Chapitre 2 - De l’extradition en matière de cybercriminalité
Art. 602
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’extradition pour les infractions en matière de cybercriminalité prévues par le chapitre II du livre VI du Code pénal, à la condition qu’elles soient punissables dans la législation des deux Etats concernés par une peine privative de liberté pour une période d’au moins un an, ou par une peine plus sévère.
Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un traité d’extradition applicable conclu avec l’Etat requérant ou d’un arrangement reposant sur des législations uniformes réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s’applique.
Les infractions visées au présent chapitre sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant.
Lorsqu’un État conditionne l’extradition à l’existence d’un traité et reçoit une demande d’extradition de l’Etat tchadien (d’un autre État) avec lequel il n’a pas conclu de traité d’extradition, il peut considérer les dispositions du présent chapitre comme fondement juridique pour l’extradition au regard de toute infraction en matière de cybercriminalité prévue par le chapitre II du livre VI du Code pénal.
L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de l’État requis ou par le traité d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels l’État requis peut refuser l’extradition.
Art. 603
Si l’extradition, pour une infraction visée au présent chapitre, est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que l’État requis s’estime compétent pour cette infraction, l’État requis soumet l’affaire, à la demande de l’État requérant, à ses autorités compétentes aux fins de poursuite, et rend compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire à l’État requérant. Les autorités nationales prendront leur décision et mèneront l’enquête et la procédure de la même manière que pour toutes les autres infractions de nature comparable, conformément à la législation de cet État.
