Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente ordonnance détermine les Principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad.
Art. 2
La République du Tchad est organisée en Unités administratives et en Collectivités autonomes.
Les Unités administratives et les Collectivités autonomes peuvent avoir les mêmes territoires.
Art. 3
Un décret fixe les ressorts territoriaux des Unités administratives et des Collectivités autonomes.
Titre 2 - Des unités administratives
Art. 4
Les Unités administratives sont :
- les Provinces ;
- les Départements ;
- les Sous-préfectures.
Art. 5
La création, la modification et la suppression des Unités administratives sont fixées par une loi.
Art. 6
Les Unités administratives sont des cadres de représentation territoriale de l’Etat. Elles sont des structures déconcentrées de l’Etat.
Art. 7
Les règles de leur organisation et de leur fonctionnement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 8
La Province est le cadre de représentation de l’Etat auprès de la Collectivité autonome à l’échelon provincial. Elle est l’unité administrative d’échelon supérieur à la disposition directe du pouvoir central où s’exerce l’autorité publique de conception, de coordination, d’animation et de contrôle des services publics déconcentrés.
Elle comprend plusieurs départements.
Art. 9
La Province est à la fois une Unité administrative et une Collectivité autonome.
Art. 10
Le Département est l’unité administrative où s’exerce l’autorité publique de coordination, d’animation et de gestion.
Il est le cadre de représentation de l’État à l’échelon départemental.
Il comprend plusieurs sous-préfectures.
Art. 11
La Sous-préfecture est l’unité administrative où s’exerce l’autorité publique de gestion à la base.
Elle est le cadre de représentation de l’État auprès de la Collectivité autonome à l’échelon sous-préfectoral.
Elle comprend selon le cas, de Sultanat, Cantons, Tribus, Groupements, Villages et Ferricks.
Les Sultanats, les Cantons, les Tribus et les Groupements sont créés, dénommés, modifiés et supprimés par décret.
Les Villages et les Ferricks sont créés, dénommés, modifiés et supprimés par arrêté du Préfet sur proposition du Sous-préfet après avis du Chef traditionnel concerné.
Art. 12
Le statut et les attributions des chefs des Unités administratives sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Titre 3 - Des collectivités autonomes
Art. 13
Les Collectivités autonomes sont des entités publiques distinctes de l’Etat.
Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
Art. 14
Les Collectivités autonomes sont :
- les Provinces ;
- les Communes.
Art. 15
La création, la modification et la suppression des Collectivités autonomes sont fixées par une loi organique.
Art. 16
L’organisation, le fonctionnement et les attributions des Collectivités autonomes ainsi que leurs rapports avec l’Etat sont fixés par une loi organique.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 17
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment, l’Ordonnance n° 17/PR/2018 (Version en vigueur en 2025 : Ordonnance n°2018-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 07 juin 2018, déterminant les principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad et ses textes modificatifs subséquents.
Art. 18
La présente ordonnance qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
