Chapitre 2 - Des crimes et délits non flagrants
Art. 280
Les Officiers et Agents de Police Judiciaire, soit sur instruction des magistrats du ministère public, soit sur plainte des parties lésées, soit sur dénonciation, soit d’office, procèdent à des enquêtes préliminaires, chaque fois qu’il est nécessaire de rechercher les auteurs ou de rassembler les preuves d’une infraction.
Ils ne peuvent décerner aucun mandat, procéder à aucune perquisition ni entendre aucun témoin sous serment.
Ils interrogent les individus soupçonnés d’être les auteurs de l’infraction, recueillent toute déclaration des plaignants, dénonciateurs ou témoins, les confrontent s’il y a lieu et procèdent à toute constatation matérielle. Ils peuvent dans les limites tracées par l’article 129 ci-dessus, procéder à des visites domiciliaires. Ils opèrent toute saisie en se conformant aux prescriptions des articles 133 à 135 du présent Code.
Art. 281
Le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’Officier de Police Judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements et de relevés signalétiques prévues dans les dispositions relatives à la procédure de flagrant délit.
Le refus de se soumettre à ces opérations ordonnées par l’Officier de Police Judiciaire est puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA.
