Ordonnance n° 005/PCMT/2022 du 30 août 2022 portant Réforme de la Société Nationale des Mines et de la géologie

Il est substitué à la dénomination : Société Nationale des Mines et de la Géologie, en abrégé « SONAMIG », la dénomination Société Nationale d’Exploitation Minière et de Contrôle, en abrégé « SONEMIC ».

La SONEMIC est une société anonyme à capitaux publics.

Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle est placée sous la tutelle du Ministère en charge des Mines et de la Géologie.

Son siège est fixé à N’Djamena.

La SONEMIC a pour missions de promouvoir le développement du secteur géologique et minier du Tchad. A ce titre, elle :

• sert d’instrument de mobilisation de ressources nationales et extérieures, au profit des recherches géologiques et minières ;
• concourt au Financement des projets se rattachant au développement minier et collabore avec d’autres organismes intervenant dans le domaine des recherches géologiques et minières ;
• conçoit des projets des recherches minières et veille à la mise en œuvre de ses projets ;
• contribue à la réalisation de l’inventaire Minier du Tchad en collaboration avec les structures compétentes du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• contribue à l’élaboration des Conventions minières avec les structures compétentes du ministère en charge des mines ;
• détient des titres miniers et autorisation pour la recherche et l’exploitation des substances minérales et assure la mise en œuvre de ces projets ;
• organise l’exploitation artisanale de l’or, d’autres métaux précieux et gemmes en sensibilisant les orpailleurs dans l’utilisation des techniques modernes d’exploitation artisanale et semi-mécanisée ;
• met en place des comptoirs d’achat et de vente de l’or, d’autres métaux précieux et gemmes, de manière seule et/ou en association avec des tiers ;
• met en place des unités de traitement et/ou de transformation pour la valorisation de l’or, d’autres métaux précieux et des gemmes, de manière seule et/ou en association avec des tiers ;
• stocke l’or, les autres métaux précieux achetés auprès des artisans miniers ;
• exporte l’or, les autres métaux précieux et gemmes en provenance de l’exploitation artisanale traditionnelle et semi-mécanisée de manière seule et/ou en association avec des tiers ;
• gère les parts de l’Etat dans les sociétés d’exploitation des substances minières ou de carrière sur le territoire national ;
• réalise pour le compte de l’Etat, toute opération minière de manière seule ou en association avec des tiers ;
• suit les conseils d’administration des sociétés minières où elle sera représentée aux côtés des structures techniques ;
• assure la formation et la promotion de son personnel national nécessaire à la maitrise de tous les aspects du secteur des mines et de la géologie ;
• contrôle et supervise à travers une Brigade spéciale dont les modalités d’organisation et de fonctionnement seront fixées par voie règlementaire :
• a) les activités minières de toutes les sociétés sur l’ensemble du territoire national ;
• b) la sécurisation des sites miniers et la répression de la fraude ;
• c) la canalisation des produits de l’artisanat minier vers les circuits formels ;
• exécute dans le cadre de son objet, toutes missions d’intérêt général que l’Etat pourrait lui confier.

La SONEMIC est administrée conformément à ses Statuts ainsi qu’aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE et de celui relatif au Droit Comptable.

Les ressources de la SONEMIC sont constituées de :

• subventions et autres apports de l’Etat ;
• prélèvement de 10 % sur l’ensemble des
• dons et legs ;
• emprunts ;
• toutes autres ressources provenant de ses activités ou qui viendraient à lui être affectées par la Loi des Finances.

La SONEMIC peut créer des filiales, s’associer aux sociétés nationales ou aux compagnies minières étrangères dans l’exercice de ses activités.

Les Statuts de la SONEMIC sont approuvés par Décret pris en Conseil des Ministres.

Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment l’Ordonnance n° 002/PR/2018 (Version en vigueur en 2022 : Ordonnance n°2018-2 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 février 2018, portant création d’une Société Nationale des Mines et de la Géologie.

La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.