Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Sauf dispositions contraires de la loi, les amendes et autres condamnations pécuniaires sont recouvrées soit par les agents du trésor public, soit, pour le compte et sous le contrôle de ceux-ci, par les greffiers des juridictions qui les ont prononcées.

Les amendes de composition de simple police peuvent également être recouvrées par les commissaires de police ou les membres de gendarmerie nationale.

Les règles concernant la comptabilité des greffiers et les modalités du reversement des sommes recouvrées entre les mains de l’agent du trésor sont fixées par décret.

Le même décret fixera le montant des remises allouées aux greffiers.

Le jugement ou l’arrêt de condamnation vaut commandement de payer le montant des amendes, restitutions et frais.

Le condamné est averti, soit par le président, si la décision est rendue contradictoirement, soit par l’acte de signification dans les autres cas, qu’il dispose d’un délai de deux mois pour s’en acquitter spontanément au greffe de la juridiction qui a prononcé, et qu’à défaut de paiement dans le délai, il sera contraint par corps sans autre avertissement, dans les conditions prescrites par les articles 641 et suivants du présent Code. Le délai court du jour où la condamnation est devenue définitive.

Dès l’expiration du délai, le Procureur de la République peut exercer la contrainte par corps. Un extrait de la décision est adressé par le greffier aux agents du trésor chargés de poursuivre le recouvrement par les voies de droit ordinaires.

En cas d’inexécution volontaire d’une ou de plusieurs condamnations à une peine d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas d’inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Procureur de la République peut ordonner, dans les conditions prévues par la présente section, une contrainte par corps consistant en un emprisonnement dont il détermine la durée dans la limite d’un maximum fixé par l’article 643 du présent Code en fonction du montant de l’amende ou de leur montant cumulé.

Les individus condamnés par une juridiction répressive à restitution, dommages-intérêts ou frais pour une infraction n’ayant pas un caractère politique et n’emportant pas peine perpétuelle, peuvent être contraints par corps au cas où les condamnations demeurent inexécutées, dans les conditions prescrites à l’article précédent et à la requête de la partie civile.

La contrainte par corps s’applique de plein droit. Elle n’a pas à être prononcée par le juge.

Les dispositions de l’alinéa précèdent s’appliquent également au cas où les condamnations ont été prononcées par des juridictions civiles au profit d’une partie lésée pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention reconnus par la juridiction répressive.

La durée de la contrainte par corps est fixée suivant la tranche croissante des condamnations comme suit :

• Dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excédent pas 5.000 FCFA ;
• Vingt jours si elles sont comprises entre 5001 et 15000 FCFA ;
• Trente jours si elles sont comprises entre 15001 et 30.000 FCFA ;
• Cinquante jours si elles sont comprises entre 30001 et 50.000 FCFA ;
• Trois mois si elles sont comprises entre 50001 et 100.000 FCFA ;
• Six mois si elles sont comprises entre 100001 et 200.000 FCFA ;
• Dix mois si elles sont comprises entre 200001 et 500.000 FCFA ;
• Seize mois si elles sont comprises 500001 et 1000.000 FCFA ;
• Deux ans pour la condamnation supérieure à 1.000.000 FCFA.

Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée résulte du total des condamnations.

La contrainte par corps ne peut être exercée ni contre les individus âgés de moins de dix-huit ans accomplis, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année, ni contre les auteurs d’une infraction politique par nature.

La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité. La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tout moyen.

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de condamnations différentes.

La contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires au profit du trésor est exercée sans autre avis que ceux prévus à l’article 639 du présent Code.

Le Procureur de la République ou le juge de paix, dès que le délai prévu à l’article 639 est expiré, peut établir un réquisitoire d’incarcération.

Le réquisitoire d’incarcération constate l’expiration du délai, énonce le montant de la créance et fixe, en se référant aux dispositions de l’article 643 du présent Code, la durée de l’incarcération. Les réquisitoires sont exécutés par les agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l’exécution des mandats de justice et dans les formes prévues pour l’exécution desdits mandats.

La contrainte par corps pour le paiement d’une dette résultant de la non-exécution d’une obligation contractuelle est interdite.

Il en est de même pour le paiement d’une dette résultant d’une condamnation à dommages-intérêts par une juridiction civile ou commerciale.

Au moment de son arrestation, le débiteur peut requérir qu’il en soit référé. Il est, dans ce cas, immédiatement conduit devant le président de la juridiction du lieu de l’arrestation, statuant en état de référé. Le même droit appartient au débiteur déjà détenu à qui est exhibé le réquisitoire d’incarcération.

Le magistrat des référés peut accorder au contraignable des délais de paiement et surseoir, pendant une année au plus, à l’exécution de la contrainte par corps.

Si le contraignable ne requiert pas qu’il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président de la juridiction ordonne qu’il soit passé outre, il est procédé à l’incarcération.

Le contraignable peut prévenir ou faire cesser les effets de la contrainte soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre la dette, soit en fournissant une caution financière reconnue bonne et valable.

La caution est admise par le receveur des finances. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le Président du Tribunal de Grande instance.

La contrainte par corps est subie dans les mêmes conditions que l’emprisonnement correctionnel.

Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même amende ou dette, ni pour les condamnations pécuniaires antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité, une contrainte plus longue que celle déjà subie. Dans ce dernier cas, la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.

Le condamné qui a subi une contrainte par corps est libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.