Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

Les audiences sont publiques. Néanmoins, la juridiction de jugement peut, en constatant que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, ordonner par arrêt ou jugement motivé en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Le huis clos ordonné s’applique au prononcé des jugements séparés statuant sur des incidents ou exceptions.

La décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique dans les conditions prescrites aux articles 428 et suivants du présent Code.

Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Il a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans espoir d’obtenir plus de certitude dans les résultats.

Il peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil photographique ou de prise de vues cinématographiques ou de télévision, ou encore d’enregistrement ou de diffusion sonore est interdit sous peine d’une amende de 25.000 à 250.000 FCFA qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre III du livre IV du présent Code. La confiscation de l’appareil utilisé peut, en outre, être prononcée.

Les personnes qui assistent à l’audience sont sans armes de quelque nature que ce soit. Elles se tiennent à découvert dans le respect et le silence. Elles ne peuvent donner des signes d’approbation ou de désapprobation sous peine d’expulsion par le président.

Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion.

Si l’intéressé ou les perturbateurs quels qu’ils soient résistent à cet ordre ou causent du tumulte, le président peut ordonner sur- le- champ leur arrestation et leur détention dans une maison d’arrêt pendant un temps qui ne peut excéder 48 heures.

Le procès-verbal établi à cet effet fait mention de l’ordre du président. Sur production de cet ordre, les perturbateurs sont incarcérés.

Si l’ordre est troublé à l’audience par l’accusé ou le prévenu, il est fait application des dispositions de l’article précédent.

L’accusé ou le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique jusqu’à la fin des débats, à la disposition de la cour ou du tribunal. Il est reconduit en fin de débats à l’audience où la décision est rendue en sa présence.

Si l’accusé ou le prévenu persiste dans une attitude indisciplinée ou irrespectueuse, le président peut ordonner que la décision, publiquement rendue hors de sa présence, lui soit notifiée par le greffier, hors de l’audience. Le greffier donne, dans les mêmes conditions, au condamné les avertissements prévus par la loi en matière de sursis s’il y a lieu.

Quiconque, à l’audience, se rend coupable envers un ou plusieurs membres de la juridiction de voies de fait, d’outrage ou de menace par propos ou gestes, est condamné sur- le -champ aux peines prévues à cet effet par le Code pénal.

Dans les cas prévus aux articles 386 et 387 ci-dessus, lorsque le président décide d’expulser le prévenu de la salle, il est dressé un procès-verbal des débats qui se sont déroulés hors de sa présence.

Lorsque des infractions autres que celles prévues aux articles susmentionnés sont commises dans le lieu des audiences, le président fait dresser un procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie leurs auteurs devant le ministère public.