Loi n° 2020-17 du 14 déc. 2020

Dispositions liminaires

Art. 1

Le préambule, les titres et les articles de la Constitution du 04 mai 2018 sont modifiés comme suit :

DU PREAMBULE

Au lieu de : Des années de dictature et de parti unique ont empêché l’éclosion de toute culture démocratique et de pluralisme politique.

Lire : Des années d’occupation, de guerres, de dictature et de parti unique ont empêché l’éclosion de toute culture démocratique et de pluralisme politique.

Au lieu de : Cette nouvelle ère a été consacrée dans la Constitution du 31 mars 1996, révisée en 2005 et 2013.

Lire : Cette nouvelle ère a été consacrée dans la Constitution du 31 mars 1996, adoptée par référendum, révisée en 2005 et 2013.

Nouveau paragraphe :

Le deuxième (2ème) Forum National Inclusif, tenu à N’Djamena du 29 octobre au 1er novembre 2020, a permis l’évaluation de la mise en œuvre des soixante-quatorze résolutions issues du 1er Forum, et a permis également de relever la nécessité d’apporter des correctifs pour la consolidation de la paix, de l’unité nationale, de la stabilité, de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance et d’une grande efficacité dans le fonctionnement des Institutions de la République.

TITRE I : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Au lieu de : Art.2 (ancien) : D’une superficie d’un million deux cent quatre-vingt-quatre mille (1.284.000) km2, la République du Tchad est organisée en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales dont l’autonomie est garantie par la présente Constitution.

Lire : Art.2 (nouveau) : D’une superficie d’un million deux cent quatre-vingt-quatre mille (1.284.000) km², la République du Tchad est organisée en Unités Administratives et en Collectivités Autonomes dont l’autonomie est garantie par la présente Constitution.

TITRE II : DES LIBERTES, DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES DEVOIRS

CHAPITRE II : DES DEVOIRS

Au lieu de : Art.55 (ancien) : Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées.

Une catégorie de personnalités publiques et d’agents de l’Etat sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine à la prise et à la fin de fonction et prêtent serment selon la formule confessionnelle consacrée par la loi.

Lire : Art.55 (nouveau) : Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées.

TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF

CHAPITRE I : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Au lieu de : Art.67 (ancien) : Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens d’origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
avoir quarante-cinq ans au minimum ;
jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
avoir une bonne santé physique et mentale ;
être de bonne moralité ;
résider sur le territoire de la République du Tchad.

Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi.

Si le candidat est membre des forces armées et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité.

Lire : Art.67 (nouveau) : Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de Président de la République, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

être Tchadien de naissance, né de père et de mère eux-mêmes Tchadiens d’origine et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
avoir quarante ans au minimum ;
jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
avoir une bonne santé physique et mentale ;
être de bonne moralité ;
résider sur le territoire de la République du Tchad.

Le candidat doit en outre verser un cautionnement dont le montant est fixé par la loi.

Si le candidat est membre des Forces de Défense et de sécurité, il doit au préalable se mettre en position de disponibilité.

Au lieu de : Art.68 (ancien) : Les candidatures à la Présidence de la République sont déposées auprès de la Cour Suprême quarante (40) jours francs au moins et soixante (60) jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Trente (30) jours francs avant le premier tour du scrutin, la Cour Suprême arrête et publie la liste des candidats.

Lire : Art.68 (nouveau) : Les candidatures à l’élection du Président de la République sont déposées auprès de la Cour Suprême quarante jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.

Trente jours francs avant le premier tour du scrutin, la Cour Suprême arrête et publie la liste des candidats.

Au lieu de : Art.69 (ancien) : Le scrutin est ouvert sur convocation des électeurs par décret pris en Conseil des Ministres.

L’élection du nouveau Président a lieu trente-cinq (35) jours au plus tard avant l’expiration du mandat en cours.

Lire : Art.69 (nouveau) : Le scrutin est ouvert sur convocation des électeurs par décret pris en Conseil des Ministres.

L’élection du nouveau Président de la République a lieu trente-cinq jours au plus tard avant l’expiration du mandat en cours.

Au lieu de : Art.75 (ancien) : Après la proclamation définitive des résultats par la Cour Suprême, le Président de la République élu prête serment selon la formule confessionnelle consacrée par la loi, devant la Cour Suprême réunie en audience solennelle, en présence des membres de l’Assemblée Nationale.

Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.

La formule du serment est la suivante :

Nous, …, Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le Peuple tchadien et sur l’honneur de :

préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ;
remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les citoyens ;
respecter et défendre les droits et les libertés des individus.

Lire : Art.75 (nouveau) : Après la proclamation définitive des résultats par la Cour Suprême, le Président de la République élu prête serment devant la Cour Suprême réunie en audience solennelle, en présence des membres du Parlement.

La formule du serment est la suivante :

Nous, …, Président de la République élu selon les lois du pays, jurons solennellement devant le Peuple tchadien et sur l’honneur de :

préserver, respecter, faire respecter et défendre la Constitution et les lois ;
remplir avec loyauté les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
garantir la justice à tous les citoyens ;
respecter et défendre les droits et les libertés des individus.

Au cours de cette cérémonie publique, il reçoit les attributs de sa fonction et délivre à cette occasion un message à la Nation.

Au lieu de : Art.79 (ancien) : La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice.

Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autres avantages aux anciens Présidents jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Lire : Art.79 (nouveau) : La loi fixe la liste civile et les autres avantages alloués au Président de la République en exercice.

Elle détermine également les modalités d’octroi d’une pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques et politiques.

Art.80 (nouveau) : Le Président de la République choisit et nomme par décret un Vice-Président.

Au lieu de : Art.80 (ancien) : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement désigné par ses soins, dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

Un acte réglementaire du Président de la République détermine les conditions d’exercice de l’intérim.

Lire :

Art.81 (nouveau) : En cas d’absence du territoire ou d’empêchement temporaire du Président de la République, son intérim est assuré par le Vice-Président de la République, dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

Un décret du Président de la République détermine les conditions d’exercice de l’intérim.

Au lieu de : Art.81 (ancien) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Suprême, saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 85, 88, 95 et 96 sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée Nationale et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le 1er Vice-Président.

Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quarante-cinq (45) jours au moins et quatre- vingt dix (90) jours au plus, après l’ouverture de la vacance.

Lire :

Art.82 (nouveau) : En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement définitif constaté par la Cour Suprême, saisie par le Parlement réuni en congrès, les attributions du Président de la République, à l’exception des pouvoirs prévus aux articles 86, 89, 90, 96, 97, 98, 99 et 101, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par le 1er Vice-Président du Sénat.

Dans tous les cas, il est procédé à de nouvelles élections présidentielles quarante-cinq jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance.

Au lieu de : Art.82 (ancien) : Le Président de l’Assemblée Nationale assurant les fonctions du Président de la République ne peut ni démettre le Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée Nationale.

Lire :

Art.83 (nouveau) : Le Président du Sénat ou le 1er Vice-Président du Sénat, assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l’Assemblée Nationale, ni se porter candidat à l’élection présidentielle.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa, le Président du Sénat ou le Premier Vice- Président du Sénat assurant les fonctions de Président de la République, peut adresser un message au Parlement, saisir la Cour Suprême, signer les décrets simples ou exercer les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 97 de la présente Constitution.

Au lieu de : Art.83 (ancien) : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison telle que prévue à l’article 157.

Lire :

Art.84 (nouveau) : Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison telle que prévue à l’article 168.

Au lieu de : Art.84 (ancien).

Lire :

Art.85 (nouveau).

Au lieu de : Art.85 (ancien) : Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement.

Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de la République.

Lire :

Art.86 (nouveau) : Le Président de la République nomme le Vice-Président et les Ministres.

Il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Le Vice-Président de la République et les Ministres sont responsables devant le Président de la République.

Au lieu de : Art.86 (ancien).

Lire :

Art.87 (nouveau).

Au lieu de : Art.87 (ancien) : Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée Nationale.

Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par

L’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander à l’Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.

En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

Lire : Art.88 (nouveau) : Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres du Parlement.

Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation.

En cas d’urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.

A l’expiration du délai légal, la loi adoptée est réputée promulguée.

Au lieu de : Art.88 (ancien) : Le Président de la République, pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée Nationale publiée au Journal Officiel et après avis de la Cour Suprême, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un Accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un Traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.

Lire :

Art.89 (nouveau) : Le Président de la République, pendant la durée des sessions ou sur proposition du Parlement, publiée au Journal Officiel et après avis de la Cour Suprême, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord d’union ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.

Au lieu de : Art.89 (ancien) : Le Président de la République, après consultation de l’Assemblée Nationale, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question nécessitant la consultation directe du peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 87, alinéa 2.

Lire : Art.90 (nouveau) : Le Président de la République, après consultation du Parlement, peut soumettre au référendum tout texte ou toute question nécessitant la consultation directe du Peuple.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du texte, le Président de la République le promulgue dans les délais prévus à l’article 88.

Au lieu de : Articles 90, 91, 92, 93, 94 et 95 (anciens).

Lire :

Articles 91, 92, 93, 94, 95 et 96 (nouveaux).

Au lieu de : Art.96 (ancien) : Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation obligatoire du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n’excédant pas trente jours, les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances.

Cette période ne peut être prorogée qu’après avis de l’Assemblée Nationale.

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit si elle n’est pas en session.

Le Président de la République informe la Nation par message.

La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation.

Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits humains, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Lire :

Art.97 (nouveau) : Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République, après consultation obligatoire du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Suprême, prend en Conseil des Ministres, pour une durée n’excédant pas trente jours, les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances.

Cette période ne peut être prorogée qu’après avis du Parlement.

Le Parlement se réunit de plein droit s’il n’est pas en session.

Le Président de la République informe la Nation par message.

La fin de la crise est constatée par un message du Président de la République à la Nation.

Ces mesures exceptionnelles ne sauraient justifier les atteintes aux droits humains, à l’intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus.

Au lieu de : Articles 97 et 98 (anciens).

Lire : Articles 98 et 99 (nouveaux).

Au lieu de : Art.99 (ancien) : Le Président de la République communique avec l’Assemblée Nationale par des messages qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, l’Assemblée Nationale est réunie spécialement à cet effet.

Lire : Art.100 (nouveau) : Le Président de la République communique avec le Parlement par des messages qui ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toujours inspirer les travaux du Parlement.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Au lieu de : Art.100 (ancien) : Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :

à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
au recours au référendum ;
à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
au message par lui adressé à l’Assemblée Nationale ;
à la saisine de la Cour Suprême ;
à la nomination des membres du Gouvernement, de la Cour Suprême, de la Haute Autorité des Medias et de l’Audiovisuel, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles, du Conseil Economique, Social et Culturel ;
au droit de grâce ;
aux décrets simples ;

sont contresignés le cas échéant, par les Ministres responsables.

Lire

Art.101 (nouveau) : Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs :

à la nomination du Vice-Président de la République ;
à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
au recours au référendum ;
à l’exercice des pouvoirs exceptionnels ;
au message par lui adressé au Parlement ;
à la saisine de la Cour Suprême ;
à la nomination des Ministres, des membres de la Cour Suprême, de la Cour des Comptes, de la Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel, du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental et de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
au droit de grâce ;
aux décrets simples ;

Sont contresignés le cas échéant, par les Ministres responsables.

Au lieu de : Art.101 (ancien) : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres.

Lire :

Art.102 (nouveau) : Le Président de la République peut, par décret, déléguer certains de ses pouvoirs au Vice-Président de la République et aux Ministres.

Au lieu de : Art.102 (ancien) : Le Président de la République adresse, une fois par an, un message à l’Assemblée Nationale sur l’état de la Nation.

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée Nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toujours inspirer les travaux de l’Assemblée Nationale.

Lire :

Art.103 (nouveau) : Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l’état de la Nation au Parlement, réuni en congrès.

CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENT

Au lieu de : Art.103 (ancien) : Le Gouvernement est composé du Président de la République et des Ministres.

Lire : Art.104 (nouveau) : Le Gouvernement est composé du Président de la République, du Vice-Président et des Ministres.

Au lieu de : Art.104 (ancien).

Lire : Art.105 (nouveau).

Au lieu de : Art.105 (ancien) : Les Ministres sont nommés par le Président de la République.

Avant leur entrée en fonction, les Ministres prêtent serment devant le Président de la République suivant la formule confessionnelle consacrée par la loi.

Lire : Art.106 (nouveau) : Le Vice-Président et les Ministres sont nommés par décret du Président de la République.

Art.107 (nouveau) : Le Vice-Président de la République doit jouir de ses droits civiques et politiques et doit être âgé de quarante ans au moins.

Il doit être exclusivement de nationalité tchadienne, né de père et de mère eux-mêmes tchadiens d’origine.

Art.108 (nouveau) : Avant son entrée en fonction, le Vice-Président de la République nommé par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 80 et 86 prête serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale en ces termes :

« Je jure solennellement et sur l’honneur de respecter la Constitution, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, avec loyauté à l’égard du Président de la République ».

Art.109 (nouveau) : Le Vice-président de la République agit sur délégation des pouvoirs du Président de la République.

Art.110 (nouveau) : Le Vice-Président de la République est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions en cas de haute trahison tel que prévu à l’article 168.

Art.111 (nouveau) : Pendant l’exercice de ses fonctions, le Vice-Président de la République ne peut, par lui-même, ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail un bien qui appartienne au domaine de l’Etat.

Il ne peut prendre part, ni par lui-même, ni par intermédiaire, aux marchés publics et privés de l’Etat ou de ses démembrements.

Au lieu de : Art.106 (ancien) : Les Ministres ne sont responsables devant l’Assemblée Nationale que dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 109, 112, 144 et 145.

Lire : Art.112 (nouveau) : Les Ministres sont responsables devant l’Assemblée Nationale et le Sénat dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 116, 119, 143, 153, 155, 156 et selon les dispositions du Règlement Intérieur de chaque Chambre.

Au lieu de : Art.107 (ancien).

Lire : Art.113 (nouveau).

Au lieu de : Art.108 (ancien) : A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès de la Cour Suprême.

Les membres du Gouvernement sont justiciables devant les juridictions de droit commun pour les crimes et délits économiques et financiers commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article 78 sont applicables aux membres du Gouvernement.

Lire : Art.114 (nouveau) : A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les Ministres sont ténus de déposer la liste de leurs biens auprès de la Cour Suprême.

Les Ministres sont justiciables devant les juridictions de droit commun pour les crimes et délits économiques et financiers commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dispositions relatives aux marchés publics et adjudications prévues à l’article 78 sont applicables aux Ministres.

Au lieu de : Art.109 (ancien) : Tout Ministre peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée Nationale.

En la circonstance, l’Assemblée Nationale peut prendre une résolution ou faire des recommandations au Président de la République.

Lire : Art.115 (nouveau) : Tout Ministre peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Selon les circonstances, l’Assemblée Nationale peut prendre une résolution ou faire des recommandations au Président de la République.

Le Sénat peut faire des recommandations au Président de la République.

Au lieu de : Art.110 (ancien).

Lire : Art.116 (nouveau).

Au lieu de : Art.105 alinéa 2 (ancien) : Avant leur entrée en fonction, les Ministres prêtent serment devant le Président de la République suivant la formule confessionnelle consacrée par la loi.

Lire : Art.117 (nouveau) : Avant leur entrée en fonction, les Ministres prêtent serment devant le Président de la République, en présence du Vice-Président, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et des membres de la Cour Suprême réunie en audience solennelle en ces termes :

« Moi, …, Je jure solennellement d’être loyal dans mon travail, de ne pas trahir la Nation et le Peuple, de ne pas détourner les deniers publics, de ne pas dévoiler les secrets d’Etat et de respecter les engagements contenus dans la Charte déontologique ».

TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF

Au lieu de : Art.111 (ancien) : Le Pouvoir Législatif est exercé par l’Assemblée Nationale.

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député.

Lire : Art.118 (nouveau) : Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de député.

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur.

Au lieu de : Art.112 (ancien) : L’Assemblée Nationale vote les lois, contrôle l’action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et contrôle l’exécution des lois.

Elle vote des résolutions dans les conditions fixées par son Règlement Intérieur.

Lire : Art.119 : Le Parlement vote les lois, contrôle l’action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et contrôle l’exécution des lois.

Il vote des résolutions et fait des recommandations dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur de chaque Chambre.

Les lois organiques, les lois des finances et les lois relatives aux Collectivités Autonomes sont obligatoirement votées par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Au lieu de : Art.113 (ancien) : Les Députés sont élus au suffrage universel direct.

Le mandat des Députés est de cinq ans renouvelable.

Lire : Art.120 (nouveau) : Les Députés sont élus au suffrage universel direct.

Le mandat des Députés est de cinq ans renouvelable.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers provinciaux et communaux.

La durée du mandat des sénateurs est de six ans renouvelable par tiers (1/3) tous les deux ans.

Au lieu de : Art.114 (ancien) : Les Députés représentent la Nation toute entière.

Tout mandat impératif est nul et de nul effet.

Les Tchadiens de l’Etranger et les Nomades sont représentés à l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.121 (nouveau) : Le parlementaire représente la Nation toute entière.

Tout mandat impératif est nul et de nul effet.

Les Tchadiens de l’Etranger sont représentés à l’Assemblée Nationale.

Les nomades sont représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Au lieu de : Art.115 (ancien) : Peuvent être candidats à l’Assemblée Nationale, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la loi.

Lire : Art.122 (nouveau) : Peuvent être candidats au Parlement, les Tchadiens des deux sexes remplissant les conditions fixées par la loi.

Au lieu de : Art.116 (ancien) : Une loi organique fixe le nombre des Députés, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élus les suppléants jusqu’à renouvellement de l’Assemblée Nationale.

Les fonctions de député sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l’exception de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la santé, de l’agriculture et de l’élevage.

Lire : Art.123 (nouveau) : Une loi organique fixe le nombre des membres de chaque Chambre du Parlement, leurs indemnités, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance de siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Art.124 (nouveau) : Les fonctions de parlementaire sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l’exception de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la santé, de l’agriculture et de l’élevage.

Au lieu de : Art.117 (ancien) : Les membres de l’Assemblée Nationale bénéficient de l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

En cas de crime ou délit établi, l’immunité peut être levée par l’Assemblée Nationale lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session.

En cas de flagrant délit, le Bureau de l’Assemblée Nationale est immédiatement informé de son arrestation.

Lire : Art.125 (nouveau) : Les membres du Parlement bénéficient de l’immunité parlementaire.

Aucun député ou sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun député ou sénateur ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle que par l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation du Bureau de la Chambre concernée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

En cas de crime ou délit établi, l’immunité d’un membre du Parlement peut être levée par l’Assemblée Nationale ou par le Sénat lors des sessions.

En cas de flagrant délit, le Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat est immédiatement informé de l’arrestation du député ou du sénateur.

Au lieu de : Art.118 (ancien).

Lire : Art.126 (nouveau).

Art.127 (nouveau) : Les membres du Bureau du Sénat sont élus au scrutin secret après chaque renouvellement partiel.

Le Président du Sénat est élu pour la durée de la législature.

Au lieu de : Art.119 (ancien) : En cas de manquement grave constaté, les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale peuvent être remplacés à l’issue d’un vote à la majorité de deux tiers (2/3).

En cas de vacance de poste dans le Bureau de l’Assemblée Nationale pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.

Lire : Art.128 (nouveau) : En cas de manquement grave constaté, les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ou ceux du Bureau du Sénat peuvent être remplacés à l’issue d’un vote à la majorité de deux tiers (2/3).

En cas de vacance de poste dans le Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les vingt et un jours qui suivent à des nouvelles élections pour pourvoir ce poste.

Au lieu de : Art.120 (ancien) : Le droit de vote des députés est personnel.

Toutefois, une loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote.

Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Lire : Art.129 (nouveau) : Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Toutefois, le Règlement Intérieur de chaque Chambre du Parlement peut autoriser la délégation de vote.

Au lieu de : Art.121 (ancien) : Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale détermine :

la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions temporaires ;
l’organisation des Services administratifs ;
le régime disciplinaire des députés ;
les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
toutes les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.130 (nouveau) : Le Règlement Intérieur de chaque assemblée détermine :

la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les prérogatives de son Président ;
le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes, de ses commissions de délégations ainsi que de ses commissions ad hoc et spéciales ;
l’organisation des services administratifs et financiers ;
le régime disciplinaire de ses membres ;
les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus par la Constitution ;
toutes les règles relatives au fonctionnement de chaque assemblée.

Au lieu de : Art.122 (ancien) : Si, à l’ouverture d’une session, le quorum des 2/3 des députés n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des députés est présente.

Lire : Art.131 (nouveau) : Si, à l’ouverture d’une session, le quorum des 2/3 des députés ou des sénateurs n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour ouvrable qui suit. Dans ce cas, les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque assemblée est présente.

Au lieu de : Art.123 (ancien) : Les séances de l’Assemblée Nationale ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de leurs sessions, sauf cas de force majeure.

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.

Toutefois, l’Assemblée Nationale peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République ou d’un tiers (1/3) de ses membres.

Le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au Journal Officiel de la République.

Lire : Art.132 (nouveau) : Les séances des assemblées ne sont valables que si elles se déroulent aux lieux ordinaires de leurs sessions, sauf cas de force majeure.

Les séances des assemblées sont publiques.

Toutefois, chaque Chambre du Parlement peut siéger à huis clos à la demande du Président de la République ou d’un tiers (1/3) de ses membres.

Le compte rendu intégral des débats des assemblées est publié au Journal Officiel de la République.

Au lieu de : Art.124 (ancien) : L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le cinq Mars.

La deuxième session s’ouvre le cinq Septembre.

Si le cinq Mars ou le cinq Septembre est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La durée de chaque session ne peut excéder cent-vingt jours.

Lire : Art.133 (nouveau) : Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session s’ouvre le 1er février.

La deuxième session s’ouvre le 1er septembre.

Si le 1er février ou le 1er septembre est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La durée de la première session ne peut excéder cent cinquante jours.

La durée de la deuxième session ne peut excéder cent-vingt jours.

Art.134 (nouveau) : Lorsque les deux Chambres du Parlement se réunissent en congrès, le Bureau de l’Assemblée Nationale préside les travaux.

Au lieu de : Art.125 (ancien) : L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée Nationale, le décret de clôture intervient dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard quinze jours à compter de la date d’ouverture de la session.

Le Président de la République peut demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Lire : Art.135 (nouveau) : Le Parlement se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale ou le Sénat sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres du Parlement, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard quinze jours à compter de la date d’ouverture de la session.

Le Président de la République peut demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Au lieu de : Art.126 (ancien) : Hors les cas dans lesquels l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Lire : Art.136 (nouveau) : Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF

Au lieu de : Art.127 (ancien) : La loi est votée par l’Assemblée Nationale dans le respect de la répartition des compétences entre l’Etat central et les Collectivités Autonomes.

La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
la promotion du genre, des jeunes et des personnes handicapées ;
la mobilisation des ressources et des personnes dans l’intérêt de la Défense Nationale ;
les principes fondamentaux de l’organisation des Forces de Défense et de Sécurité ainsi qu’une Charte des droits et devoirs de ses membres ;
la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
le Code de la famille  ;
la procédure civile ;
la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
le régime pénitentiaire ;
l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
le régime d’émission de la monnaie ;
la création de catégories d’établissements publics ;
les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
le régime électoral ;
la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
les conditions d’exercice du service civique et du service militaire obligatoire ;
l’obligation de la déclaration de patrimoine et la liste de personnes assujetties à cette obligation ;
la formule du serment confessionnel, consacrée par la loi par les catégories de personnalités et agents assujettis à cette obligation ;
l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

de l’organisation administrative du territoire ;
de l’organisation de l’Administration générale ;
du Statut Général de la Fonction publique ;
de l’organisation générale de la Défense Nationale ;
de la libre administration des collectivités autonomes, de leurs compétences et de leurs ressources ;
de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
de la Charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
du régime de sécurité sociale ;
du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
du régime foncier ;
du régime du domaine de l’Etat ;
de la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
du droit du travail et du droit syndical ;
de la culture, des arts et des sports ;
du régime des transports et télécommunications ;
de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Lire : Art.137 (nouveau) : La loi est votée par le Parlement dans le respect de la répartition des compétences entre l’Etat central et les Collectivités Autonomes.

La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
la promotion du genre, des jeunes et des personnes handicapées ;
la mobilisation des ressources et des personnes dans l’intérêt de la Défense Nationale ;
les principes fondamentaux de l’organisation des Forces de Défense et de Sécurité ainsi qu’une Charte des droits et devoirs de ses membres ;
la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
le Code de la famille  ;
la procédure civile ;
la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
le régime pénitentiaire ;
l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;
le régime d’émission de la monnaie ;
la création de catégories d’établissements publics ;
les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ;
le régime électoral ;
la procédure selon laquelle les coutumes sont constatées et mises en harmonie avec les principes de la Constitution ;
les conditions d’exercice du service civique et du service militaire obligatoire ;
l’obligation de la déclaration de patrimoine et la liste de personnes assujetties à cette obligation ;
la formule du serment consacrée par la loi pour les catégories de personnalités et agents assujettis à cette obligation ;
l’état de siège et l’état d’urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

de l’organisation administrative du territoire ;
de l’organisation de l’Administration générale ;
du Statut Général de la Fonction publique ;
de l’organisation générale de la Défense Nationale ;
de la libre administration des collectivités autonomes, de leurs compétences et de leurs ressources ;
de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
de la Charte des partis politiques, des régimes des associations et de la presse ;
de l’enseignement et de la recherche scientifique ;
de la santé publique, des affaires sociales et des droits de l’enfant ;
du régime de sécurité sociale ;
du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;
du régime foncier ;
du régime du domaine de l’Etat ;
de la mutualité, de l’épargne et du crédit ;
du droit du travail et du droit syndical ;
de la culture, des arts et des sports ;
du régime des transports et télécommunications ;
de l’agriculture, élevage, pêche, faune, eaux et forêts.

Les dispositions du présent article peuvent être précisées et complétées par une loi organique.

Au lieu de : Art.128 (ancien).

Lire : Art.138 (nouveau).

Au lieu de : Art.129 (ancien) : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.139 (nouveau) : La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.

Au lieu de : Art.130 (ancien) : L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.

Le Président de la République en informe l’Assemblée Nationale.

Leur prorogation au-delà de vingt et un jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.140 (nouveau) : L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres.

Le Président de la République en informe les deux assemblées.

Leur prorogation au-delà de vingt et un jours ne peut être autorisée que par les deux Chambres réunies en congrès.

Au lieu de : Art.131 (ancien) : L’envoi des troupes de l’Armée Nationale Tchadienne hors du territoire national est décidé par le Président de la République.

Le Président de la République informe l’Assemblée Nationale de cette décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention.

Il en précise les objectifs poursuivis.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Président de la République soumet sa prolongation à l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

Lire :

Art.141 (nouveau) : L’envoi des troupes de l’Armée Nationale Tchadienne hors du territoire national est décidé par le Président de la République.

Le Président de la République informe le Parlement de cette décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il en précise les objectifs poursuivis.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Président de la République soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement.

En cas de désaccord entre les deux Chambres, le vote de l’Assemblée Nationale est prépondérant.

Au lieu de : Art.132 (ancien) : Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les matières objet de l’autorisation doivent être énumérées et motivées dans la demande adressée à l’Assemblée Nationale.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Lire : Art.142 (nouveau) : Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les matières, objet de l’autorisation, doivent être énumérées et motivées dans la demande adressée au Parlement.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Suprême.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Au lieu de : Art.133 (ancien) : Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée Nationale et à ses commissions.

Ils sont entendus à la demande d’un député ou d’une commission.

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.

Lire : Art.143 (nouveau) : Les membres du Gouvernement ont accès au Parlement et à ses commissions.

Ils sont entendus à la demande d’un parlementaire ou d’une commission.

Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.

Au lieu de : Art.134 (ancien) : La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Elle est votée par l’Assemblée Nationale.

Elle ne peut être promulguée que si la Cour Suprême, obligatoirement saisie par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution.

Ne sont applicables aux lois organiques, les dispositions relatives à l’habilitation de légiférer accordée au Président de la République.

Lire :

Art.144 (nouveau) : La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

Elle est votée en termes identiques par les deux Chambres sans qu’il ne soit possible de donner la prééminence à l’Assemblée Nationale.

Elle ne peut être promulguée que si la Cour Suprême, obligatoirement saisie par le Président de la République, l’a déclarée conforme à la Constitution.

Ne sont applicables aux lois organiques, les dispositions relatives à l’habilitation de légiférer accordée au Président de la République.

Au lieu de : Art.135 (ancien).

Lire : Art.145 (nouveau).

Au lieu de : Art.136 (ancien) : Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance.

L’Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi des finances est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

L’Assemblée Nationale dispose de cent (100) jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée Nationale dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.

Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de cent jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Cette ordonnance doit tenir compte des amendements votés par l’Assemblée Nationale et acceptés par le Gouvernement.

Si compte tenu de la procédure ci-dessus, la loi n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année budgétaire, le Gouvernement est autorisé à continuer à percevoir les recettes et exécuter à titre provisoire mois par mois, les dépenses sur la base des crédits ouverts par la dernière loi des finances afférente à l’exercice précédent.

La Cour Suprême assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

L’Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique relative à la loi de finances.

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour Suprême qu’elle charge de toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités autonomes, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises au contrôle de celui-ci.

Le projet de loi de règlement doit être déposé à l’Assemblée Nationale un an au plus tard après l’exécution du budget.

Lire : Art.146 (nouveau) : Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique et conformément aux règles de transparence et de bonne gouvernance.

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Le projet de loi de finances est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

Le Parlement dispose de cent jours au plus pour voter les projets de loi de finances.

Si, par suite d’un cas de force majeure, le Gouvernement n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que le Parlement dispose, avant la fin de la session ordinaire du délai prévu à l’alinéa précédent, celle-ci est, immédiatement et de plein droit, suivie d’une session extraordinaire dont la durée est au plus égale au temps nécessaire pour parfaire ledit délai.

Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de cent jours prévus ci-dessus, il peut être mis en vigueur par ordonnance.

Cette ordonnance doit tenir compte des amendements votés par le Parlement et acceptés par le Gouvernement.

La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique relative à la loi de finances.

Il est, à cet effet, assisté par la Cour des Comptes qu’il charge de toute enquête et étude se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités autonomes, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises au contrôle de celui-ci.

Le projet de loi de règlement doit être déposé sur le Bureau des deux Chambres du Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.

Au lieu de : Art.137 (ancien) : L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de l’Assemblée Nationale.

Les projets de loi sont soumis, par le Président de la République, à la Cour Suprême, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des Ministres.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.147 (nouveau) : L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Les projets et propositions de loi sont soumis, par le Président de la République, à la Cour Suprême, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des Ministres.

Les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés à la fois au de Bureau de l’Assemblée Nationale et à celui du Sénat.

Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale.

Art.138 (ancien) : Les projets de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités Autonomes sont votés par l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.148 (nouveau) : Les projets et propositions de loi relatifs aux compétences et aux ressources des Collectivités Autonomes sont votés par le Parlement.

Au lieu de : Art.139 (ancien) : Les propositions et amendements formulés par les membres de l’Assemblée Nationale ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

Lire : Art.149 (nouveau) : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une création ou une aggravation des dépenses publiques, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes.

L’irrecevabilité est prononcée par le Président de chaque Chambre.

Au lieu de : Art.140 (ancien) : S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l’article 132 relatives à l’habilitation, le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Président de la République et l’Assemblée Nationale, la Cour Suprême, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dans un délai de huit jours.

Lire : Art.150 (nouveau) : S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu des dispositions de l’article 142 relatives à l’habilitation, le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Président de la République et l’assemblée intéressée, la Cour Suprême, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, statue dans un délai de huit jours.

Au lieu de : Art.141 (ancien) : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le Président de la République.

Lire : Art.151 (nouveau) : La discussion des projets et propositions de loi porte sur le texte présenté par le Président de la République ou par le Parlement.

Une assemblée saisie d’un texte voté par l’autre assemblée, délibère sur le texte qui lui est transmis.

Au lieu de : Art.142 (ancien) : Les projets et propositions de lois sont envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes.

Lire : Art.152 (nouveau) : Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen aux commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions de loi pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes.

Au lieu de : Art.143 (ancien) : Les membres de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Lorsque l’Assemblée Nationale a confié l’examen d’un projet de texte à une Commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette Commission.

Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée Nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Lire : Art.153 (nouveau) : Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Lorsqu’une assemblée a confié l’examen d’un projet de texte à une Commission, le Gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette Commission.

Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Art.154 (nouveau) : Tout projet ou proposition de loi est successivement examinée dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elle, le Gouvernement a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation par les deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption du texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’article précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l’Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, complété le cas échéant par un ou plusieurs des amendements du Sénat.

Au lieu de : Art.144 (ancien) : L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des Présidents dont la composition est déterminée par le Règlement Intérieur.

Un membre du Gouvernement y assiste de droit.

Trois semaines de séance par mois sont réservées par priorité à l’ordre du jour fixé par le Gouvernement.

Une séance par semaine est réservée à l’examen et à l’adoption des propositions de loi.

Deux séances par session sont réservées au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques.

Une séance par quinzaine est réservée aux questions des Députes et aux réponses du Gouvernement.

Une séance par mois est réservée aux questions d’actualité au Gouvernement.

Lire : Art.155 (nouveau) : L’ordre du jour des assemblées est fixé par la Conférence des Présidents de chaque Chambre dont la composition est déterminée par le Règlement Intérieur de celle-ci.

Un membre du Gouvernement y assiste de droit.

Le Règlement Intérieur de chaque Chambre détermine l’organisation des moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale.

Au lieu de : Art.145 (ancien) : Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action du Gouvernement sont :

L’interpellation ;
La question écrite ;
La question orale ;
Les questions d’actualité ;
La commission d’enquête ;
L’audition en commissions ;
L’évaluation des politiques publiques.

Ces moyens sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.156 (nouveau) : Le Gouvernement est tenu de fournir au Parlement toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Les moyens d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement sont :

L’interpellation ;
La question écrite ;
La question orale ;
Les questions d’actualité ;
La commission d’enquête ;
L’audition en commissions ;
L’évaluation des politiques publiques.

Les moyens d’information et de contrôle de l’action gouvernementale sont exercés dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur de chaque Chambre.

TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Au lieu de : Art.146 (ancien).

Lire : Art.157 (nouveau).

Au lieu de : Art.147 (ancien) : Il est institué un seul ordre de juridiction dont la Cour Suprême est l’instance la plus haute en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle et de contrôle des comptes.

Lire :

Art.158 (nouveau) : Il est institué un seul ordre de juridiction.

Au lieu de : Art.148 (ancien) : Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, les cours d’Appel, la Haute Cour Militaire, les tribunaux et les justices de paix.

Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respect des droits fondamentaux.

Lire :

Art.159 (nouveau) : Le pouvoir judiciaire est exercé au Tchad par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, la Haute Cour Militaire, les Tribunaux et les Justices de paix.

Il est le gardien des libertés et de la propriété individuelle. Il veille au respect des droits fondamentaux.

Au lieu de : Articles 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155 et 156 (anciens).

Lire : Articles 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167 nouveaux).

CHAPITRE I : DE LA COUR SUPREME

Au lieu de : Art.157 (ancien) : La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle et des comptes.

Elle connait du contentieux des élections présidentielles, législatives et locales.

Elle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Elle statue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par tout citoyen devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.

Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Suprême qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

La Cour Suprême est également compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.

Constitue un crime de haute trahison, tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national.

Sont assimilés à la haute trahison, les violations graves et caractérisées des droits de l’Homme, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.

La Cour Suprême comprend cinq chambres :

une chambre judiciaire ;
une chambre administrative ;
une chambre constitutionnelle ;
une chambre des comptes ;
une chambre non permanente composée de sept députés et de quatre magistrats de la Cour Suprême élus par leurs pairs chargée des cas de haute trahison.

La Cour Suprême statue en dernier ressort et ses décisions sont sans recours.

Lire : Art.168 (nouveau) : La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire, administrative et constitutionnelle.

Elle connait du contentieux des élections présidentielles, législatives et locales.

Elle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Elle statue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par tout citoyen devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.

Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Suprême qui doit prendre une décision dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

Elle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois sur les libertés publiques et les droits de l’homme avant leur promulgation ; les Règlements Intérieurs des assemblées et ceux des autres institutions avant leur mise en application.

Elle règle les conflits d’attributions entre les Institutions de l’Etat.

La Cour Suprême est compétente pour juger le Président de la République, le Vice-Président de la République et les Ministres ainsi que leurs complices en cas de haute trahison.

La Cour Suprême connait également de la poursuite engagée contre le Vice-Président et les Ministres pour les crimes et délits économiques et financiers commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour Suprême comprend quatre chambres :

une chambre judiciaire ;
une chambre administrative ;
une chambre constitutionnelle ;
une chambre non permanente composée de sept députés et de cinq magistrats de la Cour Suprême élus par leurs pairs chargée des cas de haute trahison.

La Cour Suprême statue en dernier ressort et ses décisions sont sans recours.

Au lieu de : Art.158 (ancien) : La Cour Suprême est composée de quarante-et-trois membres dont un Président et quarante-et-deux Conseillers.

Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats professionnels.

Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

dix-sept choisis parmi les hauts magistrats professionnels dont :
neuf par le Président de la République ;
huit par le Président de l’Assemblée Nationale ;
sept parmi les spécialistes du Droit Administratif dont :
quatre par le Président de la République ;
trois par le Président de l’Assemblée Nationale ;
onze parmi les spécialistes du Droit Budgétaire et de la Comptabilité Publique dont ;
six par le Président de la République ;
cinq par le Président de l’Assemblée Nationale ;
sept parmi les Spécialistes du Droit Constitutionnel dont :
quatre par le Président de la République ; et
trois par le Président de l’Assemblée Nationale.

Les membres de la Cour Suprême sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable.

Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.

Lire : Art.169 (nouveau) : La Cour Suprême est composée de trente et un membres dont un Président et trente Conseillers.

Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats professionnels.

Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

quinze choisis parmi les hauts magistrats professionnels dont :
huit par le Président de la République ;
trois par le Président du Sénat ;
quatre par le Président de l’Assemblée Nationale ;
huit parmi les spécialistes du droit administratif dont :
quatre par le Président de la République ;
deux par le Président du Sénat ;
deux par le Président de l’Assemblée Nationale ;
sept parmi les spécialistes du droit constitutionnel dont :
trois par le Président de la République ;
deux par le Président du Sénat ;
deux par le Président de l’Assemblée Nationale ;

Les membres de la Cour Suprême sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable.

Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par une loi organique.

Au lieu de : Art.159 (ancien).

Lire : Art.170 (nouveau).

Au lieu de : Art.160 (ancien) : Avant leur entrée en fonction, les membres non magistrats de la Cour Suprême prêtent serment devant la Cour Suprême, en présence du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale, suivant la formule confessionnelle consacrée par la loi.

Lire : Art.171 (nouveau) : Avant leur entrée en fonction, les membres non magistrats de la Cour Suprême prêtent serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».

CHAPITRE II (nouveau) : DE LA COUR DES COMPTES

Art.172 (nouveau) : La Cour des Comptes est la plus haute juridiction en matière de contrôle de l’exécution du budget de l’Etat.

Elle assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques.

La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure de l’emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public.

Elle assure la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques et des organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des Collectivités Autonomes et des organismes soumis à son contrôle.

La Cour des Comptes comprend quatre Chambres :

une Chambre des affaires budgétaires et financières ;
une Chambre de contrôle et d’audit ;
une Chambre de discipline budgétaire ;
une Chambre juridictionnelle.

Art.173 (nouveau) : La Cour des Comptes est composée de treize membres dont un Président et douze Conseillers.

Le Président de la Cour des Comptes est choisi parmi les hauts cadres du droit budgétaire et de la comptabilité publique.

Il est nommé par décret du Président de la République après avis du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés de la façon suivante :

Neuf spécialistes de la gestion, de l’économie, de la fiscalité, du droit budgétaire et de la comptabilité dont :
quatre par le Président de la République ;
deux par le Président du Sénat ;
trois par le Président de l’Assemblée Nationale.
Trois magistrats de l’ordre judiciaire dont :
un par le Président de la République ;
un par le Président du Sénat ;
un par le Président de l’Assemblée Nationale.

Art.174 (nouveau) : Les membres de la Cour des Comptes sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable.

Art.175 (nouveau) : Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour des Comptes non-magistrats prêtent serment devant la Cour Suprême, réunie en audience solennelle, en présence du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale suivant la formule ci-après :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».

Les attributions et les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les procédures suivies devant la Cour des Comptes sont déterminées par une loi organique.

Au lieu de : CHAPITRE II : DES REGLES COUTUMIERES ET TRADITIONNELLES

Lire : CHAPITRE III : DES REGLES COUTUMIERES ET TRADITIONNELLES

Au lieu de : Articles 161, 162 et 163 (anciens).

Lire : Articles 176, 177 et 178 (nouveaux).

Le TITRE VII intitulé « DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES AUTONOMES ET DES CHEFFERIES TRADITIONNELLES » et ses articles 164, 165 et 166 (anciens) sont supprimés.

Au lieu de : TITRE VIII (ancien) : DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

Art.181 (nouveau) : Le Conseil Economique, Social, Culturel et environnemental peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République, du Président du Sénat ou du Président de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui sont soumises.

Lire : TITRE VII (nouveau) : DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, CULTUREL ET ENVIRONNEMENTAL

Au lieu de : Art.167 (ancien) : Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social et Culturel.

Lire : Art.179 (nouveau) : Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

Au lieu de : Art.168 (ancien) : Le Conseil Economique, Social et Culturel est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel ou environnemental portées à son examen par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale.

Il est consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social, culturel ou environnemental.

Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social, culturel ou environnemental. Il soumet ses conclusions au Président de la République.

Lire : Art.180 (nouveau) : Le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel ou environnemental portées à son examen par le Président de la République, le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée Nationale.

Il est consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social, culturel ou environnemental.

Il peut également procéder à l’analyse de tout problème de développement économique, social, culturel ou environnemental. Il soumet ses conclusions au Président de la République.

Son avis est nécessaire sur tous les projets de loi de programme à caractère économique, social, culturel et environnemental.

Au lieu de : Art.169 (ancien) : Le Conseil Economique, Social et Culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du Président de la République ou du Président de l’Assemblée Nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du Conseil sur les questions qui lui sont soumises.

Lire :

Au lieu de : Art.170 (ancien) : Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel.

Lire : Art.182 (nouveau) : Une loi organique fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental.

Au lieu de : TITRE IX (ancien) : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Lire : TITRE VIII (nouveau) : DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Au lieu de : Articles 171, 172, 173 et 174 (anciens).

Lire : Articles 183, 184, 185 et 186 (nouveaux).

Au lieu de : TITRE X (ancien) : DE LA JUSTICE MILITAIRE

Lire : TITRE IX (nouveau) : DE LA JUSTICE MILITAIRE

Au lieu de : Articles 175, 176, 177 et 178 (anciens).

Lire : Articles 187, 188, 189 et 190 (nouveaux).

Au lieu de : TITRE XI (ancien) : DE LA HAUTE AUTORITE DES MEDIAS ET DE L’AUDIOVISUEL

Lire : TITRE X (nouveau) : DE LA HAUTE AUTORITE DES MEDIAS ET DE L’AUDIOVISUEL

Au lieu de : Articles 179 (ancien).

Lire : Articles 191 (nouveau).

Au lieu de : Art.180 (ancien) : La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel est composée de neuf membres nommés par décret du Président de la République.

Ils sont désignés de la manière suivante :

deux personnalités par le Président de la République ;
deux personnalités par le Président de l’Assemblée Nationale ;
trois professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse désignés par leurs pairs ;
un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
une personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.

Lire : Art.192 (nouveau) : La Haute Autorité des Médias et de l’Audiovisuel est composée de neuf membres nommés par décret du Président de la République.

Ils sont désignés de la manière suivante :

deux personnalités par le Président de la République ;
une personnalité par le Président du Sénat ;
une personnalité par le Président de l’Assemblée Nationale ;
trois professionnels de la communication audiovisuelle et de la presse désignés par leurs pairs ;
un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême ;
une personnalité du monde de la culture, des arts et lettres désignée par ses pairs.

Au lieu de : Articles 181, 182 et 183 (anciens).

Lire : Articles 193, 194 et 195 (nouveaux).

Au lieu de : TITRE XII (ancien) : DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA SECURITE

Lire : TITRE XI (nouveau) : DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA SECURITE

Au lieu de : Art.184 (ancien) : La Défense nationale et la sécurité sont assurées par les Forces de Défense et de Sécurité.

Art.185 (ancien) : Les Forces de Défense et de Sécurité sont composées de :

l’Armée Nationale ;
la Gendarmerie nationale ;
la Police Nationale ;
la Garde Nationale et Nomade ;
le Corps de Police Judiciaire.

Lire : Art.196 (nouveau) : La défense nationale et la sécurité sont assurées par les Forces de Défense et de Sécurité.

Les Forces de Défense et de Sécurité sont composées de :

l’Armée Nationale ;
la Gendarmerie nationale ;
la Police Nationale ;
la Garde Nationale et Nomade ;
le Corps de Police Judiciaire.

Au lieu de : Articles 186, 187 et 188 (anciens).

Lire : Articles 197, 198 et 199 (nouveaux).

CHAPITRE I : DE L’ARMEE NATIONALE TCHADIENNE

Au lieu de : Articles 189, 190 et 191 (anciens).

Lire : Articles 200, 201 et 202 (nouveaux).

CHAPITRE II : DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Au lieu de : Art.192 (ancien).

Lire : Art.203 (nouveau).

CHAPITRE III : DE LA POLICE NATIONALE

Au lieu de : Articles 193 et 194 (anciens).

Lire : Articles 204 et 205 (nouveaux).

CHAPITRE IV : DE LA GARDE NATIONALE ET NOMADE

Au lieu de : Articles 195 et 196 (anciens).

Lire : Articles 206 et 207 (nouveaux).

CHAPITRE V : DU CORPS DE LA POLICE JUDICIAIRE

Au lieu de : Articles 197, 198, 199 et 200 (anciens).

Lire : Articles 208, 209, 210 et 211 (nouveaux).

Au lieu de : TITRE XIII (ancien) : DES COLLECTIVITES AUTONOMES

Lire : TITRE XII (nouveau) : DES COLLECTIVITES AUTONOMES

Au lieu de : Articles 201, 202, 203 et 204 (anciens).

Lire : Articles 212, 213, 214 et 215 (nouveaux).

Au lieu de : Art.205 (ancien) : Les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

Lire : Art.216 (nouveau) : Les membres des assemblées locales sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable.

Au lieu de : Articles 206 et 207 (anciens).

Lire : Articles 217 et 218 (nouveaux).

Au lieu de : Art.208 (ancien) : Auprès des Collectivités Autonomes, les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements et les Administrateurs délégués auprès des communes représentent le pouvoir central.

Au nom du Gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif dans le respect du principe d’autonomie.

Les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements et les Administrateurs délégués assistent les Présidents des conseils provinciaux, des conseils communaux et le Maire de la Ville de Ndjamena dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement.

Sous l’autorité des Ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’Administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Lire : Art.219 (nouveau) : Auprès des Collectivités Autonomes, les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements, les Sous-Préfets ou les Administrateurs délégués auprès des communes représentent le pouvoir central.

Les Gouverneurs des Provinces, les Préfets des Départements, les Sous-Préfets et les Administrateurs délégués assistent les Présidents des conseils provinciaux, des conseils communaux et le Maire de la Ville de Ndjamena dans la mise en œuvre des plans et programmes de développement.

Sous l’autorité des Ministres concernés, ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’Administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Au lieu de : Art.209, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 (anciens).

Lire : Articles 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226 et 227 (nouveaux).

Au lieu de : TITRE XIV (ancien) : DES AUTORITES TRADITIONNELLES ET COUTUMIERES

Lire : TITRE XIII (nouveau) : DES AUTORITES TRADITIONNELLES ET COUTUMIERES

Au lieu de : Articles 217, 218 et 219 (anciens).

Lire : Articles 228, 229 et 230 (nouveaux).

Au lieu de : Art.220 (ancien) : Une loi détermine les statuts et attributions.

Lire : Art.231 (nouveau) : Une loi organique détermine les statuts, l’organisation, les attributions administratives et la structure chargée de leur représentation.

Au lieu de : TITRE XV (ancien) : DE LA COOPERATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Lire : TITRE XIV (nouveau) : DE LA COOPERATION, DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Au lieu de : Articles 221 et 222 (anciens).

Lire : Articles 232 et 233 nouveaux.

Au lieu de : Art.223 (ancien) : Les Traités de paix, les Traités de défense, les Traités de commerce, les Traités relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles, les Accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation de l’Assemblée Nationale.

Ces Traités et Accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.

Lire : Art.234 (nouveau) : Les traités de paix, de défense, de commerce, et ceux relatifs à l’usage du territoire national ou à l’exploitation des ressources naturelles ; les accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat ou ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’après autorisation du Parlement.

Ces traités et accords ne prennent effet qu’après avoir été approuvés et ratifiés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le consentement du peuple exprimé par voie de référendum.

Au lieu de : Art.224 (ancien) : Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Lire : Art.235 (nouveau) : Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, par le Président du Sénat ou le Président de l’Assemblée Nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Au lieu de : Art.225 (ancien).

Lire : Art.236 (nouveau).

Lire : TITRE XV (nouveau) : DE LA REVISION

Au lieu de : Art.226 (ancien) : L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être votée à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de l’Assemblée Nationale.

La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale.

Lire : Art.237 (nouveau) : L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres du Parlement.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois cinquième (3/5) des membres de chaque assemblée.

La révision de la Constitution est approuvée par référendum ou par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat réunis en congrès.

Au lieu de : Art.227 (ancien).

Lire : Art.238 (nouveau).

Au lieu de : Art.228 (ancien) : Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu’un Président intérimaire exerce les fonctions du Président de la République conformément aux dispositions des articles 82 et 95 de la présente Constitution.

Lire : Art.239 (nouveau) : Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsqu’un Président intérimaire exerce les fonctions de Président de la République conformément aux dispositions des articles 82, 83 et 96 de la présente Constitution.

Au lieu de : TITRE XVII (ancien) : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE XVI (nouveau) : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Au lieu de : Art.229 (ancien) : Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, celles en place continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le mandat du Président de la République en exercice court jusqu’à son terme.

Lire : Art.240 (nouveau) : Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, celles en place continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.

En attendant la mise en place du Sénat, les attributions de ce dernier sont dévolues à l’Assemblée Nationale.

Art.241 (nouveau) : Le mandat du Président de la République en exercice court jusqu’à son terme.

Au lieu de : Art.230 (ancien).

Lire : Art.242 (nouveau).

Au lieu de : Art.231 (ancien) : Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 132 de la présente Constitution, le Président de la République est autorisé, dans le cadre de la mise en œuvre des Actes du Forum National Inclusif, à légiférer par voie d’ordonnances.

Lire : Art.243 (nouveau) : Nonobstant les dispositions des articles 142 et 144 de la présente Constitution, le Président de la République est autorisé, dans le cadre de la mise en œuvre des Actes du Forum National Inclusif, à légiférer par voie d’ordonnances.

Au lieu de : Art.232 (ancien)

Lire : Article 244 (nouveau)

(Le reste sans changement).

Au lieu de : TITRE XVI (ancien) : DE LA REVISION

Art. 2

La présente Loi Constitutionnelle qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.

Loi constitutionnelle n° 017/PR/2020 du 14 décembre 2000 portant révision de la Constitution du 04 mai 2018

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Au lieu de : TITRE XVI (ancien) : DE LA REVISION

Art. 2

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Relations avec d'autres textes

Dispositions liminaires

Art. 1

Au lieu de : TITRE XVI (ancien) : DE LA REVISION

Art. 2

Au lieu de : TITRE XVI (ancien) : DE LA REVISION