Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Sauf dispositions contraires résultant des traités ou conventions diplomatiques, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les prescriptions du présent titre.

Aucune remise ne pourra être faite à un Gouvernement étranger de personnes n’ayant pas été l’objet d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent titre.

Le Gouvernement tchadien peut livrer, sur leur demande, aux Gouvernements étrangers, tout individu non Tchadien qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

Néanmoins, l’extradition n’est accordée que si l’infraction, cause de la demande, a été commise :

• soit sur le territoire de l’Etat requérant, par un sujet de cet Etat ou par un étranger ;
• soit en dehors de son territoire par un sujet de cet Etat ;
• soit en dehors de son territoire par un individu étranger de cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi tchadienne autorise la poursuite au Tchad, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger.

Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants :

• 1° tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant ;
• 2° les faits punis de peines délictuelles par la loi de l’Etat requérant quand le maximum de la peine encourue, aux termes de cette loi est de deux ans ou au-dessus, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement.

En aucun cas, l’extradition n’est accordée, si le fait n’est pas puni par la loi tchadienne d’une peine criminelle ou délictuelle.

Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis.

Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par un individu réclamé et qu’elles n’ont pas encore été jugées, l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement.

Si l’individu a été antérieurement l’objet, en quelque pays que ce soit, d’une condamnation définitive à deux mois d’emprisonnement ou plus pour un délit de droit commun, l’extradition est accordée, suivant les règles précédentes, c’est à dire seulement pour des crimes ou des délits sans égard aux taux de la peine encourue ou prononcée pour la dernière infraction.

Les dispositions précédentes s’appliquent aux infractions commises par des militaires, marins ou assimilés lorsqu’elles sont punies par la loi tchadienne comme infraction de droit commun.

L’extradition n’est pas accordée dans les cas ci-après :

• 1° lorsque l’individu, objet de la demande, est de nationalité tchadienne, cette qualité étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ;
• 2° lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ;
• 3° lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire tchadien ;
• 4° lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire tchadien, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
• 5° lorsque, d’après les lois de l’Etat requérant ou celles de l’Etat requis, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de l’individu réclamé et, d’une façon générale, toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant sera éteinte ;
• 6° si une amnistie est intervenue dans l’Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l’Etat requis, à la condition que dans ce dernier cas l’infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu’elles ont été commises hors de son territoire par un étranger.

Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, notamment de la gravité relative, du lieu des infractions, de la date respective des demandes et de l’engagement qui serait pris par l’un des Etats requérants de procéder à la ré-extradition.

Sous réserve des exceptions prévues ci-après, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que l’individu extradé ne sera pas poursuivi, ni puni pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition.

Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Tchad et où son extradition est demandée à raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l’étranger puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’Etat requérant, à la condition expresse qu’il sera renvoyé dès que la justice étrangère aura statué.

Est régi par les dispositions du présent article le cas où l’étranger est soumis à la contrainte par corps par application des lois tchadiennes.