Chapitre 2 - Du jugement des délits flagrants
Art. 435
L’individu arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République ou le juge de paix, s’il a été placé sous mandat de dépôt, est traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal conformément aux dispositions de l’article 292 du présent Code.
Si ce jour-là, il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du premier jour ouvrable suivant, la chambre correctionnelle, étant au besoin, spécialement réunie.
Art. 436
La décision sur l’action publique doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’interrogatoire du prévenu en flagrant délit par le Procureur de la République.
À défaut, le tribunal renvoie le ministère public à mieux se pourvoir ainsi qu’il avisera et ordonne la mise en liberté du prévenu si celui-ci est détenu.
Art. 437
Les témoins peuvent être requis verbalement par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique.
Ils sont tenus de comparaître sous peine des sanctions portées à l’article 97 du présent Code.
Art. 438
Le prévenu est averti qu’il peut, s’il le désire, disposer d’un délai de trois jours pour organiser sa défense.
Art. 439
Il est ensuite procédé conformément aux règles du chapitre III ci-dessous.
