Chapitre 1 - Composition et attribution
Art. 1
Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est présidé par le Président de la République.
Le Ministre de la Défense est de droit le premier Vice-président.
Le Président de la Haute Cour Militaire est de droit le deuxième Vice-président.
Art. 2
Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire comprend en outre 7 membres Pairs et 7 Suppléants élus par leurs pairs dans les propositions suivantes :
- Haute Cour Militaire : 1 Titulaire et 2 suppléants ;
- Cour d’Appel Militaire : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- Tribunaux Militaires : 1 titulaire et 1 suppléant.
Art. 3
Parmi les deux membres titulaires de la Cour d’Appel, un doit être issu du parquet général militaire ainsi que son suppléant.
Art. 4
Parmi les deux membres titulaires des Tribunaux, un doit être issu du parquet militaire ainsi que son suppléant.
Art. 5
Les Magistrats des Cours et des Tribunaux Militaires sont électeurs et éligibles.
Art. 6
Les modalités d’organisations des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire et de fonctionnement de son Secrétariat sont fixées par décret.
Art. 7
La durée du mandat des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire est de sept ans non renouvelables.
Art. 8
Lorsqu’une vacance se produit avant l’expiration du mandat, il est procédé au remplacement dans un délai de trois mois à partir de l’événement ayant donné lieu à la vacance conformément au décret d’application.
Membre ainsi élu achève le mandat de son prédécesseur.
Art. 9
Il est procédé au remplacement des membres élus au Conseil supérieur de la Magistrature Militaire un mois avant l’expiration de leur mandat.
Les membres dont le mandat arrive à extérioration conserve leur fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres.
Art. 10
Le Conseil supérieur de la Magistrature Militaire se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du Ministre de la Défense, premier vice-président du Conseil.
Pour délibérer valablement, le conseil doit comprendre, outre son Président au moins quatre de ses membres. Les décisions sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 11
Le Ministre de la Défense, dénonce au Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire les faits motivant la poursuite disciplinaire.
Lorsqu’il engage l’action disciplinaire, le Ministre de la Défense Nationale, peut provisoirement interdire au magistrat incriminé l’exercice de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
La durée de l’interdiction provisoire peut être prolongée par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire, saisi à cette fin par le Ministre de la Défense, jusqu’à décision définitive sur l’action disciplinaire.
Tout justiciable militaire peut saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire dans le cas où un magistrat militaire de l’ordre judiciaire est susceptible d’avoir commis une faute disciplinaire dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion d’une procédure lui concernant.
Cette décision n’emporte pas privation du droit au traitement.
Elle peut être rendue publique.
Art. 12
Dès la saisine du Conseil de Discipline, son Président désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil.
Art. 13
Au cours de l’enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l’intéressé par Magistrat militaire d’un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s’il y a lieu le plaignant et les témoins.
Il accomplit tous les actes d’investigations utiles.
Si au cours de l’enquête apparaissent du fait nouveau susceptible de poursuite disciplinaire le rapporteur en informe le président du Conseil de Discipline qui peut donner un complément d’enquête.
Art. 14
Le rapporteur doit déposer son rapport dans le délai de deux mois à compter de sa signature.
En cas d’empêchement ou de défaillance du rapport il est procédé à son remplacement conformément à l’article 12 de la présente Loi.
Dans son rapport, le rapporteur expose les faits et les résultats de son investigation.
Il ne fait pas apparaître son avis sur le bien-fondé de la poursuite.
Art. 15
Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est incomplète le magistrat militaire cité ne doit pas comparaitre devant le Conseil Discipline.
Art. 16
Si le magistrat militaire cité est tenu à comparaitre en personne, il peut se faire assister par l’un de ses pairs ou par un avocat.
En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, il peut se faire représenter par un de ses pairs ou par un avocat.
Art. 17
Le magistrat militaire a droit à la communication de son dossier toutes les pièces de l’enquête ainsi qu’au rapport établi par le rapporteur.
Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Art. 18
Au jour fixé par la citation le rapporteur présente oralement les termes de son rapport.
Le magistrat militaire est tenu à fournir ses explications et moyens de défense pour les faits qui lui sont reprochés.
Un représentant du Ministre de la Défense Nationale, non membre du Conseil supérieur de la magistrature, soutient l’action disciplinaire.
Il est entendu en réquisition.
Art. 19
Le Conseil de Discipline délibère à huis clos.
Le Conseil peut statuer si le magistrat militaire mis en cause refuse de déférer à la citation ou de fournir ses explications, ses moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
La décision du conseil de Discipline doit être motivée.
Elle est notifiée au magistrat militaire intéressé par voie Administrative et prend effet à la date de la notification.
Art. 20
La discipline et la promotion des magistrats militaires à tous les niveaux relève du Conseil Supérieur Magistrature Militaire.
Chapitre 2 - De l’exerce du droit de grâce
Art. 21
Le Président de la République dispose du droit de grâce qu’il exerce conformément à la constitution et aux textes subséquents.
Art. 22
Le Conseil Supérieur de la magistrature militaire émet son avis la proposition du Ministre de la Défense, après un rapport fait par un membre du Conseil désigné par le Président de la République.
Art. 23
Le décret signé par le Président de la République est exécuté à la diligence du Ministre de la Défense.
Chapitre 3 - Disposition diverses et finales
Art. 24
Les Archives du Conseil Supérieur de la magistrature Militaire sont conservées au Secrétariat sous la responsabilité du Secrétaire.
Art. 25
Il est alloué aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire une indemnité dont le montant et les modalités de versement sont déterminées par décret.
Art. 26
Le Conseil recrute son personnel d’appui conformément au décret d’application.
Art. 27
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Milliaire sont inscrits au budget de la Haute Cour Militaire et gérés par le Secrétariat Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature sous la supervision du président do la Haute Cour Militaire qui en est l’ordonnateur.
Art. 28
Le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire établit chaque année un rapport de ses activités qu’il transmet au Président de la République.
Il formule s’il y a lieu dans le rapport les propositions et recommandations qu’il estime utiles à l’amélioration du service public de la Justice militaire.
Art. 29
Le Président de la République ou le Ministre de la Défense peuvent saisir pour avis le Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire en cas de dysfonctionnement mettant en cause la qualité du fonctionnement de l’institution judiciaire ou portant atteinte à l’indépendance de la Justice militaire.
Le conseil Supérieur de la Magistrature Militaire donne son avis au Président de la République dans le délai de 30 jours.
Art. 30
L’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature Militaire ainsi que les modalités d’élections des nouveaux membres seront fixés par un décret.
Art. 31
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publié au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme loi de l’Etat.
