Ordonnance n° 004/PT/2024 du 31 janvier 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du Médiateur de la République

La présente ordonnance détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public de médiation.

Il est un organe intercesseur entre l’Administration publique et les administrés.

Le Médiateur de la République jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Le siège du Médiateur de la République est dénommé « Médiature » et fixé à N’Djamena.

Le Médiateur de la République est choisi parmi les hautes personnalités jouissant d’une probité morale, d’une expérience avérée dans l’Administration publique et d’une connaissance approfondie de la société tchadienne.

Le Médiateur de la République est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai en cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République.

Avant son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment devant le Conseil constitutionnel selon la formule suivante :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions ».

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

Le Médiateur de la République est assisté dans l’exercice de sa mission par un collège de conseillers nommés par décret du Président de la République sur proposition du Médiateur.

Le nombre des conseillers et les règles les régissant sont fixés par un décret.

Les fonctions de Médiateur de la République et de conseiller sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique, élective et de toute autre activité lucrative, sauf les activités autorisées par la loi.

Le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public.

Il est appelé à :

• apporter une assistance aux citoyens pour faire valoir leurs droits et faire face à leurs devoirs ;
• recevoir et instruire les réclamations provenant des personnes physiques et morales, relatives au fonctionnement des administrations de l’État, des Collectivités autonomes, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service publique ;
• faire des suggestions en vue du règlement rapide et à l’amiable des litiges entre l’Administration publique et les administrés ;
• suggérer au Président de la République des modifications des textes législatifs et règlementaires dans l’intérêt général ;
• participer à toute action tendant à l’amélioration des services publics et toute activité de conciliation entre l’Administration Publique et les forces sociales et professionnelles ;
• participer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de réconciliation nationale, de la promotion de la culture civique et de la cohésion sociale et en assurer le suivi.

Le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence.

Le Médiateur de la République peut mener toute mission à lui confiée par le Président de la République.

Le Médiateur de la République n’est pas compétent dans les conflits opposant :

• des personnes physiques entre elles ;
• une personne physique à une personne morale de droit privé ;
• une Personne physique à une personne morale ou une représentation d’institution jouissant du régime immunitaire international ;
• une Personne Physique ou morale à une administration étrangère.

Il ne peut, en outre, intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause une décision juridictionnelle.

Le Médiateur de la République ne peut :

• imposer une décision à l’Administration ;
• annuler ou réformer une décision administrative ;
• exiger à l’Administration d’indemniser un administré.

Le Médiateur de la République dispose dans l’exercice de ses fonctions :

• d’un Cabinet ;
• d’un Secrétariat général.

Le Cabinet du Médiateur est placé sous la responsabilité d’un Directeur nommé par décision de Médiateur.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Cabinet sont fixés par le règlement intérieur.

Placé sous l’autorité d’un Secrétaire général, assisté d’un adjoint, le Secrétariat général assure, sous le contrôle du Médiateur l’administration de la Médiature.

Le Secrétaire général et son adjoint sont nommés par décret, sur proposition du Médiateur.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat général sont fixés par décret sur proposition du Médiateur.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article 11 de la présente ordonnance n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public peut, par réclamation individuelle, soumettre l’affaire au Médiateur de la République.

Les députés, les sénateurs et les élus locaux peuvent, de leur propre chef, saisir le Médiateur de la République d’une question relevant de sa compétence qui leur parait mériter son intervention.

La saisine du Médiateur de la République est écrite et gratuite. Elle intervient après épuisement des voies de recours administratifs.

A l’occasion d’une saisine, le Médiateur de la République peut procéder à des investigations nécessaires.

Le Médiateur de la République peut, en outre :

• demander à tout Ministre ou à toute autorité compétente, la communication de tout document ou dossier jugé utile à la résolution d’une réclamation portée à son attention. Le caractère secret ou confidentiel ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sureté de l’État ou la politique extérieure et de l’instruction judiciaire ;
• demander à tout Ministre ou autorité compétente d’autoriser les agents placés sous son autorité à répondre à ses invitations et éventuellement à ses questions ;
• requérir d’être tenu informé des mesures qui auront été prises pour remédier à une situation dont il est saisi ;
• suggérer à l’autorité compétente d’engager une procédure disciplinaire contre tout agent public ayant été à l’origine du préjudice subi ;
• suggérer, en cas d’inexécution, d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, à l’autorité mise en cause de s’y conformer. Si l’autorité ne s’exécute pas, le Médiateur de la République peut saisir, par écrit, le Président de la République, et s’il le juge nécessaire, exposer le cas dans son rapport annuel ;
• appeler l’attention du Président de la République sur les réformes législatives et réglementaires qu’il juge non-conformes à l’intérêt général.

Lorsqu’une réclamation lui parait fondée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organe concerné.

Le Médiateur de la République établit un rapport d’activités chaque année. Ce rapport est transmis au Président de la République et peut être rendu public.

Les ressources nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrites au budget général de l’Etat.

Le Médiateur de la République est l’ordonnateur des dépenses.

Il est alloué ou Médiateur de la République, aux conseillers et aux membres de l’administration du Médiateur des avantages déterminés par décret.

Les modalités d’organisation, du fonctionnement des services et de la saisine du Médiateur de la République sont précisées par décret.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.