Ordonnance n° 008/PCMT/2022 du 31 août 2022 portant sur la Cyber sécurité en République du Tchad

La présente loi fixe les règles et les dispositions de sécurité applicables aux systèmes d’information des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et toute autre personne morale de droit public, les organisations du secteur privé, désignés dans la présente loi par « entité ».

Sont soumis à la présente loi :

• La politique et stratégie de sécurité des informations numériques du pays ;
• Toute activité d’audit des systèmes d’information de l’État et des organismes privés ;
• Les activités de formation et de sensibilisation des membres des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et toute autre personne morale de droit public ou privé, souhaitant bénéficier de l’expertise de l’ANSICE.

Sont exclues du champ d’application de la présente Loi :

• les applications spécifiques en matière de défense et de sécurité nationales ;
• les moyens de cryptologie utilisés par les missions diplomatiques et consulaires visées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
• la protection numérique des infrastructures vitales du pays.

Au sens de la présente loi, les termes et expressions suivants, s’entendent :

ANSICE : Agence Nationale de Sécurité Informatique respect, sur le territoire national, des dispositions de la présente loi.

Chiffrement : procédé grâce auquel on transforme à l’aide d’une convention secrète appelée clé, des informations claires en informations inintelligibles par des tiers n’ayant pas la connaissance de la clé.

Clé : dans un système de chiffrement, elle correspond à une valeur mathématique, un mot, une phrase, qui permet, grâce à l’algorithme de chiffrement, de chiffrer ou de déchiffrer un message.

Communication électronique : toute transmission au public ou à une catégorie du public, par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de message de toute nature.

Confidentialité : état de sécurité permettant de garantir le secret des informations et ressources stockées dans les réseaux et systèmes de communication électroniques, systèmes d’information ou des équipements terminaux, afin de prévenir la divulgation non autorisée d’informations à des tiers, par la lecture, l’écoute, la copie illicite d’origine intentionnelle ou accidentelle durant leur stockage, traitement au transfert.

Cryptographie : ensemble des techniques qui, au moyen d’un cade secret appelé clé, visent à rendre un message indéchiffrable pour toute autre personne que son émetteur ou son destinataire.

Cryptologie : science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation.

Cybercriminalité : ensemble des activités criminelles pénalement répréhensibles qui se commettent au moyen ou sur un réseau de communications électroniques ou sur un système d’information par d’autres moyens que ceux habituellement mis en œuvre et de manière complémentaire à le criminalité classique.

Cyberespace : ensemble de données numérisées constituant un univers d’information et un milieu de communication, lié à l’interconnexion mondiale des ordinateurs.

Cybersécurité : désigne un ensemble des mesures de prévention, de protection et de dissuasion d’ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procédural et autres actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurisation des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information et pour la protection de la vie privée des personnes.

Déchiffrement : Opération faisant écho au chiffrement, ayant pour but l’obtention de la version originale d’un message précédemment chiffré.

Disponibilité : désigne l’état de sécurité permettant de garantir que les informations et ressources des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information ou des équipements terminaux soient accessibles et utilisables selon les besoins.

Données : représentation de faits, d’informations ou de notions sous une forme susceptible d’être traitée par un équipement terminal, y compris un programme permettant à ce dernier d’exécuter une fonction.

Données informatiques : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une fonction.

Données relatives au trafic : toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.

Fournisseur de services : toute personne physique ou morale fournissant pour son propre compte ou pour le compte d’autrui des services de communications électroniques ou de services d’information électroniques, y compris la fourniture de l’accès à l’utilisation de ces services.

Intégrité : désigne l’état de sécurité assurant qu’un réseau de communications électroniques, système d’information ou équipement terminal demeuré intact et que les ressources et informations qui y stockées n’ont pas été altérées, modifiées ou détruites, d’une façon intentionnelle ou accidentelle, de manière à assurer leur exactitude, leur fiabilité et leur pérennité.

Mineur : toute personne âgée de moins de dix-huit ans au sens de la loi nationale.

Prestataire de service de sécurité : toute personne physique ou morale qui exerce des activités liées à la sécurité électronique notamment la délivrance et la gestion des certificats électroniques ou la fourniture d’autres services liés aux signatures électroniques, la création des logiciels de sécurité, la surveillance des réseaux, la détection d’intrusions, l’audit des réseaux et systèmes de sécurité.

Preuve numérique : toute information probante stockée ou transmise sous forme numérique.

Pornographie enfantine : toute donnée quels qu’en soient la nature, la forme ou le support représentant :

• un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

Réseau de communications électroniques : systèmes de transmission, actif ou passif et, le cas échéant, les équipements de commutation et de routage et les autres ressources qui permettent l’acheminement des signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobile, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission des signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Sécurité : situation dans laquelle quelqu’un ou quelque chose n’est exposé à aucun danger.

Mécanisme destiné à prévenir un événement dommageable ou à en limiter les effets.

Service de communications électroniques prestation consistante entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques à l’exclusion des contenus des services de communication audiovisuelle.

Système informatique : désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assurent ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données.

Système d’information : désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, assurant par lui-même ou par un ou plusieurs de ses éléments, conformément à un programme, un traitement automatisé de données.

Technologies de l’information et de la communication (TIC) : désigne les technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations ainsi que celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communication y compris de télécommunication.

Pour les termes et expressions qui ne sont pas définis dans la présente loi, il convient en tant que de besoin, de se référer aux définitions données par les conventions, décisions et documents de l’Union Internationale des Télécommunications ou à ceux de l’Union Africaine (UA), de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC), ou à ceux de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).