Ordonnance n° 003/PT/2024 du 31 janvier 2024 portant modification de l’ordonnance n° 026/PR/2018 du 18 juillet 2018 portant modification de l’ordonnance n° 012/PR/2014 du 1 septembre 2014 portant modification de la loi n° 004/PR/2007 du 3 janvier 2008 portant création d’une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)

Les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance n° 026/PR/2018 du 18 juillet 2018 susvisée, sont modifiées comme suit :

Article 3 (ancien) : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) est rattachée à la Présidence de la République.

Article 3 (nouveau) : L’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) est placée sous la tutelle du Ministère en charge du Commerce.

(Le reste sans changement)

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.