Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Toute demande d’extradition est adressée au Gouvernement tchadien par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement, ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d’un acte de procédure criminelle ordonnant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé ou de l’accusé devant la juridiction pénale, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.

Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en expédition authentique.

Le Gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes applicables au fait incriminé et joindre un exposé des faits de la cause.

La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier, par le Ministre des affaires étrangères au Ministre de la justice, lequel s’assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.

Dans les 24 heures de l’arrestation, le Procureur de la République procède à l’interrogatoire d’identité et notifie à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu. Il dresse procès-verbal de ces opérations.

L’étranger est transféré dans les plus brefs délais et écroué à la maison d’arrêt de N’Djamena.

Les pièces produites à l’appui de la demande d’extradition sont en même temps transmises au Procureur Général près la Cour d’Appel, qui procède, dans un délai de 24 heures, à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal.

La chambre d’accusation de la Cour d’Appel est saisie sur-le-champ des procès-verbaux susvisés et de tout autre document. L’étranger comparaît devant elle. Un délai supplémentaire de huit jours peut lui être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé.

L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, sur la demande du parquet ou du comparant.

Le ministère public et l’intéressé sont entendus. Ce dernier se fait assister d’un avocat agréé et d’un interprète. Il peut être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure.

Si, lors de sa comparution, l’intéressé déclare renoncer au bénéfice des dispositions qui précèdent et consent formellement à être livré aux autorités du pays requérant, il lui est donné acte par la Cour de cette déclaration.

Copie de cette décision est transmise sans retard par les soins du Procureur Général au Ministre de la justice à toutes fins utiles.

Dans le cas contraire, la chambre d’accusation donne son avis motivé sur la demande d’extradition.

Cet avis est défavorable, si la chambre d’accusation estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a erreur évidente.

Le dossier doit être envoyé au Ministre de la justice dans un délai de huit jours à dater de l’expiration des délais prévus à l’article 589 du présent Code.

Si la Cour d’Appel, par avis motivé, rejette la demande d’extradition, cet avis est définitif et l’extradition ne peut être accordée.

Dans le cas contraire, le Ministre de la justice propose, s’il y a lieu, un décret autorisant l’extradition.

Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret au Gouvernement de l’Etat requérant, l’extradé n’a pas été reçu par les représentants de cet Etat, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.

En cas d’urgence et sur demande directe des autorités judiciaires du pays requérant, les Procureurs de la République peuvent, sur un simple avis transmis soit par la poste, soit par tout moyen et mode de transmission plus rapide laissant une trace écrite ou matériellement équivalente de l’existence d’une des pièces indiquées à l’article 616 du présent Code, ordonner l’arrestation provisoire de l’étranger.

Un avis régulier de la demande est transmis en même temps, par voie diplomatique, par la poste, par télégraphie, télécopie ou courrier électronique, ou par tout mode de transmission laissant trace écrite, au Ministre des affaires étrangères.

Les Procureurs de la République donnent avis de cette arrestation au Ministre de la justice et au Procureur Général.

L’individu arrêté provisoirement peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante-cinq jours, à dater de son arrestation, le Gouvernement tchadien ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 604 du présent Code.

La mise en liberté est prononcée sur requête adressée à la chambre d’accusation, qui statue sans recours dans les huit (jours.

Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au Gouvernement tchadien, la procédure est reprise.