Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Lorsqu’il n’y a pas de partie civile constituée et que la contravention n’est punie par la loi que d’une peine d’amende, le parquet compétent informe le contrevenant de la faculté qui lui est laissée de verser à titre d’amende de composition une somme qui est fixée par le parquet conformément au mode de calcul déterminé par décret.

Il en est de même pour les contraventions punies d’amende et d’emprisonnement lorsque, eu égard aux circonstances, le parquet n’estime pas devoir poursuivre en vue de l’application d’une peine d’emprisonnement.

L’avis est notifié au contrevenant par voie administrative ou postale. Il précise que le paiement doit être effectué dans les trente jours, soit au greffe de la juridiction, soit entre les mains du commissaire de police ou de la gendarmerie, faute de quoi, la poursuite sera exercée conformément aux articles ci-dessous.

Les commissaires de police et chefs de brigade de gendarmerie transmettent sans délai les sommes recouvrées au greffier chargé de les centraliser et d’en verser le montant au trésor comme dit à l’article 637 du présent Code. Avis de recouvrement est donné en même temps au parquet.

Faute d’avoir reçu avis du paiement dans les deux mois de la remise de la notification faite au contrevenant, le parquet fait citer ce dernier devant le tribunal.

Le paiement de l’amende de composition implique reconnaissance de l’infraction. Il éteint l’action publique et tient lieu de jugement pour la détermination de la récidive.

Dans les cas spécialement prévus par décret et notamment en matière de circulation, les contraventions peuvent donner lieu au paiement immédiat d’une amende forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur.

Le paiement produit les effets décrits à l’article précédent.