiquer de telles informations, l’État tchadien ou l’Etat étranger peut demander qu’elles restent confidentielles et qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si l’État destinataire ne peut faire droit à cette demande, il doit en informer l’autre État, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si l’État destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, il sera lié par ces dernières.

Les autorités judiciaires tchadiennes peuvent demander aux autorités judiciaires d’un autre État d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cet autre État, et au sujet desquelles l’État tchadien a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données.

L’Etat tchadien est tenu de satisfaire aux demandes de même nature présentées par un Etat étranger.

Les demandes sont soumises aux conditions ci-après énoncées.

Une demande de conservation faite en application de l’article précédent doit préciser :

• a) l’autorité qui demande la conservation ;
• b) l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de procédure pénale et un bref exposé des faits qui s’y rattachent ;
• c) les données informatiques stockées à conserver et la nature de leurs liens avec l’infraction ;
• d) toutes les informations disponibles permettant d’identifier le gardien des données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique ;
• e) la nécessité de la mesure de conservation ;
• f) le fait que l’État requérant entend soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.

Après avoir reçu la demande de l’État requérant, l’État requis doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double incrimination n’est pas requise comme condition préalable à la conservation.

Un État qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions visées au présent chapitre, se réserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas où il a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.

En outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement :

• a) si la demande porte sur une infraction que l’État requis considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ;
• b) si l’État requis estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.

Lorsque l’État requis estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données ou compromettra la confidentialité de l’enquête de l’État requérant, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, il en informe rapidement l’État requérant qui décide alors s’il convient néanmoins d’exécuter la demande.

Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée à l’article 557 du présent Code sera valable pour une période d’au moins 60 jours afin de permettre l’État requérant de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire ou de la divulgation des données. Après la réception d’une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en attendant l’adoption d’une décision concernant la demande.

Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en cas d’urgence en application de l’article 554 du présent Code, l’État requis découvre qu’un fournisseur de services dans un autre État a participé à la transmission de cette communication, l’État requis la divulgue rapidement à l’État requérant une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.

La divulgation de données relatives au trafic en application de l’article 557 du présent Code peut être refusée seulement :

• a) si la demande porte sur une infraction que l’État requis considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ;
• b) s’il considère que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.

Les autorités judiciaires tchadiennes peuvent demander aux autorités judiciaires d’un autre État de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir d’une façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cet autre État.

L’État requis satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements conclus et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent chapitre.

La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants :

• a) s’il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ;
• b) si les instruments, arrangements et législations applicables prévoient une coopération rapide.

Les Etats s’accordent l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen des systèmes informatiques. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article précèdent, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.

Chaque Etat accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pour lesquelles la collecte en temps réel des données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.

Les Etats s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par les traités et lois internes. Les autorités judiciaires tchadiennes peuvent demander aux autorités judiciaires d’un autre État les données applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique.