Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

En l’absence de convention internationale en disposant autrement :

• 1° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires tchadiennes et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie ;
• 2° Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires tchadiennes sont transmises par la voie diplomatique. Les pièces d’exécution sont renvoyées aux autorités de l’Etat requérant par la même voie.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide sollicitées par les autorités tchadiennes ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l’Etat requis compétentes pour les exécuter. Le renvoi des pièces d’exécution aux autorités compétentes de l’Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités. Toutefois, sauf convention internationale en disposant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires tchadiennes doivent faire l’objet d’un avis donné par la voie diplomatique par le Gouvernement étranger intéressé.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises au Procureur de la République ou au juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Si le Procureur de la République reçoit directement d’une autorité étrangère une demande d’entraide qui ne peut être exécutée que par le juge d’instruction, il la transmet pour exécution à ce dernier ou saisit le Procureur Général dans le cas prévu à l’article 605 du présent Code.

Avant de procéder à l’exécution d’une demande d’entraide dont il a été directement saisi, le juge d’instruction la communique immédiatement pour avis au Procureur de la République.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le Procureur de la République ou par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.

Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des Officiers de Police Judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire.

Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent Code.

Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévues par le présent Code.

Les autorités tchadiennes compétentes et celles de l’Etat requérant, peuvent ultérieurement s’accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.

L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.

Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le Procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande la transmet au Procureur Général qui en saisit le Ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction.

S’il est saisi, le Ministre de la justice informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution.