Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La chambre d’accusation de la Cour d’Appel est investie d’une mission de contrôle des procédures d’instruction, quelles que soient les autorités auxquelles elles sont confiées.

La chambre d’accusation prononce le renvoi devant la Cour criminelle des inculpés contre lesquels existent des charges suffisantes d’un fait qualifié crime.

La chambre d’accusation se réunit aussi souvent qu’il est utile et au moins une fois par semaine.

Le Procureur Général met les affaires en état dans les meilleurs délais, spécialement en matière de détention préventive.

Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre de conseil. Les parties peuvent, jusqu’au jour de l’audience, produire des mémoires qu’elles communiquent au ministère public et aux autres parties.

Les avocats sont admis, s’ils le demandent, à présenter des observations orales. La chambre d’accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties et l’apport des pièces à conviction.

La chambre d’accusation vérifie l’état et la régularité des procédures.

La chambre d’accusation peut ordonner tout acte d’information complémentaire et décerner tout mandat. Elle peut prononcer d’office la mise en liberté.

Elle peut, d’office ou sur réquisition du Procureur Général, ordonner qu’il soit informé, à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, délits ou contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non- lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle et de simple police. Elle peut statuer sans ordonner de nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d’instruction.

Elle peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu définitive.

Il est procédé au supplément d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable, soit par un des membres de la chambre d’accusation, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin.

Après exécution du complément d’information, le dossier est déposé au greffe et les parties sont avisées à la diligence du Procureur Général qu’elles peuvent en prendre connaissance dans le délai de trois jours.

Si la chambre d’accusation découvre une cause de nullité, elle prononce l’annulation de l’acte qui en est entaché et s’il y a lieu, de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut, soit évoquer, soit renvoyer le dossier au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information.

La chambre d’accusation constate :

• soit qu’il y a lieu à suivre contre l’inculpé ;
• soit que les faits constituent un délit ou une contravention. En pareil cas, elle prononce le renvoi devant le tribunal correctionnel et de simple police ;
• soit les faits constituent un crime. En ce cas elle rend un arrêt portant renvoi devant la cour criminelle et mise en accusation.

L’arrêt de renvoi contient l’exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation. Il précise l’identité de l’accusé et contient l’ordonnance de prise de corps.

Lorsqu’après arrêt de non-lieu, il survient des charges nouvelles au sens de l’article 341 du présent Code, le Procureur Général adresse des réquisitions à la chambre d’accusation.

L’action civile est exercée, soit par voie principale, soit par voie d’intervention.