Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les citations et significations, sauf disposition contraire de la loi, sont faites par exploit d’huissier.

Tout exploit d’huissier doit porter en toutes lettres la date des jours, mois et an, et le nom, les prénoms et demeure de l’huissier. Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 5.000 à 50.000 FCFA. Cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.

La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée et éventuellement aux dommages intérêts envers la partie à laquelle la nullité a porté préjudice.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience, précise qu’il s’agit d’une audience ordinaire ou d’une audience foraine, et fait connaître la qualité d’accusé, de prévenu, de civilement responsable, d’assureur de responsabilité ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne le nom, les prénoms, la profession et le domicile réel ou élu de celle-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

En matière correctionnelle et de simple police, le délai entre la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal ou la cour sont fixés comme suit :

• huit jours si la partie citée demeure dans la ville ou dans la sous-préfecture où siège la juridiction appelée à connaître de l’affaire ;
• quinze jours si elle demeure hors de la sous-préfecture mais dans la préfecture où la juridiction est établie ;
• un mois si elle demeure en un autre point du territoire ;
• deux mois dans tous les autres cas.

Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :

• 1° dans les cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle d’office par le tribunal ou la cour ;
• 2° dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle et la juridiction saisie peut retenir l’affaire si la partie citée tardivement consent expressément à être jugée sans renvoi ;
• 3° si la partie citée le demande avant toute défense sur le fond, la juridiction saisie ordonne le renvoi à une audience ultérieure.

Les citations peuvent être délivrées soit à la personne de l’intéressé, soit à son domicile, soit en mairie, soit au parquet suivant les cas ci-après indiqués :

• 1° Si l’huissier trouve la personne visée par la citation soit à son domicile soit en tout autre lieu, il lui remet une copie en précisant que la citation a été délivrée à la personne citée en tel lieu ;
• 2° Si cette personne est absente de son domicile, l’huissier remet la copie de l’exploit à la personne présente au domicile en indiquant sur l’acte les noms, prénoms et qualité de cette personne en précisant que la citation a été délivrée au domicile de la personne citée. La résidence, à défaut de domicile réel ou élu au Tchad, vaut domicile à cet effet ;
• 3° Si l’huissier ne trouve aucune personne au domicile de l’intéressé, ou si la personne citée ainsi que toute autre personne présente au domicile refuse de recevoir copie de l’exploit, il remet celle-ci au maire ou à défaut à un adjoint, à un conseiller municipal, au secrétaire général de la mairie, au sous-préfet ou au chef de village, au chef de quartier ou au chef de la collectivité coutumière à laquelle appartient l’intéressé. L’huissier précise sur l’acte que la citation a été délivrée en mairie, ou à l’une des autres autorités nommées au présent article ;
• 4° Si la personne visée par l’exploit est sans domicile ni résidence connue ou si elle demeure hors du territoire national, l’huissier remet copie au parquet ou au juge de paix faisant fonction de ministère public, précisant que la citation a été délivrée au parquet.

Lorsque la citation doit être délivrée dans une localité située au-delà d’un rayon de vingt kilomètres de la résidence de l’huissier instrumentant, celui-ci la fait signifier par la voie postale ou par la voie administrative ou tout moyen de communication moderne dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de la justice. L’huissier doit joindre à l’original de son exploit, le certificat constatant la remise ou le retour de la copie de la citation.

Sauf dans le cas de remise à la personne de l’intéressé par l’huissier, la copie de l’exploit est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications d’un côté que les noms, prénoms, adresse du destinataire, et de l’autre que le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli et la signature de l’huissier.

L’huissier doit toujours mentionner sur l’original de l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. Il doit adresser dans les vingt - quatre heures de sa régularisation l’original de son exploit à la partie requérante.

Le Procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

Il peut même exceptionnellement requérir un Officier ou Agent de Police Judiciaire, à l’effet de procéder à des recherches et de découvrir l’adresse exacte de la personne citée, retrouver celle-ci, lui notifier l’exploit ou dresser procès-verbal de recherches infructueuses.

L’avertissement à comparaître délivré par le Procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 380 du présent Code vaut citation délivrée à la personne de l’intéressé.

Il en est de même de l’avertissement délivré par l’Officier de Police Judiciaire sur instruction du Procureur de la République.

Les citations destinées à ceux qui habitent hors du territoire de la République sont signifiées au parquet. Le magistrat du ministère public présent, vise l’original. La copie est transmise à l’autorité étrangère compétente, soit directement, soit par voie diplomatique dans les conditions fixées par les conventions diplomatiques.

La signification des décisions, dans le cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de l’une des autres parties.

Outre les mentions prévues à l’article 192 du présent Code, l’exploit mentionne les noms, prénoms et adresse du destinataire.

La signification doit être faite par remise de copie entière de l’acte signifié.

Les articles 196 à 201 ci-dessus concernant les citations sont applicables aux significations.

Les notifications sont faites par la voie administrative. Elles sont faites par le greffier à la personne détenue. Un procès-verbal constate l’accomplissement de la formalité.