Chapitre 2 - De l’action civile
Art. 6
L’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Art. 7
L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages matériels, corporels ou moraux qui découleront des faits objets de la poursuite.
Art. 8
Sous réserve des dispositions du Code CIMA relatives au délai de transaction, la partie civile peut appeler l’assureur de responsabilité devant la juridiction répressive en même temps que le prévenu ou le civilement responsable. L’assureur pourra intervenir volontairement à l’action civile. Dans les deux cas, la décision rendue sur l’action civile contre le prévenu ou le civilement responsable sera applicable à l’assureur dans les limites du contrat d’assurance.
Art. 9
L’action civile peut aussi être exercée devant la juridiction civile, séparément de l’action publique. Dans ce cas, il est sursis au jugement de l’action civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
Art. 10
La partie qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive, à moins que celle-ci n’ait été saisie par le ministère public avant que la juridiction civile n’ait statué sur le fond.
Art. 11
L’action civile ne peut être engagée après que l’action publique est prescrite. Cependant, elle peut être exercée devant la juridiction civile et est soumise au délai ordinaire de la prescription en matière civile, lorsqu’il existe contre le prévenu une condamnation pénale devenue définitive en raison du fait qui a causé le dommage.
Art. 12
La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sauf dans le cas où la loi subordonne celle-ci à une plainte de la partie lésée.
