Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Aussitôt que l’information lui paraît complète, le juge d’instruction rend une ordonnance de soit communiqué au Procureur de la République en vue du règlement.

Cette ordonnance est communiquée au conseil dans les conditions prévues à l’article 55 du présent Code.

La communication au Procureur de la République est de droit pour toute instruction conduite au siège du tribunal.

Le Procureur de la République adresse au juge d’instruction des réquisitions soit de plus ample informé, soit de clôture de l’information.

En l’absence de réquisitions du Procureur de la République dans le délai d’un mois pour une information dans laquelle un inculpé est détenu et dans le délai de trois mois dans les autres cas, le juge d’instruction se prononce comme il est dit ci-après.

Le juge d’instruction examine s’il existe des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.

S’il estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, il déclare par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

Les inculpés détenus préventivement sont mis en liberté.

Le juge statue également sur la restitution des objets saisis, ainsi que sur les dépens conformément aux dispositions des articles 140 et suivants du présent Code.

Des ordonnances de non-lieu partiel peuvent être rendues en cours d’information.

Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, il ordonne le renvoi de l’inculpé devant la chambre correctionnelle ou de simple police.

S’il s’agit d’une contravention, l’inculpé détenu est mis en liberté.

S’il entend maintenir les effets du mandat de dépôt, le juge d’instruction prend une ordonnance de maintien en détention préventive, dans les conditions prévues à l’article 314 du présent Code.

Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne la transmission de la procédure à la chambre d’accusation.

Le dossier, avec un état des pièces à conviction, est transmis au Procureur Général. Les pièces à conviction sont conservées au greffe du tribunal, sauf instructions contraires du Procureur Général ou de la chambre d’accusation.

S’il entend maintenir les effets du mandat de dépôt, le juge d’instruction prend une ordonnance de maintien en détention préventive, dans les conditions prévues à l’article 314 du présent Code.

L’inculpé à l’égard duquel a été rendue une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à raison du même fait, à moins qu’il ne survienne des charges nouvelles.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du magistrat, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au ministère public de décider s’il y a lieu à la réouverture de l’instruction.

La notification est faite à l’inculpé et à la partie civile de toute ordonnance du juge d’instruction, à l’exclusion cependant des ordonnances décidant des mesures d’instruction et des ordonnances de soit-communiqué.

Avis en est donné au Procureur de la République de toutes les ordonnances, le jour même où elles sont rendues, ainsi qu’au conseil de la partie civile.

La notification est faite à la personne de l’inculpé s’il est détenu, ou au domicile par lui élu au siège de l’instruction. Elle est faite à la partie civile au domicile par elle élu.