Ordonnance n° 006/PR du 12 avril 1984 portant Statut des Commerçants

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle (art.1er du Code de Commerce).

Il est libre à toute personne physique ou morale d’exercer le commerce en République du Tchad, sous réserve, toutefois, des diverses conditions ci-après.

L’exercice du Commerce est interdit aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat, aux avocats, Officiers ministériels, aux architectes et d’une manière générale, à toutes les Personnes dont le Statut particulier interdit l’exercice, d’une activité lucrative.

Est interdit le commerce dont l’objet est reconnu contraire à la moralité publique ou portant atteinte à la Santé Publique.

Les activités commerciales faisant l’objet de monopole ne peuvent être exercées que par ceux qui en ont le bénéfice.

Les activités commerciales pour lesquelles il est exigé des qualifications professionnelles ne peuvent être exercées que par les personnes qui en fournissent la preuve.

L’exercice du commerce est interdit aux personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations (art.31 du Code pénal) et aux faillis non réhabilités.

En ce qui concerne les Etrangers, l’exercice d’une activité commerciale est, en outre, soumis aux conditions fixées par la Loi n° 20/67, complétée par l’Ordonnance n° 31 du 04/10/67, portant création d’une Carte d’Etrange Commerçant, Industriel et Artisan et leurs décret d’application.

Les mineurs émancipés de l’un ou l’autre sexe et la femme mariée peuvent, lorsque les conditions fixées par les articles 2 et suivants du Code de commerce seront réunies exercer le commerce.

Les majeurs incapables (aliénés mentaux, faibles d’esprit etc...) ne peuvent exercer le commerce.

Hormis les commerçants exerçant des activités spécifiques ceux qui se livrent au commerce général en République du Tchad sont classés en six catégories :

• Catégorie A : Fournisseurs
• Catégorie B : Importateurs/exportateurs grossistes
• Catégorie C : Grossistes
• Catégorie D : Demi-Grossistes
• Catégorie E : Détaillants
• Catégorie F : Petits Détaillants

La liste des activités commerciales dites spécifiques sera fixée par des textes ultérieurs.

Les modalités pratiques de changement de catégorie feront l’objet d’un arrêté du Ministre de l’Economie et du Commerce.

Sous réserve des cas particuliers prévus à l’annexe I du Décret n° 112/D.T. du 14/06/65 déterminant les modalités de l’importation, de la répartition, de la circulation et de la distribution des produits dans la République du Tchad, seules les personnes physiques ou morales appartenant à la Catégorie Importateurs/Exportateurs Grossistes sont habilitées à effectuer des opérations d’importation d’exportation et de réexportation.

Les modalités d’importation, d’exportation et de réexportation sont celles définies par les Décrets 112 et 113 du 14/06/65 et leurs annexes.

La personne physique ou morale commerçante est tenue de remplir les obligations suivantes :

• 1° obtention d’une autorisation administrative nécessaire à l’exercice de l’activité commerciale délivré par le Ministre de l’Economie et du Commerce ;
• 2° dépôt et enregistrement des Statuts au service de l’Enregistrement, des Domaines et du timbre, le cas échéant ;
• 3° ouverture d’un compte en banque ou auprès de tout Etablissement créé en tenant lieu ;
• 4° inscription au Registre du Commerce ;
• 5° annonce légale ;
• 6° déclaration d’existence à la Direction des Impôts et Taxes et immatriculation au fichier central du Contrôle Fiscal ;
• 7° légalisation au registre d’employeur à l’Office National de la Main-d’œuvre et immatriculation à la Caisse de Prévoyance Sociale lorsque le commerçant emploie une ou plusieurs personnes ;
• 8° inscription au Code des Statistiques  ;
• 9° tenue des livres de commerce, notamment du livre journal et du livre d’inventaire ;
• 10° conservation des livres de commerce, des correspondances reçues et des copies de lettres envoyées pendant une période de dix ans ;
• 11° pour le conjoint d’un fonctionnaire, l’exercice du commerce doit être obligatoirement déclaré au Chef de service dont relève le fonctionnaire (art.12 de la loi 21/PR du 10/07/67, portant Statut Général des fonctionnaires) ;
• 12° établissement de la carte d’étranger commerçant et production de son titre de séjour le cas échant.

Les Commerçants jouissent de tous les droits qui leur sont reconnus par les textes en vigueur.

La non observation des dispositions du présent Statut sera, suivant le cas, sanctionné conformément aux prescriptions du Code de Commerce, du Code des Douanes, du Code Général des Impôts, de la Loi n° 20/67 du 09/06/67, complétée par l’Ordonnance n° 31/PR/ET du 14/10/67, portant création d’une Carte d’Etranger Commerçant, Industriel et Artisan, de la Loi n° 30 du 28/12/60 relative aux prix, aux investissements économiques et à la répression des infractions économiques, de l’Ordonnance n° 5/F portant application de règlementation des changes et création d’une direction des changes et de l’Ordonnance n° 09 du 30/06/77 portant organisation de l’industrie des assurances en République du Tchad.

Les Commerçants de quelque catégorie que ce soit et qui exercent actuellement en République du Tchad doivent dans un délai de trois mois se mettre on règle vis-à-vis du présent Statut et ce, à partir de la date de sa publication.

Des dispositions du présent Statut feront l’objet de textes d’application.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce, le Ministre des Finances et Matériels, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad.