Livre 5 - Des procédures d’exécution
Titre unique - De l’exécution de la détention préventive et des sentences pénales
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 626
Le ministère public et la partie civile poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.
Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et frais de justice, ainsi que pour les confiscations, sont faites au nom du ministère public par les agents du trésor ou les greffiers, agissant pour le compte de ceux-ci.
L’exécution à la requête du ministère public a lieu dès que la décision est devenue définitive. Toutefois, le délai d’appel accordé au Procureur Général ne fait pas obstacle à l’exécution de la peine.
Art. 627
Le Procureur de la République et le Procureur Général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.
Art. 628
Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Par exception, la chambre d’accusation connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les jugements et arrêts des chambres criminelles.
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre de conseil.
L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne.
