Art. 1
La Loi n° 026/CNT/2024 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2024-26 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 octobre 2024 relative à la gouvernance des Autorités administratives indépendantes est abrogée.
Art. 2
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
