Ordonnance n° 011/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux manifestations sur la voie publique

Au sens de la présente ordonnance, la manifestation est un regroupement de personnes utilisant la voie publique pour exprimer une volonté collective.

La manifestation est qualifiée de rassemblement lorsqu’elle est statique.

Elle constitue un cortège lorsqu’elle est mobile, autrement dit, lorsqu’elle revêt la forme d’un défilé sur la voie publique.

Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges et rassemblements, ainsi que, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique.

La déclaration est faite cinq jours francs au moins avant la date de la manifestation.

La déclaration est déposée à la Préfecture du Département concerné.

Pour les manifestations projetées sur le territoire de la Ville de N’Djaména, la déclaration est déposée dans les services de l’Administrateur délégué ou près de la Commune d’arrondissement concernée.

La déclaration mentionne :

• les noms, prénoms et domicile des organisateurs ;
• la signature d’au moins l’un des organisateurs ;
• le but de la manifestation ;
• le lieu, la date et l’heure du rassemblement ;
• l’itinéraire projeté pour un éventuel cortège ;
• une description des dispositions pratiques prises par les organisateurs pour encadrer la manifestation et éviter tout dérapage.

Nul ne peut organiser une manifestation dans une localité dans laquelle il n’a pas sa résidence habituelle.

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre récépissé séance tenante après vérification par ses services, du respect des exigences des articles 6 et 7 ci-dessus.

Lorsqu’il reçoit une déclaration de manifestation, l’Administrateur délégué auprès de la commune d’arrondissement concernée, pour la ville de N’Djaména, ou le Préfet du département concerné, pour les autres provinces, la transmet par les voies les plus rapides et dans les vingt-quatre heures qui suivent, la délivrance du récépissé, au Délégué général du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djamena ou au Gouverneur territorialement compétent.

S’il estime que les éventuels troubles à l’ordre public pouvant résulter d’une manifestation ne peuvent pas être gérés efficacement avec les moyens et forces disponibles localement, le Délégué général du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména ou le Gouverneur transmet la déclaration y relative au Ministre chargé de la Sécurité Publique, avec ampliation au ministère en charge de l’administration du territoire par les voies les plus rapides et dans les vingt-quatre heures suivant la réception.

Il engage sa responsabilité pour les manifestations dont il décide de gérer lui-même les déclarations.

Le Gouverneur, le Délégué général auprès de la Commune de N’Djaména ou le Ministre chargé de la Sécurité Publique, selon le cas, fait prendre par les services compétents, les dispositions utiles pour un encadrement efficace de la manifestation.

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, les autorités visées à l’article 10 ci-dessus peuvent interdire, pendant les vingt-quatre heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens du Code pénal. L’aire géographique ou s’applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaitre les circonstances.

Le Gouverneur, le Délégué général auprès de la Commune de N’Djamena ou le Ministre chargé de la Sécurité publique, selon le cas, peut interdire une manifestation notamment en cas de :

• risque d’atteinte à des propriétés privées découlant des mots d’ordre des organisateurs ;
• menace de troubles à l’ordre public découlant, sois du comportement passé répétitif des organisateurs, soit de l’objet ou du lieu de la manifestation ;
• risque important de troubles ou de provocations.

L’interdiction d’une manifestation est prononcée par voie d’arrêté.

L’arrêté est immédiatement notifié aux signataires de la déclaration à leur domicile, selon le cas, par l’entremise du préfet territorialement compétents, du Délégué général du Gouvernement auprès de la Commune de N’Djaména et de l’Administrateur délégué auprès de la commune d’arrondissement concernée.

En tout état de cause, l’arrêté d’interdiction fait l’objet d’un affichage aux abords du lieu de la manifestation projetée.

Seront puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée.

Participation à l’organisation d’une manifestation non déclarée ou interdite

Seront puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ceux qui auront participé à l’organisation d’une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.

Seront puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois ceux qui auront pris part, en connaissance de cause mais sans en être les organisateurs, à une manifestation non déclarée ou interdite ayant reçu un commencement d’exécution.

Seront punis d’un emprisonnement de six à deux ans, ceux qui auront organisé malgré l’interdiction faite, une manifestation qui a effectivement reçu un commencement d’exécution.

En cas de récidive pour l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, les peines prescrites par les articles 14 à 17 ci-dessus sont portées au double.

La présente ordonnance abroge le Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique et toutes dispositions antérieures contraires.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.