Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Le tribunal correctionnel et de simple police ou le juge de paix est saisi conformément aux dispositions de l’article 376 du présent Code et procède comme prévu en matière de délits aux articles 440 à 450 ci-dessus.

Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de poursuite.

S’il estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action publique.

Si le fait paraît devoir être qualifié crime, le tribunal se déclare incompétent et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir.

Si le fait paraît être qualifié délit, le Tribunal de Grande Instance ou le juge de paix, si le délit ressort de sa compétence, en retient la connaissance. Le prévenu a le droit de demander le renvoi à une audience ultérieure pour organiser sa défense.

Si le délit n’est pas de la compétence du juge de paix, celui-ci le constate et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir.

Les arrêts et les jugements indiquent les noms des juges qui les ont rendus, du représentant du ministère public et du greffier qui ont siégé dans l’affaire ainsi que les identités complètes du prévenu, de son conseil, de la partie civile, de la partie civilement responsable.

Les arrêts correctionnels mentionnent le nom du rapporteur.

Ils sont motivés et contiennent l’indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l’audience, les conclusions des parties, ainsi que le dispositif. Ils indiquent les textes de loi dont il est fait application.

Ils sont conjointement signés par le président et le greffier.

Ils sont rédigés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur prononcé.

Les minutes sont déposées au greffe de la juridiction qui a statué et conservées par le greffier. Celui-ci répond de toute perte, altération ou dégradation et peut être condamné pour sa négligence à une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA. La décision est prononcée par ordonnance du chef de juridiction.

Les minutes des Cours criminelles sont déposées au greffe soit de la Cour d’Appel, soit du Tribunal de Grande Instance où siège la Cour criminelle.

En cas d’acquittement, d’absolution ou de relaxe, le prévenu est remis immédiatement en liberté sauf s’il est détenu pour autre cause.

En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement prononce le paiement des frais envers le Trésor et retient à la charge du concerné une contrainte judiciaire à défaut de s’en acquitter dans le délai qu’il fixe.

Il se prononce, en outre, sur l’action civile et fixe, s’il y a lieu, le montant des dommages et intérêts au profit de la partie civile.

Il ordonne, par ailleurs, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l’État, soit à celui des propriétaires desdits objets produits au procès comme pièces à conviction.

Après le prononcé du jugement, le président avertit le condamné de son droit d’exercer les voies de recours.

Il en précise les délais.

Lorsque le sursis a été retenu et prononcé au profit du condamné, le président l’avertit qu’en cas de nouvelles condamnations dans les conditions déterminées dans l’arrêt ou le jugement de condamnation, la première peine sera susceptible d’être exécutée sans confusion possible avec la seconde et éventuellement, que les peines de la récidive pourront être encourues.

L’accomplissement de cette formalité est mentionné dans la décision.