Titre 1 - Compétence, composition et fonctionnement
Chapitre 1 - Compétence
Art. 1
La Haute cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.
Constitue un crime de haute trahison tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’État, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national.
Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l’homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Art. 2
Hors les cas de haute trahison, les membres du gouvernement sont pénalement responsables de leurs actes devant les juridictions de droit commun.
Chapitre 2 - Composition et fonctionnement
Art. 3
La Haute Cour de Justice est composée de quinze membres titulaires. Elle comprend en outre, neuf membres suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés comme suit :
- dix députés juges titulaires et cinq députés juges suppléants ;
- deux membres du Conseil constitutionnel juges titulaires et deux juges suppléants ;
- trois membres de la Cour Suprême juges titulaires et deux juges suppléants.
Art. 4
Pour toute la durée de la législature, l’Assemblée Nationale élit dix députés juges titulaires et cinq députés juges suppléants.
Après chaque renouvellement partiel, et dans le mois de la première séance qui suit ce renouvellement, le Conseil constitutionnel élit deux membres juges titulaires et deux membres juges suppléants.
Les membres titulaires et suppléants au titre de la Cour suprême sont élus pour quatre ans.
Art. 5
Les membres de la Haute cour de justice sont élus à la majorité absolue par leurs pairs respectifs.
Le scrutin est secret.
Il est procédé dans les mêmes conditions au remplacement des juges titulaires ou suppléants, dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.
Art. 6
La Haute cour de justice élit parmi ses membres un Président et un vice-président pour une durée de trois ans.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant.
En cas d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par le vice-président.
Art. 7
Dès leur élection, les députés juges prêtent devant l’Assemblée Nationale le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».
Art. 8
La Haute cour de justice est convoquée pour la première fois par le procureur général près la Cour suprême afin de procéder à l’élection du président et du vice-président.
L’assemblée élective est présidée par le membre le plus âgé non candidat. Il est assisté d’un scrutateur qui est aussi non candidat.
Art. 9
Les membres de la Haute cour de justice sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations.
En cas d’absence répétée et non justifiée, ils sont déclarés démissionnaires par la Haute cour de justice statuant d’office ou à la requête du ministère public.
L’institution qui les a élus est avisée de leur démission et pourvoit à leur remplacement.
Art. 10
Tout juge de la Haute cour de justice peut être récusé pour l’une des causes prévues par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2000 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur).
La Haute Cour de justice statue dès l’ouverture des débats sur les cas de récusation des juges.
Art. 11
Tout juge qui souhaite s’abstenir même en dehors des cas prévus par le Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2000 : Ordonnance n°1967-13 (non disponible) · voir le texte postérieur), est tenu de le déclarer à la Haute cour de justice qui statue sur la demande.
Art. 12
En cas de récusation ou d’empêchement temporaire de l’un des juges titulaires, il est remplacé par un suppléant tiré au sort parmi les suppléants élus par la même institution. Il est procédé publiquement au tirage au sort.
En cas de cessation définitive des fonctions d’un juge titulaire en cours de mandat, un des suppléants élus par son institution tiré au sort devient titulaire. L’institution qui l’a élu est avisée et pourvoit au remplacement du suppléant devenu titulaire pour le reste du mandat.
Art. 13
La démission volontaire d’un membre de la Haute cour de justice est adressée au Président qui la transmet à son institution d’origine qui procède à son remplacement dans les mêmes conditions que pour son élection. Le membre élu achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 14
Le ministère public près la Haute cour de justice est assuré par le Procureur général près la Cour suprême, ou en cas d’empêchement, par un avocat général près la Cour suprême.
Art. 15
Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour de Justice est mis à la disposition du président de cette institution, après sa désignation par l’Assemblée Nationale, de concert avec le Ministère de la Justice.
Art. 16
Les frais inhérents aux sessions de la Haute cour de justice sont pris en charge par l’État.
Art. 17
Les dossiers des procédures closes sont déposés aux archives nationales.
Art. 18
L’Assemblée Nationale saisie par au moins un quart de ses membres ou à l’initiative du ministère public ; met en œuvre la procédure de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, conformément aux articles 140 de la Constitution et 14 de la présente loi.
