Chapitre 2 - De la constitution de partie civile par voie d’intervention
Art. 369
La constitution de partie civile peut intervenir à tout moment de la poursuite de l’instruction et des débats à l’audience mais au plus tard avant la fin des débats.
Elle n’est soumise à aucune forme spéciale, si ce n’est celle de faire élection de domicile au siège de la juridiction saisie, sous la sanction prévue à l’alinéa 2 de l’article 368 du présent Code.
La personne qui se déclare partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Si elle a été entendue comme témoin avant qu’elle ne se constitue partie civile, ses déclarations antérieures seront considérées à titre de simples renseignements.
La partie civile peut former, dans l’acte de constitution, sa demande de restitution ou de dommages intérêts et déclarer ne pas vouloir comparaître au jugement. En ce cas, la décision sera réputée contradictoire à son égard.
Art. 370
La partie civile dans le cas d’acquittement ou d’absolution de l’accusé peut demander réparation du dommage résultant d’une faute de celui-ci, distincte du crime visé par la poursuite, mais résultant des faits qui sont l’objet de la dite poursuite.
