Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Tout arrêt, jugement ou ordonnance mettant fin à l’action publique ou à l’action civile statue sur les frais et dépens.

Lorsque l’accusé est acquitté ou le prévenu relaxé et s’il n’y a pas de partie civile en cause, les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

L’accusé ou le prévenu déclaré coupable est condamné aux dépens envers l’Etat et, s’il y a lieu, envers la partie civile. Il en est ainsi même si l’accusé bénéficie de l’absolution.

Lorsqu’une même poursuite concerne plusieurs accusés ou prévenus déclarés coupables, ils sont tous condamnés solidairement aux dépens sous réserve des dispositions suivantes :

• si un accusé ou prévenu n’est pas condamné pour toutes les infractions objet de la poursuite ;
• s’il est condamné pour une infraction disqualifiée au cours des débats ;
• si certains coaccusés ou Co-prévenus sont mis hors de cause.

La juridiction de jugement doit décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résultent pas directement de l’infraction retenue contre lui. Elle peut également limiter les effets de la solidarité.

Dans ces cas, l’arrêt ou le jugement fixe la part des frais incombant au condamné et laisse le surplus à la charge du trésor public ou de la partie civile, s’il y a lieu.

En cas d’opposition à un arrêt ou jugement rendu par défaut, les frais de l’expédition de la décision par défaut, de la signification et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante dans tous les cas.

Lorsqu’un accusé ou prévenu est condamné aux dépens, il en est de même des personnes qui en sont déclarées civilement responsables, et dans la même proportion.

La partie civile qui a obtenu des dommages et intérêts n’est jamais tenue des dépens.

Lorsque l’accusé ou le prévenu est acquitté, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique est condamnée aux dépens, sauf si elle s’est désistée dans les 24 heures.

La partie civile qui n’a pas mis en mouvement l’action publique mais qui a succombé à son action peut être condamnée aux dépens.

Toutefois, la partie civile de bonne foi pourra toujours être déchargée de tout ou partie des frais par décision spéciale et motivée.

Lorsque l’assureur du prévenu ou du civilement responsable intervient au procès, il supporte les frais de son intervention, sauf son recours, s’il y a lieu contre l’accusé ou le prévenu condamné. Ces frais sont mis à la charge de la partie civile si celle-ci est déboutée de son action.

Les frais des enquêtes et des poursuites classées sans suite par décision du ministère public restent à la charge du trésor public.

Les frais des poursuites arrêtées par l’effet d’une ordonnance ou d’arrêt de non-lieu sont mis à la charge de la partie civile s’il en existe en la cause et si elle ne s’est pas désistée dans les 24 heures. A défaut, ils sont supportés par le trésor public.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée du juge d’instruction.

Les jugements ou arrêts qui n’éteignent pas l’action publique ou l’action civile réservent les dépens.

Les frais et dépens sont liquidés par le jugement ou l’arrêt statuant au fond sur lesdites actions.

En cas de difficulté sur la liquidation des frais et dépens et sur la condamnation les concernant, la juridiction qui a statué au fond est compétente pour interpréter et compléter la décision sur ce point.

La chambre d’accusation connaît de ces incidents concernant les arrêts d’une Cour criminelle dans l’intervalle de ses sessions.

Si la partie civile a consigné au greffe une provision pour les frais de justice, la part qui n’est pas mise à sa charge lui est restituée dès que la décision relative aux dépens est devenue définitive.

Le tarif et la réglementation des frais de justice criminelle sont fixés par décret.