Titre 3 - Des jugements des délits
Chapitre 1 - Du Tribunal Correctionnel et de Simple Police
Art. 433
Le tribunal correctionnel et de simple police juge les délits.
Sa composition et les règles de son fonctionnement sont déterminées par la loi d’organisation judiciaire.
Art. 434
Dans les Tribunaux de Grande Instance, les magistrats ayant effectué personnellement des actes de poursuite ne peuvent siéger comme juge.
