Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, un suspect est poursuivi par la clameur publique ou est trouvé en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit qui vient de se commettre.

Dès qu’un Officier de Police Judiciaire est avisé d’un crime ou d’un délit flagrant, il se transporte sans délai sur les lieux de l’infraction après avoir informé le magistrat du ministère public.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes, instruments et toxiques qui ont servi à commettre le crime ou le délit ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît en avoir été le produit.

L’Officier de Police Judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement mentionnées ci-dessus et ordonnées par l’Officier de Police Judiciaire est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

Il est interdit à toute personne non habilitée de modifier l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques avant la fin des opérations de l’enquête judiciaire, sous peine d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.

Exception est faite lorsque ces modifications ou prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique ou par les soins à donner aux blessés ou malades.

Si les destructions de traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d’entraver le fonctionnement de la justice, la peine sera de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 50.000 à 500.000 FCFA d’amende.

S’il y a lieu de procéder à des constatations urgentes, l’Officier de Police Judiciaire a recours à toute personne qualifiée. En cas de mort violente ou de mort dont la cause est inconnue ou suspecte, il requiert tout praticien de l’art médical à l’effet de rechercher les causes de la mort et faire rapport.

L’Officier de Police Judiciaire se transporte au domicile de toute personne soupçonnée de posséder des papiers, documents, substances ou autres objets susceptibles de fournir preuve du crime ou du délit et procède à une perquisition. Il saisit tout ce qui peut servir de pièce à conviction, tant à charge qu’à décharge, le tout en se conformant aux prescriptions des articles 125 à 132 du présent Code.

L’Officier de Police Judiciaire peut interdire à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture des opérations. Toute personne qui en est requise est tenue de se prêter aux vérifications d’identité jugées nécessaires. Tout contrevenant est passible d’une amende de 25.000 à 250.000 F.

L’Officier de Police Judiciaire peut appeler et entendre en témoignage toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles. Les témoignages sont reçus dans les formes prévues aux articles 100 et 101 du présent Code.

L’Officier de Police Judiciaire peut également inviter les agents de police judiciaire à recueillir par simple procès-verbal de renseignement, les déclarations des personnes qu’il n’a pas la possibilité d’entendre en qualité de témoin.

L’Officier de Police Judiciaire interroge sur-le-champ l’auteur présumé du crime ou du délit ainsi que tout coauteur ou complice présumé. Si ceux-ci ne sont pas présents mais peuvent être trouvés dans la circonscription, l’Officier de Police Judiciaire délivre contre eux des mandats d’amener.

Si les personnes visées à l’article précédent sont arrêtées dans un lieu éloigné de la résidence du Procureur de la République, l’Officier de Police Judiciaire peut procéder, sur autorisation expresse du Procureur de la République à leur interrogatoire et les faire conduire dans les meilleurs délais devant ce magistrat.

L’arrivée sur les lieux d’un représentant du ministère public dessaisit tout Officier de Police Judiciaire autre que le juge d’instruction. Le magistrat accomplit alors tous les actes de police judiciaire prévus au présent chapitre. Il peut aussi prescrire aux Officiers de Police Judiciaire de poursuivre les opérations.

Lorsque le juge d’instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République et tout autre Officier de Police Judiciaire sont dessaisis d’office.

Le Procureur de la République peut requérir l’ouverture d’une information conformément aux dispositions de l’article 295 du présent Code.

A défaut, le juge d’instruction accomplit tous les actes de police prévus au présent chapitre, ou prescrit la poursuite des opérations par tout Officier de Police Judiciaire.

Ces opérations terminées, le juge d’instruction transmet les pièces de l’enquête au Procureur de la République à toutes fins utiles.

En cas de découverte du cadavre d’un être humain dont la cause du décès est inconnue ou suspecte, l’Officier de Police Judiciaire avisé informe immédiatement le représentant du ministère public, se transporte sur les lieux et procède aux premières constatations. Il peut requérir toute personne capable d’apprécier la nature et les circonstances du décès.

S’il n’apparaît pas que le décès a une cause criminelle et s’il y a urgence, il délivre le permis d’inhumer.

L’arrivée du magistrat du ministère public dessaisit l’Officier de Police Judiciaire. Il peut requérir l’ouverture d’une information.

Toute personne a qualité pour appréhender et conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche, l’auteur d’un crime flagrant ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement.