Loi n° 012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant Code de procédure pénale

La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit :

• 1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées, propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
• 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
• 3° Lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
• 4° Lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné ;
• 5° Lorsque l’arrêt soit d’une Cour d’Appel, soit d’une Cour criminelle, comporte une erreur matérielle ou une erreur de droit manifeste, de nature à avoir pu influer sur la décision de condamnation.

Le droit de demander révision appartient :

• 1° Au Ministre de la justice dans tous les cas ;
• 2° Au condamné, ou en cas d’incapacité, à son représentant légal dans les cas prévus aux points 1 à 4 de l’article précédent ;
• 3° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels, à ceux qui en ont reçu la mission expresse, à titre universel, dans les cas où le condamné aurait pu la demander lui-même.

La demande est portée devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême à la diligence du Procureur Général près cette juridiction.

La Cour Suprême peut prononcer la suspension de l’exécution de la peine.

Si l’affaire n’est pas en état, la Cour Suprême se prononce sur la recevabilité en la forme de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes les investigations, sur le fond, propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire est en état, la Cour Suprême procède à l’examen au fond de la cause. Elle rejette la demande si elle est mal fondée. Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée.

Qu’il soit ou non possible de procéder à de nouveaux débats, la Cour Suprême évoque et statue au fond, en présence des parties civiles, s’il y en a eu au procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts.

La décision d’où résulte l’innocence du condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages- intérêts appartient à son conjoint, à ses ascendants et à ses descendants ainsi qu’aux parents plus éloignés, mais dans la mesure seulement où ces derniers justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande est recevable en tout état de la procédure de révision.

Si le demandeur le requiert, l’arrêt de révision d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la localité ou le chef-lieu de la sous-préfecture où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée.

Dans les mêmes conditions, il est ordonné que l’arrêt soit publié par extrait au Journal Officiel et dans deux journaux au choix de la cour ainsi qu’éventuellement dans tel autre organe de presse décidé par la cour.

Les dommages-intérêts sont à la charge de l’Etat sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de justice en matière pénale.

Les frais de l’instance sont avancés par le trésor. Le demandeur en révision qui succombe est condamné à tous les frais.