Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Le Procureur de la République ou le magistrat qui en remplit les attributions examine les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et décide après avoir effectué ou fait effectuer tout complément d’enquête jugé utile, s’il y a lieu de mettre en mouvement l’action publique.

S’il estime que, pour des motifs de fait ou de droit, il n’y a pas lieu à poursuivre, il rend une décision de classement sans suite et fait, s’il y a lieu, remettre en liberté les personnes appréhendées.

La décision de classement sans suite ne fait pas obstacle à la mise en mouvement ultérieure de l’action publique, soit au vu d’éléments nouveaux d’appréciation, soit de l’ordre des autorités de contrôle, conformément aux pouvoirs qu’elles tiennent des articles 253, 254 et 255 du présent Code.

Le classement est notifié à la partie plaignante.

Le plaignant conserve la faculté, nonobstant la décision de classement sans suite, soit de citer directement l’auteur du délit ou de la contravention devant le tribunal, soit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

Si les faits constituent une contravention, le parquet procède conformément aux prescriptions du titre IV du livre III du présent Code.

S’il estime que les faits constituent un délit flagrant, le magistrat du ministère public, après avoir interrogé le prévenu sur son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés puis recueille ses explications qu’il consigne dans un procès-verbal versé au dossier.

Ce procès-verbal constitue l’acte saisissant le tribunal. Il contient l’exposé de la prévention avec les articles de loi applicables.

Le magistrat du ministère public peut décerner mandat de dépôt.

Le prévenu est traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure décrite aux articles 435 à 439 du présent Code.

Les effets du mandat de dépôt cessent avec la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel.

Celui-ci, s’il ne statue pas sur l’action publique et s’il entend maintenir le prévenu en détention préventive, ordonne le maintien en détention.

Le maintien en détention préventive ne peut excéder le délai d’un mois imparti au tribunal pour statuer au fond, prévu à l’article 436 du présent Code.

Le tribunal peut toujours être saisi d’une demande de mise en liberté. Il statue d’urgence.

Le parquet peut, soit faire citer directement le prévenu devant le tribunal, soit convoquer le prévenu à la prochaine audience utile, soit requérir l’ouverture d’une instruction préparatoire.

En cas de crime, le magistrat du ministère public requiert l’ouverture d’une instruction préparatoire.