Ordonnance n° 006/PR/2025 du 05 août 2025 portant secret bancaire au Tchad

La présente ordonnance s’applique aux banques, établissements financiers et, plus généralement, à toute entreprise ayant pour objet le commerce de l’argent, notamment les établissements de microfinance, les sociétés de transfert d’argent, les bureaux de change et les opérateurs de téléphonie, émetteurs de la monnaie électronique dont le titulaire peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert.

Le secret bancaire consiste dans la discrétion que les banques et les établissements financiers, leurs organes et employés observent sur les opérations qui leur sont confiées, dans l’exercice de leur fonction.

Les banques et les établissements financiers sont tenus de garder le secret sur tous les faits qui entrent dans le domaine de l’activité bancaire et dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur profession.

Ne sont pas couvertes par le secret les indications d’ordre général, notamment les renseignements commerciaux qu’il est d’usage de fournir à des tiers, clients ou non de la banque ou de l’établissement financier.

Toutefois, la révélation des renseignements commerciaux reçus de la banque ou de l’établissement financier constitue une violation du secret professionnel sanctionnée par l’article 23 ci-dessous.

Le caractère secret des informations est présumé.

Cette présomption s’applique à tous faits confiés, connus, ou surpris, dans l’exercice de la profession.

Les opérations d’escompte, de fournitures de devises, le résultat des inspections et des contrôles périodiques effectués par la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) ou la Commission Bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) sont couverts par le secret.

N’est pas couvert par le secret bancaire tout fait déjà révélé au public.

Les personnes tenues au secret sont :

• les présidents directeurs généraux ;
• les administrateurs délégués ;
• les membres du Conseil d’administration ;
• les directeurs généraux et les directeurs adjoints ;
• tous les employés, sans distinction de rang ou de fonction.

La même obligation s’étend aux personnes qui, sans faire partie du personnel, ont eu connaissance, du fait de leur qualité ou leur fonction, des secrets de la banque ou de l’établissement financier.

Il s’agit notamment :

• des dirigeants et personnels de la BEAC ;
• des membres de la COBAC ;
• des membres des Institutions sous-régionales de supervision des marchés financiers ;
• des membres de l’ANIF ;
• des membres des organismes et prévoyance sociale ;
• des commissaires aux comptes et réviseurs comptables ;
• des conseillers fiscaux ou juridiques ;
• des avocats ;
• des experts ;
• des magistrats ;
• des Officiers de police judiciaires ;
• des fonctionnaires des Impôts, de la Douane ou du Trésor ;
• des officiers ministériels, notamment les huissiers et les notaires.

Les banques et établissements financiers sont soumis à l’obligation de déclaration des sommes inscrites dans leurs livres lorsqu’elles le paraissent provenir d’activités illégales ou lorsqu’ils soupçonnent que ces fonds n’ont pas de justification économique ou d’objet licite.

La déclaration doit être faite à l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF).

Les banques et établissements financiers sont tenus de produire tout document demandé par le juge dans le cadre d’une procédure pénale.

Toutefois, lorsque leurs intérêts l’exigent, ils peuvent, sur leur demande, être dispensés de cette obligation par le juge.

Dans tous les cas, toute personne détentrice d’un secret bancaire ne peut faire des dépositions qu’au juge dans le cadre d’une procédure pénale.

Les officiers de Police judiciaire n’ont pas le droit d’être renseignés sauf lorsqu’ils agissent sur ordre écrit du Procureur ou du Juge d’instruction.

Sur commission rogatoire du juge d’instruction, la banque ou l’établissement financier est tenu de laisser examiner les livres ou documents relatifs au client, objet des poursuites pénales.

Au stade de l’enquête préliminaire, les divers services de Police ou de Gendarmerie, agissant sans commission rogatoire, n’ont pas le droit d’examiner les documents concernant un client de la banque ou l’établissement financier.

Dans les affaires administratives, civiles ou commerciales, la banque ou l’établissement financier ne peut témoigner sur les faits qui tombent sous le secret bancaire que dans les cas suivants :

• autorisation expresse du client ;
• litige contre son propre client ;
• demande expresse du juge.

En matière de séquestre, la banque ou l’établissement financier est tenu de fournir les informations nécessaires sur les objets et valeurs séquestres détenus.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une société, le syndic ou le liquidateur judiciaire désigné est habilité à se faire délivre par la banque ou l’établissement financier tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission

En cas de saisie et de concordat, la banque ou l’établissement financier doit annoncer les biens en sa possession, sans l’accord préalable de son client.

Les banques et les établissements financiers ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents du fisc assermentés agissant dans le cadre d’une procédure de communication écrite.

L’administration fiscale a un droit de communication des documents comptables et bancaires dont la connaissance lui est nécessaire pour le contrôle de l’assiette et le recouvrement de l’impôt.

Les agents du fisc ont une obligation de discrétion lorsqu’ils effectuent des vérifications auprès des banques et des établissements financiers.

Les vérificateurs n’ont pas le droit de prélever des pièces et de les emporter.

Le secret bancaire n’est pas opposable aux fonctionnaires de la douane assermentés, agissant en matière d’assiette et de recouvrement de droits et taxes dans le cadre d’une procédure écrite.

L’Administration des Douanes a un pouvoir de consultation des documents bancaires.

Les banques et établissements financiers sont libérés de leur obligation de garder le secret professionnel en matière de sécurité sociale.

Les banques et établissements financiers sont tenus, à toute demande de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), de fournir à cette dernière toutes informations, jugées utiles à l’exercice de ses attributions.

Les banques et établissements financiers sont tenus, à toute demande de la Commission bancaire (COBAC), de fournir à cette dernière tous documents, éclaircissements et justifications jugés utiles à l’exercice de ses attributions.

Les banques et établissements financier de communiquer au Trésor public toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les cas suivants :

• recouvrement d’impôts ;
• orientation et contrôle de l’activité bancaire.

Utilisation des données recueillies par les Autorités publiques sous levée de secret bancaire

L’utilisation des informations transmises, sous levée du secret bancaire, à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été recueillies sera considérée comme une violation du secret bancaire et passible des sanctions prévues à l’article 23 ci-dessous.

Le secret bancaire est inopposable au mandataire d’un client privé ayant reçu le pouvoir d’opérer sur le compte sauf instructions contraires du client.

Le secret bancaire n’est pas opposable aux organes légaux de gestion et de contrôle d’une société ; il est cependant opposable aux actionnaires des sociétés anonymes et commandite par actions ainsi qu’aux associés des sociétés à responsabilité limitée.

Le commissaire aux comptes a un droit d’information limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Le secret bancaire est inopposable au représentant légal de l’incapable ou à la personne chargée de l’assister.

Les banques et établissements financiers sont tenus de renseigner le tuteur en tant que représentant de son pupille sur la fortune de celui-ci.

Le curateur a le droit d’être renseigné par la banque sur les opérations bancaires effectuées sur les biens dont il a la gestion.

Le conseil de famille, le notaire chargé de la gestion ou de la liquidation de la succession ont le droit d’être renseignés.

Les banques et établissement financiers ne peuvent opposer le secret professionnel aux successeurs universels de leurs clients.

Les secrets sont toutefois maintenus à leur égard pour les faits de caractère purement personnel dont le banquier a pu avoir connaissance à l’occasion des opérations traitées par lui pour le de cujus.

Le secret s’applique, en revanche, à l’égard des légataires à titre universel ou particuliers ainsi qu’aux donataires.

Toutefois, si la libéralité porte sur des sommes ou titres détenus par le banquier ou l’établissement financier, celui-ci est tenu de communiquer au bénéficiaire de la libéralité un relevé de compte au moins pour la période postérieure au dernier relevé de compte.

La banque ou l’établissement financier est tenu de renseigner les héritiers tant individuellement que collectivement, les exécuteurs testamentaires et les liquidateurs officiels de la succession sur la fortune du testateur.

Le secret bancaire est inopposable aux cotitulaires du compte.

L’échange d’informations à caractère sont tenus confidentiel entre banques dans l’exercice de leur profession ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Il n’y a pas de violation de secret professionnel lorsque la banque ou l’établissement financier qui a consenti un crédit à un de ses clients renseigne la caution sur le compte courant les avoirs personnels du débiteur ainsi que sur les opérations bancaires effectuées par ce dernier.

En vertu de leurs droits relatifs à l’usage, à la jouissance, à la surveillance et à la réalisation éventuelle du gage, l’usufruitier, le nu-propriétaire et le créancier gagiste ont un droit direct d’être renseignés par la banque sur les biens faisant l’objet de leurs droits réels.

Lorsque, dans une opération bancaire, la banque ou l’établissement financier et le client ont stipulé pour un tiers, ce dernier est habilité à réclamer des informations bancaires relatives à cette opération.

L’entraide judiciaire est inapplicable en matière bancaire lorsqu’il s’agit d’infractions connexes à des faits délictueux d’ordre politique ou fiscal.

La révélation de toute information de nature à violer le secret bancaire par la presse et tous autres médias, par voie de communication électronique ou tout autre moyen destiné à atteindre le public est sanctionnée des peines prévues à l’articles 23, alinéa 6 ci-dessous, indépendamment de son caractère exact ou inexact.

Est considérée comme délit de violation du secret bancaire, l’acte de révélation ou de divulgation du secret.

Le désistement de la victime n’a aucune incidence sur les poursuites. L’action publique se prescrit par trois ans à compter de la commission du délit. Si la violation ou la discrétion a été répétée, le délai ne commencera à courir qu’a partir du dernier acte de révélation.

Le délit de violation du secret, bancaire sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à 5 ans et/ou d’une amende de 1.000.000 francs à 50.000.000 FCFA. En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Si l’infraction est commise par voie de presse, et tous autres médias, par voie de communication électronique ou tout autre moyen destiné à atteindre le public, la publication, la diffusion, la divulgation et la reproduction du contenu du secret seront punies d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 100.000.000 FCFA.

En cas de violation du secret bancaire, la victime peut, non seulement engager la responsabilité civile de l’agent ayant commis l’infraction, mais également celle de la banque ou de l’établissement financier du fait de son préposé et obtenir ainsi leur condamnation solidaire au paiement des dommages intérêts.

Toute autorité publique qui, en dehors des dérogations prévues au chapitre II de la présente ordonnance, aurait contraint la banque ou l’établissement financier à violer le secret bancaire, sera punie des peines citées aux alinéas ci-dessus, sans préjudice de la réparation des dommages ainsi causés.

La violation du secret bancaire est un motif légitime de licenciement.

Article abrogé.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.