Art. 1
Les dispositions de l’article 282 de la Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017, portant Code de procédure pénale sont modifiées comme suit :
Au lieu de : Art.282 (ancien) : un Officier de Police Judiciaire agissant en enquête préliminaire, en enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, ne peut retenir une personne Tsa disposition pour les nécessités de l’enquête plus de 48 heures. Passé ce délai, la personne est relâchée ou conduite devant le magistrat compétent.
Le magistrat compétent est immédiatement informé par l’Officier de Police Judiciaire de tout placement en garde à vue.
Le magistrat compétent peut autoriser pour un nouveau délai de 48 heures la prolongation de la garde à vue des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de culpabilité. L’autorisation doit être donnée par écrit après que le magistrat s’est assuré, au besoin personnellement, que la personne retenue n’a fait l’objet d’aucun sévice. Cependant, en matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques. Les instructions téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 12 heures.
Lire :
Art.282 (nouveau) : La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, dans le cas d’une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans un local de police judiciaire, pour une durée de 48 heures, sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire à la disposition de qui il doit rester.
1- Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou de délit flagrant et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à vue ;
2- En dehors des cas prévus ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit être expressément autorisée par le juge compétent. La mention de cette autorisation est faite au procès-verbal ;
3- Le délai de la garde à vue n’excédant pas 48 heures peut être renouvelée une fois sur autorisation du juge compétent et à titre exceptionnel être renouvelé deux fois ;
4- Chaque prorogation doit être motivée ;
5- En tout état de cause, l’audition d’un témoin ne peut seule, justifier une prorogation de garde à vue ;
6- Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les samedi, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d’un jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus ;
7- Cependant, en matière d’enquête de flagrance, la prolongation peut être accordée sans présentation de la personne gardée à vue, sur instructions écrites ou téléphoniques du juge compétent. Les instructions téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les 12 heures.
(Le reste sans changement).
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
