Ordonnance n° 009/PT/2023 du 1er août 2023 relative aux attroupements

Constitue un attroupement au sens de la présente Ordonnance, tout rassemblement, prémédité ou spontané, dans un lieu public ou privé, de personnes animées d’une même intention, en un nombre tel que la personnalité de chacun des individus faisant partie du groupe est susceptible de se dissoudre dans la personnalité propre de celui-ci.

L’attroupement est dit armé si :

• 1) plus d’une des personnes qui le composent sont porteuses, de manière apparente ou cachée, d’armes à feu, d’armes blanches ou d’objets quelconques pouvant servir d’armes, et apportés dans ce dessein ;
• 2) un seul individu en faisant partie est porteur, de manière apparente ou cachée, d’une arme à feu, d’une arme blanche ou d’un objet quelconque pouvant servir d’arme et apporté dans ce dessein, sans être immédiatement expulsé du rassemblement par les organisateurs ou les autres membres de celui-ci.

Sont interdits sur la voie publique ou dans un lieu public :

• 1) tout attroupement armé ;
• 2 tout attroupement non armé mais susceptible de troubler l’ordre public.

Lorsqu’un attroupement armé ou un attroupement non armé menaçant l’ordre public se forme sur la voie publique ou dans un lieu public, l’autorité publique compétente portant, soit les insignes de sa fonction ou l’écharpe aux couleurs nationales, soit tout moyen permettant de faire connaître sa qualité, se rend sur le lieu de l’attroupement, accompagnée de la force publique.

Son arrivée est annoncée à l’aide d’un porte-voix, d’un haut-parleur ou de tout autre moyen jugé approprié pour avertir efficacement les individus constituant l’attroupement.

L’autorité publique visée à l’article 4 ci-dessus est le Délégué général du Gouvernement prés la Ville de N’Djaména ou le Gouverneur territorialement compétent, et à défaut, le préfet, l’Administrateur délégué ou le sous-préfet, le maire, le commissaire de police, le Chef de brigade de gendarmerie ou un officier de police judiciaire.

Si l’attroupement est non armé et non-violent, l’autorité publique exhorte les personnes le formant à se disperser. Si elles n’obtempèrent pas, une première sommation d’avoir à se disperser leur est adressée.

Si la première sommation reste sans effet, une deuxième sommation a lieu quelques minutes après. Elle est suivie au besoin d’une troisième sommation.

Après la troisième sommation demeurée sans effet, l’attroupement est dispersé par la force.

Si l’attroupement est armé, si des violences ou voies de fait sont exercées contre les membres de la force publique appelés à le disperser ou si ceux-ci ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée, l’autorité publique adresse aux personnes formant l’attroupement une première sommation à se disperser. Si elles n’obtempèrent pas, une seconde sommation d’avoir à se disperser leur est adressée.

Après la seconde sommation demeurée sans effet, l’attroupement est dispersé par la force et il peut être fait usage des armes dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Chacune des sommations visées aux articles 6 et 7 ci-dessus a lieu à l’aide des moyens ayant servi à annoncer l’arrivée de l’autorité et de la force publiques sur les lieux de l’attroupement. Elle comporte, de manière explicite, un ordre de dispersion rapide et sans discussion ni scandale ainsi que la menace de l’usage de la force, voire des armes en cas de refus d’obtempérer.

Le préfet, le sous-préfet, le chef de poste administratif, un commissaire de police, un officier de police judiciaire (non militaire de la gendarmerie), porteur des insignes de sa fonction ou de l’écharpe aux couleurs nationales feront les sommations d’avoir à se disperser, aux personnes formant attroupement.

Ces sommations seront précédées de l’annonce de l’arrivée du magistrat, faite à l’aide d’un porte-voix, d’un haut-parleur ou d’un instrument ou appareil quelconque pouvant les rendre audibles, de façon à en avertir efficacement les individus constituant l’attroupement.

Une première sommation d’avoir à se disperser est faite aux individus composant l’attroupement, à l’aide des moyens énumérés ci-dessus.

Une seconde sommation sera faite quelques minutes après, dans les mêmes conditions, si la première est restée sans résultat, de même qu’une troisième.

A la troisième sommation, l’emploi de la force est systématique et il pourra être fait usage des armes.

Les sommations doivent contenir, outre l’ordre de dispersion rapide et sans discussion ni scandale, la menace de l’usage des armes en cas de refus d’obtempérer.

Dans ce dernier cas, le chef de détachement chargé de la dispersion de l’attroupement utilisera tout d’abord les grenades lacrymogènes puis, suivant les nécessités dont il reste juge, les armes dont le détachement est muni. Il devra veiller à ce que la répression n’excède pas en violence ni en durée, la résistance de l’attroupement.

En cas de violences exercées par les individus composant l’attroupement, ou pour défendre le poste qui lui a été confié, le chef du détachement ne fera usage de ses armes que proportionnellement aux violences ou à la pression exercée, en veillant à ce que les armes ne soient utilisées immodérément et au-delà de la fin des violences ou pression dont le détachement est l’objet.

En cas de recours à la force, le chef de détachement chargé de la dispersion de l’attroupement utilise, au choix, en premier lieu tout gaz, tout liquide, tout objet et toute substance autorisés susceptibles de contraindre les participants à quitter les lieux puis, suivant les nécessités dont il reste juge, les armes dont le détachement est muni. Il veille à ce que la répression n’excède, ni en violence ni en durée, la résistance de l’attroupement.

En cas de violences exercées par les individus composant l’attroupement, ou pour défendre le poste qui lui a été confié, le chef du détachement ne fera usage de ses armes que proportionnellement aux violences ou à la pression exercée, en veillant à ce que les armes ne soient utilisées immodérément et au-delà de la fin des violences ou pression dont le détachement est l’objet.

A l’occasion ou après la dispersion, pacifique ou par la force, d’un attroupement armé ou violent les personnes porteuses d’armes ou celles ayant exercé des violences sur les membres de la force publique sont interpellées et présentées au procureur de la République en vue d’éventuelles poursuites judiciaires.

L’emploi de la force a lieu contre l’attroupement armé ou non armé formé sur la voie publique ou dans un lieu public.

Si l’attroupement ne s’est pas dissipé après les sommations faites dans ce but par les autorités qualifiées.

Si des violences ou voies de fait sont exercées contre les représentants de la force publique appelés eu vue de dissiper ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

Les personnes condamnées pour participation ou provocation à un attroupement seront solidairement responsables de la réparation des dommages causés par cet attroupement.

Les peines complémentaires, notamment l’interdiction de séjour, l’interdiction du territoire, la privation de certains droits, la confiscation de certains biens, la fermeture d’un établissement, l’interdiction d’exercer une profession ou une activité et la publicité de la condamnation, pourront en outre être appliquées.

Les peines complémentaires peuvent se cumuler, sauf incompatibilité.

Toute personne qui aura continué à faire partie d’un attroupement après la dernière sommation faite par un représentant de l’autorité qualifiée avant le recours à la force, pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.

Les collectivités autonomes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, a force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers des personnes, soit contre des propriétés publiques ou privées sur leur territoire.

Cette responsabilité est partagée avec l’État en cas d’intervention des autres autorités de police.

L’État ou les collectivités autonomes déclarés responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs des crimes et délits ainsi que contre leurs complices.

Refus d’une personne non armée d’obtempérer à la première sommation de dispersion

Sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à un an, toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement, armé ou non armé, ne l’aura pas abandonné après la première sommation.

Maintien d’une personne non armée dans un attroupement armé ne se dispersant que devant l’usage de la force

Sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans la personne non armée ayant continué à faire volontairement partie d’un attroupement armé, qui ne s’est dispersé que devant usage de la force.

Perte de droits pour refus d’une personne non armée d’obtempérer aux sommations de dispersion

Les personnes condamnées par application des articles 11 et 12 de la présente Ordonnance peuvent être en outre privées, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de tout ou partie des peines privatives de droits mentionnés à l’article 42 du prévues par le Code pénal.

Sans préjudice le cas échéant de peines plus sévères, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans quiconque dans un attroupement, au cours d’une manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une réunion ou à l’occasion d’une réunion, aura été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée ou d’objets quelconques, apparents ou cachés, ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.

L’emprisonnement sera d’un an à cinq ans dans le cas d’un attroupement dispersé par la force. Cette peine sera doublée en cas de résistance personnelle du porteur d’arme.

Les personnes condamnées en application du présent article peuvent être interdites de séjour ou assignées à résidence et, dans les deux cas, privées pendant cinq ans au moins et dix ans plus, des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal.

Toute provocation directe d’un attroupement non armé, par des discours proférés publiquement, ou par écrits, ou par des imprimés affichés ou distribués, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an si elle a troublé l’ordre public. Dans le cas contraire l’emprisonnement sera d’un à six mois.

Toute provocation directe, par les moyens visés à l’article précédent, d’un attroupement armé est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, si elle a été suivie d’effet et, dans le cas contraire, d’un emprisonnement de trois mois à un an.

Dans les cas visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et distributeurs seront punis comme complices lorsqu’ils auront agi sciemment.

L’exercice de poursuites pour délit d’attroupement ne fait pas obstacle à la poursuite pour crimes ou délits particuliers qui auraient été commis au milieu ou à l’occasion d’attroupements.

La procédure de flagrant délit est applicable aux délits prévus et punis par la présente ordonnance, commis sur les lieux mêmes de l’attroupement.

Toute personne qui aura continué à faire partie d’un attroupement après la troisième sommation faite par un représentant de l’autorité qualifiée, pourra être condamnée à la réparation pécuniaire des dommages causés par cet attroupement.

Les personnes condamnées pour port d’arme dans un attroupement peuvent encourir des peines complémentaires conformément au Code pénal.

La présente Ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’Ordonnance n° 046/INT-SUR (Version en vigueur en 2023 : Ordonnance n°1962-46 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 27 octobre 1962 relative aux attroupements.

La présente Ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’État.