Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De la définition de la réunion
Au sens de la présente ordonnance, les réunions sont des rencontres temporaires de personnes, organisées en vue de permettre aux participants d’entendre l’exposé d’idées ou d’opinions, de se concerter sur la défense d’intérêts ou d’entreprendre des actions communes.
Art. 2De la typologie et régime juridique des réunions
Les réunions sont privées ou publiques.
Les réunions sont dites privées lorsqu’elles font l’objet d’invitations personnelles ou nominatives. Les réunions privées ne sont soumises à aucune restriction.
Les réunions sont dites publiques lorsqu’elles sont annoncées par invitation impersonnelle et anonyme diffusée par voie d’affiches, de presse ou par tout autre mode, et sont ouvertes à toute personne qui désire y assister, peu importe que les rencontres en question se tiennent dans un lieu public ou privé. Les réunions publiques sont soumises aux règles prescrites par la présente ordonnance.
Art. 3Interdiction des réunions sur la voie publique
Toute réunion est interdite sur la voie publique.
Chapitre 2 - Règles spécifiques aux réunions publiques
Art. 4Obligation de déclaration préalable
Toute réunion publique fait l’objet d’une déclaration préalable.
Art. 5Délai de dépôt de la déclaration préalable
La formalité de déclaration d’une réunion publique est accomplie au moins cinq jours francs avant la date prévue pour sa tenue.
Art. 6Lieu de dépôt de la déclaration préalable
La déclaration est déposée au bureau du Préfet du département concerné.
Pour les réunions projetées sur le territoire de la Ville de N’Djaména, la déclaration est déposée dans les services de l’Administrateur délégué auprès de la commune d’arrondissement concernée.
Art. 7Contenu de la déclaration
La déclaration préalable de toute réunion publique comporte des indications relatives :
- au lieu de la réunion ;
- à la date de la réunion ;
- aux heures prévisionnelles de début et de fin de la réunion ;
- à l’identité et à l’adresse du président du bureau ou du principal responsable de l’organisation de la réunion ;
- à l’identité et à l’adresse des autres membres du bureau de la réunion ;
- à l’objet de la réunion ;
- aux précautions prises pour assurer la sécurité et le bon ordre pendant la réunion.
Art. 8Récépissé
L’autorité qui a reçu la déclaration en donne récépissé séance tenante après vérification par ses services du respect de l’exigence énoncée à l’article 7 ci-dessus.
Art. 9Transmission de la déclaration
Lorsqu’il reçoit une déclaration de réunion, l’Administrateur délégué auprès de la commune d’arrondissement concernée, pour la Ville de N’Djaména, ou le Préfet du département concerné, pour les autres provinces, la transmet, par les voies les plus rapides et dans les vingt-quatre heures qui suivent la délivrance du récépissé, au Délégué général du Gouvernement auprès de la commune de la Ville de N’Djaména ou au Gouverneur territorialement compétent.
S’il estime que les éventuels troubles à l’ordre public pouvant résulter d’une réunion ne peuvent pas être gérés efficacement avec les moyens et forces disponibles localement, le Délégué général du Gouvernement auprès de la commune de la Ville de N’Djaména ou le Gouverneur transmet la déclaration y relative au Ministre chargé de la Sécurité publique avec ampliation au Ministre chargé de l’Administration du Territoire par les voies les plus rapides et dans les vingt-quatre heures suivant la réception.
Il engage sa responsabilité pour les réunions dont il décide de gérer lui-même les déclarations.
Art. 10Appréciation des risques
Le Gouverneur ou le Délégué général du Gouvernement, pour les réunions dont il a décidé de gérer les déclarations, et le Ministre chargé de la sécurité publique, pour les réunions dont les déclarations sont transmises à ses services, apprécient les risques de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, liés aux réunions déclarées.
Art. 11Pouvoirs des autorités administratives
En cas de besoin, le Gouverneur ou le Délégué général du Gouvernement, pour les réunions dont il a décidé de gérer les déclarations et le Ministre chargé de la sécurité publique, pour les réunions dont les déclarations sont transmises à ses services peuvent décider, soit de prescrire aux organisateurs d’une réunion publique de prendre des mesures complémentaires destinées à prévenir des troubles à l’ordre public ou des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, soit de prendre un arrêté d’interdiction d’une réunion.
Art. 12Notification d’éventuelles prescriptions ou interdictions
Le cas échéant, les autorités administratives compétentes notifient les décisions visées à l’article précédent au principal organisateur de la réunion par l’intermédiaire du Gouverneur ou du Délégué général du Gouvernement et du préfet ou de l’Administrateur délégué selon le cas, au plus tard 24 heures avant l’ouverture de la réunion.
En tout état de cause l’arrêté d’interdiction fait l’objet d’un affichage visible aux abords du lieu de la réunion projetée.
Art. 13Heure limite
Les réunions ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures. Cependant si elles se déroulent dans des établissements dont la fermeture a réglementairement lieu plus tard, elles peuvent se prolonger jusqu’à l’heure de fermeture de ces établissements.
Art. 14Bureau
Toute réunion publique a un bureau composé de trois membres ou moins. Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou délit.
À défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants au début de la réunion.
Les membres du bureau et, jusqu’à la formation de ce bureau, les signataires de la déclaration sont responsables des éventuelles infractions aux lois et règlements en général, et à la présente loi en particulier.
Art. 15Participation d’un fonctionnaire de police
Un fonctionnaire de police, en uniforme ou en tenue civile, peut être désigné par les autorités administratives territorialement compétentes afin d’assister à une réunion publique. Le cas échéant, ce fonctionnaire choisit lui-même sa place nonobstant le pouvoir de police du président du bureau.
Art. 16Ordre de cessation de la réunion
Le fonctionnaire de police, représentant l’Administration, peut ordonner la cessation de la réunion :
- 1) lorsqu’il en est requis par le bureau ;
- 2) s’il se produit des affrontements et voies de fait ;
- 3) en cas de survenance d’infractions aux lois et règlements.
Chapitre 3 - Des dispositions pénales et diverses
Art. 17Réunion sur la voie publique
La tenue d’une réunion sur la voie publique sera punie d’un emprisonnement d’un à trois mois. La tentative sera punie de la même peine.
Art. 18Réunion non-déclarée
Le défaut de la déclaration prévue à l’officie 4 de la présente ordonnance sera puni d’un emprisonnement de quinze jours.
Art. 19Réunion prolongée au-delà de l’heure de fin annoncée
La prolongation d’une réunion au-delà de l’heure de fin annoncée dans la déclaration sera punie d’un emprisonnement de quinze jours à un mois applicable aux organisateurs et aux membres du bureau.
Art. 20Réunion sans constitution de bureau
La tenue d’une réunion sans qu’un bureau ait été désigné ou élu, entraine, pour les organisateurs, une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux mois.
Art. 21Tenue de réunions interdites
Les organisateurs et le bureau d’une réunion interdite seront punis d’un emprisonnement d’un à trois mois.
Art. 22Port d’arme en réunion
Le port, au cours d’une réunion publique, d’une arme telle qu’elle est définie par les textes en vigueur est une circonstance aggravante et entraine une pénalité double de celle prévue.
Art. 23Récidive
En cas de récidive pour les infractions prévues pur la présente ordonnance, les peines prescrites aux articles 17 à 23 ci-dessus sont portées au double.
Art. 24Responsabilité civile
Les organisateurs d’une réunion seront tenus pour responsables pécuniairement des dommages qui pourraient résulter de la tenue de cette réunion.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 25Dispositions abrogatives
La présente ordonnance abroge l’Ordonnance n° 45/INT/SUR (Version en vigueur en 2023 : Ordonnance n°1962-45 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 27 octobre 1962 et toutes autres dispositions antérieures contraires.
Art. 26Publication - Exécution
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
