Ordonnance n° 001/PR/2026 du 31 octobre 2025 portant réforme de l’Agence nationale de sécurité informatique et de certification électronique

La présente Ordonnance a pour objet la réforme de l’Agence nationale de sécurité informatique et de certification électronique, en abrégé « ANSICE ».

L’ANSICE est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. L’ancrage institutionnel de l’ANCISE sera déterminé par un texte réglementaire.

Le siège de l’ANSICE est situé à N’Djaména.

L’ANSICE est chargée de la cybersécurité, de la lutte contre la cybercriminalité, de la protection des données à caractère personnel, de la sécurité des transactions électroniques, de la cyberdéfense, de la souveraineté numérique, des systèmes de vidéosurveillance, de l’utilisation des aéronefs sans pilote (drones) en République du Tchad.

Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :

• Aéronef sans pilote (drone) : tout aéronef circulant sans pilote à bord, télépiloté ou autonome, civil ou institutionnel, équipé ou non de capteurs, de caméras ou de systèmes de communication, susceptible d’être utilisé à des fins civiles, commerciales, sécuritaires ou institutionnelles et soumis à des exigences spécifiques de sécurité, de cybersécurité et d’autorisation.
• audit algorithmique : ensemble des procédures techniques, juridiques et organisationnelles visant à examiner, analyser et algorithmique artificielle, évaluer un système d’intelligence ou notamment ses données d’entraînement, ses modèles, ses paramètres, ses résultats et ses impacts, afin de vérifier sa conformité, sa transparence, son équité, sa sécurité et l’absence de biais ou de manipulation.
• certification électronique : processus par lequel une autorité de certification reconnue atteste, par des moyens cryptographiques sécurisés, de l’authenticité, de l’intégrité, de l’identité ou de la validité juridique d’un dispositif, d’un système, d’une signature, d’un service ou d’une transaction électronique.
• cyberattaque : tout acte malveillant, intentionnel ou coordonné, mené par voie numérique, visant à compromettre, perturber, espionner, dégrader ou détruire un système d’information, un réseau, des données ou un service numérique, incluant notamment les attaques par déni de service, logiciels malveillants, intrusions, rançongiciels et manipulations informationnelles.
• cybercriminalité : toute infraction pénale commise au moyen ou à l’encontre des systèmes d’information, des réseaux de communications ou des technologies électroniques numériques, incluant notamment l’accès frauduleux, l’atteinte aux données, la fraude électronique, la désinformation malveillante, le cyberharcèlement, l’escroquerie numérique, l’usurpation d’identité et l’exploitation abusive des plateformes numériques ;
• cyberdéfense : ensemble des actions, capacités et mesures stratégiques, opérationnelles et techniques mises en œuvre par l’État pour prévenir, détecter, analyser, neutraliser et répondre aux cyberattaques et menaces numériques susceptibles d’affecter la sécurité nationale, les infrastructures critiques et les intérêts fondamentaux de la Nation.
• cybersécurité : ensemble des politiques, mesures, normes, pratiques et moyens techniques, organisationnels et juridiques visant à protéger d’information, communications les les systèmes réseaux électroniques, de les données, les services numériques et les infrastructures digitales contre les menaces, incidents, attaques ou accès non autorisés, afin d’en garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité.
• infrastructure numérique critique : tout système, réseau ou service dont l’indisponibilité ou la compromission affecterait gravement la sécurité nationale, l’économie ou les services essentiels.
• intelligence artificielle (IA) : tout système automatisé, logiciel ou matériel, capable d’analyser des données, d’apprendre, de raisonner, de prédire, de recommander, de générer des contenus ou de prendre des décisions, de manière autonome ou semi- autonome, ayant une influence directe ou indirecte sur des personnes, des processus, des services ou des politiques publiques.
• Opérateurs d’importance vitale numérique (OIVN) : toute entité publique ou privée exploitant ou fournissant des infrastructures, réseaux, systèmes ou services numériques dont l’indisponibilité, l’altération ou la compromission porterait une atteinte grave à la sécurité nationale, à l’économie, à la continuité des services essentiels ou à la stabilité de l’État.
• plateforme numérique : tout service en ligne permettant la création, la diffusion ou le partage de contenus, d’informations ou de services numériques accessibles au public.
• protection des données à caractère personnel : l’ensemble des règles, principes et mécanismes juridiques et techniques visant à garantir que toute collecte, traitement, conservation, transmission ou suppression de données à caractère personnel s’effectue dans le respect des droits fondamentaux, de la vie privée et des libertés individuelles des personnes concernées.
• réseau social : toute plateforme numérique permettant l’interaction sociale massive entre utilisateurs, la diffusion virale de contenus ou algorithmique l’amplification d’informations.
• risque systémique : tout risque résultant de la défaillance, de l’abus ou du dysfonctionnement d’un système numérique, d’une infrastructure critique, d’une plateforme ou d’un algorithme, susceptible de provoquer des effets en cascade, affectant gravement la sécurité nationale, l’ordre public, la stabilité économique, la cohésion sociale ou les institutions de l’État.
• souveraineté numérique : la capacité de l’État à maîtriser, protéger et contrôler les flux numériques, les données, les infrastructures, les algorithmes et les systèmes d’information stratégiques affectant la sécurité nationale, l’ordre public et la cohésion sociale.
• système d’intelligence artificielle : tout système automatisé capable d’inférer, prédire, recommander ou générer des décisions ou contenus influençant des personnes ou des processus publics ou privés.
• transaction électronique : toute opération, échange, acte juridique ou économique effectué électronique, incluant par voie signature électronique, l’archivage électronique, l’horodatage, la l’authentification l’échange sécurisé de et données, produisant des effets juridiques reconnus par la loi.
• vidéosurveillance : tout dispositif technique permettant la captation et l’enregistrement d’images, avec ou sans enregistrement de sons associés, dans des espaces publics ou privés, aux fins de sécurité, de prévention, de dissuasion, de contrôle opérationnel ou d’enquête, y compris lorsqu’il intègre des fonctions d’analyse automatisée ou d’intelligence artificielle.

Au titre de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité, et conformément à la loi s’y rapportant, l’ANSICE a pour missions de :

• assurer pour le compte de l’État, la régulation, le contrôle et le suivi des activités liées à la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de communications électroniques ;
• coordonner les actions en matière de cybersécurité au niveau national ;
• veiller à la sécurité des systèmes gouvernementaux de l’information et des infrastructures essentielles de l’État ;
• coordonner les actions et le processus de développement des systèmes d’identité numérique, ainsi que la gestion et les bonnes pratiques en relation notamment avec les autres services étatiques concernés ;
• adopter un programme efficace de sensibilisation à la cybersécurité aux fins de promouvoir le partage d’informations avec toutes les parties prenantes sur des questions s’y rapportant ;
• adopter des mesures de développement des capacités afin de proposer une formation couvrant tous les domaines de la cybersécurité aux services spécialisés du Gouvernement et aux citoyens, tout en fixant des normes pour le secteur privé ;
• contrôler les activités de sécurité des réseaux de électroniques, communications des systèmes d’information ;
• émettre des alertes et recommandations en matière de sécurité des réseaux de communications électroniques et de certification ;
• s’assurer de la régularité, de l’effectivité des audits de sécurité des systèmes d’information suivant les normes en la matière, des organismes publics et des autorités de certification ;
• participer aux activités de recherche, de formation et d’études afférentes à la sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’informations et de certification ;
• concevoir et de mettre en œuvre les politiques de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité ;
• identifier des structures et institutions concernées par le problème de la cybercriminalité à l’échelle nationale et d’établir des partenariats nécessaires en vue du traitement des questions s’y rapportant ;
• collaborer étroitement avec les services étatiques concernés par le problème de cybercriminalité (services de renseignements, services de sécurité, etc.) aux fins d’élaborer des normes et d’établir des procédures d’investigation uniformes et de développer un consensus institutionnel ;
• assurer la surveillance, la détection et la fourniture de l’information sur les risques informatiques et les actes malveillants des cybercriminels ;
• émettre un avis consultatif sur les textes touchant au domaine de la cybersécurité et de la cybercriminalité ;
• développer les formations types en matière de cybersécurité ainsi que les programmes de renforcement des capacités des structures nationales de la lutte contre la chargées cybercriminalité ;
• créer une plateforme nationale aux fins de coordonner l’assistance technique et les initiatives de formation au niveau international en matière de lutte contre la cybercriminalité ;
• établir des normes obligatoires de sécurité, d’auditabilité, de transparence et de gestion des données d’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) ;
• assurer la sécurité opérationnelle spécifique aux IA, en détectant et en contrant les attaques ciblant les modèles larges de langages ;
• réguler l’intégration des systèmes autonomes dans les infrastructures critiques, pour éviter les dérives, les dépendances technologiques et les risques systémiques ;
• réguler les plateformes numériques et réseaux sociaux opérant sur le territoire national ;
• imposer des obligations de coopération, de transparence algorithmique et de retrait rapide des contenus illicites ;
• suspendre temporairement, en cas de menace grave et avérée, tout service numérique portant atteinte à la sécurité nationale, sur décision motivée, conformément aux textes en vigueur ;
• exiger la conservation sécurisée des données nécessaires aux enquêtes judiciaires et de sécurité ;
• collaborer avec les organismes chargés de l’application de la loi au niveau régional ou international ;
• exercer toute autre mission d’intérêt général que pourrait lui confier l’autorité de tutelle.

En cas de menace grave, imminente ou avérée contre la sécurité nationale, l’ANSICE peut, par décision motivée :

• ordonner le retrait immédiat de contenus illicites ;
• imposer des mesures de limitation ou de suspension temporaire des plateformes numériques ;
• exiger la coopération technique et algorithmique des plateformes opérant au Tchad ;
• adresser des injonctions d’astreintes financières ;
• saisir sans délai l’autorité judiciaire compétente assorties.

Ces mesures sont proportionnées, temporaires et susceptibles de recours.

Tout système d’intelligence artificielle utilisé dans un secteur critique, un service essentiel, une infrastructure d’importance vitale, un service public ou privé numérique ou tout processus décisionnel susceptible d’affecter les droits et libertés fondamentales est soumis à une autorisation préalable, un audit algorithmique et un hébergement sécurisé validés par l’ANSICE.

A ce titre, l’ANSICE peut interdire tout système présentant un risque systémique ou manipulatoire.

L’ANSICE est chargée de veiller à la cyberdéfense de l’État. À ce titre, elle :

• définit et coordonne les politiques nationales de la cyberdéfense et de la protection des systèmes d’information vitaux, en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
• assure la surveillance, la détection et l’analyse des menaces, attaques et incidents affectant les infrastructures vitales de l’État ;
• conduit ou coordonne les réponses techniques, opérationnelles et stratégiques apportées aux atteintes à la sécurité des systèmes d’information vitaux ;
• élabore et diffuse les normes, référentiels, exigences techniques et bonnes pratiques applicables aux entités publiques et aux opérateurs d’importance vitale ;
• évalue la résilience des infrastructures critiques et contrôle le respect des obligations de cybersécurité qui leur sont applicables ;
• contribue, en lien avec les autorités compétentes, à la coopération internationale en matière de cyberdéfense et de lutte contre les menaces dans le cyberespace.

Sont considérés comme Opérateurs d’importance vitale numérique (OIVN) les entités publiques ou privées dont l’activité repose sur l’exploitation d’infrastructures critiques ou dont l’indisponibilité, l’altération ou la compromission porterait atteinte à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la continuité des services essentiels ou aux intérêts vitaux de l’État. Les OIVN sont soumis aux obligations suivantes :

• se soumettre annuellement à un audit de sécurité réalisé ou certifié par l’ANSICE ;
• établir et maintenir à jour un plan de continuité et de reprise d’activité cyber, incluant les procédures de gestion de crise ;
• notifier sans délai à l’ANSICE tout incident majeur de sécurité, susceptible d’affecter leurs infrastructures, leurs services ou les données qu’ils traitent.

Le non-respect de ces obligations expose les OIVN à des sanctions administratives, pécuniaires et pénales, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sans préjudice des poursuites pénales, l’ANSICE peut obtenir des sanctions pécuniaires à l’encontre des opérateurs, prestataires ou plateformes qui se rendent coupables d’un manquement grave à leurs obligations.

Le montant de ces sanctions est fixé de 1 à 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du dernier exercice clos.

Les modalités de détermination du manquement, de fixation de la sanction et de procédure contradictoire sont précisées par voie réglementaire.

Au titre de la protection des données à caractère personnel et conformément à la loi s’y rapportant, l’ANSICE est chargée de veiller à ce que les Technologies de l’information et de la Communication (TIC) ne comportent aucune menace aux libertés publiques et à la vie privée et plus précisément d’assurer la protection des données à caractère personnel. À ce titre, elle a pour missions de :

• informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
• répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ;
• autoriser les traitements de fichiers dans un certain nombre de cas, notamment les fichiers sensibles ;
• recevoir les formalités préalables aux traitements des données à caractère personnel ;
• recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
• dénoncer sans délai auprès de l’autorité judiciaire certains types d’infractions dont elle a connaissance ;
• procéder, par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement des données à caractère personnel ;
• prononcer des sanctions administratives et pécuniaires, à l’égard de tout responsable de traitement et/ou d’un sous-traitant indélicat ;
• mettre à jour un répertoire des traitements des données à caractère personnel et le tenir à la disposition publique ;
• conseiller les personnes et organismes qui font les traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
• autoriser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel dans le strict respect de la loi ;
• faire des suggestions susceptibles de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données ;
• mettre en place des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données à caractère personnel de pays tiers ;
• participer aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
• réquisitionner des agents assermentés, conformément aux dispositions en vigueur, en vue de participer à la mise en œuvre des missions de vérification.

L’ANSICE est consultée pour avis lors de l’élaboration de tout acte législatif ou règlementaire touchant à la protection des données à caractère personnel.

Lorsque la mise en œuvre d’un traitement ou l’exploitation de données à caractère personnel entraîne une violation des droits et libertés, l’ANSICE peut, après procédure contradictoire, décider :

• des avertissements à l’égard des responsables du traitement ne respectant pas leurs obligations ;
• des mises en demeure pour la correction des manquements concernés dans des délais fixés par décret ;
• de l’interruption de la mise en œuvre du traitement ;
• du verrouillage de certaines données à caractère personnel traitées ;
• de l’interdiction temporaire ou définitive d’un traitement contraire aux dispositions de la présente loi ;
• du retrait provisoire de l’autorisation accordée ;
• du retrait définitif de l’autorisation ;
• d’une amende pécuniaire.

Au titre des transactions électroniques, et conformément à la loi s’y rapportant, l’ANSICE a pour missions de :

• délivrer les autorisations relatives à la mise en place et à l’exploitation d’une infrastructure en vue d’émettre, de conserver et de délivrer les certificats électroniques qualifiés ;
• délivrer les autorisations relatives à la mise à la disposition du public des clés publiques de tous les utilisateurs ;
• délivrer les autorisations relatives à la mise à la disposition du public de la prestation d’audit de sécurité, d’édition de logiciels de sécurité et de toutes autres prestations de services de sécurité électronique ;
• instruire les demandes d’accréditation et préparer les cahiers de charges des autorités de certification ;
• accréditer les prestataires de services d’archivage et d’horodatage électroniques ;
• contrôler la conformité des signatures électroniques contrôler les activités de sécurité des réseaux de électroniques, d’information des communications systèmes et de certification électronique ;
• procéder à l’audit et à la certification des systèmes personnes d’information morales établies des en République du Tchad ;
• participer à l’élaboration de la politique nationale de sécurité des réseaux de communications électroniques et de certification électronique ;
• instruire les demandes d’homologation des moyens de cryptographie et délivrer les certificats d’homologation de la sécurité des équipements électroniques.

L’ANSICE est l’autorité nationale chargée de la protection de la souveraineté numérique de l’Etat.

À ce titre, elle veille à la prévention, à la détection et à la neutralisation de toute activité numérique susceptible de porter atteinte :

• à la sécurité nationale ;
• à l’unité nationale ;
• à la cohésion sociale ;
• à l’ordre public ;
• aux institutions de la République ;
• à la paix civile, notamment par l’usage abusif des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des systèmes d’intelligence artificielle.

Au titre des systèmes de vidéosurveillance, l’ANSICE a pour missions de :

• élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de vidéosurveillance et de vidéoprotection, en collaboration avec les départements ministériels concernés ;
• déterminer les objectifs sécuritaires (prévention, dissuasion, répression, gestion de crise) en la matière ;
• définir les normes et les standards de sécurité des systèmes de vidéosurveillance ;
• encadrer les technologies utilisées dans les systèmes de vidéosurveillance, notamment les types des caméras, les logiciels analytiques et l’intelligence artificielle ;
• délivrer les autorisations d’installation et d’exploitation des systèmes de vidéosurveillance ;
• délimiter les zones surveillées et les périmètres autorisés ;
• fixer les durées légales de conservation des images et définir leur modalité de suppression ;
• superviser les centres de commandement et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance publique et déclencher les alertes opérationnelles ;
• auditer les systèmes de vidéosurveillance pour s’assurer de leur conformité à la règlementation en vigueur ;
• fournir des images et analyses aux autorités compétentes dans le cadre des enquêtes relatives à la sécurité nationale et aux procédures judiciaires.

Tout responsable de traitement des systèmes de vidéosurveillance, personne publique ou privée, doit obtenir une autorisation préalable de l’ANSICE pour toute installation de vidéosurveillance.

Cette autorisation précise la finalité, les zones surveillées, la durée de conservation des images et les mesures de protection des données.

Les images de vidéosurveillance ne peuvent être utilisées que dans le cadre prévu par l’autorisation et ne peuvent être divulguées à des tiers qu’en cas de décision judiciaire ou pour des besoins de sécurité nationale dûment motivés, sous réserve du respect des droits des personnes concernées tels que prévus par la règlementation en vigueur

L’ANSICE exécute la politique et la stratégie nationales relatives aux drones. Elle encadre leur usage sur tout le territoire. Elle définit les catégories et les conditions d’utilisation, fixe les normes techniques et de cybersécurité et homologue les drones ainsi que leurs équipements. Les modalités d’application y relatives seront fixées par décret.

L’ANSICE est dirigée par une Direction générale. Elle comprend en outre :

• une Cellule nationale de veille numérique ;
• une Coordination de lutte contre la cybercriminalité ;
• un Fonds spécial des activités de cybersécurité.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’ANSICE bénéficie de l’appui d’une unité spéciale des forces de l’ordre. Les modalités d’organisation, de coordination, de fonctionnement et de mise à disposition de cette unité sont fixées par décret.

Les fonctions de prestataire de service de sécurité électronique, même pour le compte de l’Etat, sont incompatibles avec celles de l’ANSICE.

Tout agent de l’ANSICE doit informer celle-ci des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer, et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir, au sein d’une personne morale.

Le cas échéant, l’ANSICE prend toutes les dispositions utiles pour assurer l’impartialité de ses membres.

Un Code de conduite est mis en place à cet effet.

Les agents de l’ANSICE ne peuvent faire l’objet de poursuites ni de sanctions pour les opinions émises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’ANSICE est soumise aux dispositions de la Loi n° 016/PCMT/2022 du 24 juin 2022 portant protection du secret de la défense nationale et à celles de la Loi n° 017/PCMT/2022 du 24 juin 2022 portant orientation du système national de renseignement en République du Tchad.

Les responsables de l’ANSICE sont soumis au secret professionnel. Cette obligation s’étend aussi aux autres membres de son personnel ainsi qu’aux experts commis par elle dans le cadre des missions de contrôle et de vérifications.

Les Autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité, les prestataires techniques et les autres prestataires de services de sécurité numérique agréés, sont assujettis au paiement d’une contribution de 1.5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, destinée au financement d’un fonds dénommé « Fonds spécial des activités de l’ANSICE », au titre du financement de la recherche, du développement, de la formation et des études en matière de cybersécurité.

Les ressources visées à l’alinéa ci-dessus sont recouvrées par l’ANSICE et déposées dans un compte bancaire spécial ouvert à cet effet.

Les modalités de fonctionnement du Fonds spécial des activités de cybersécurité sont fixées par décret.

Les autres ressources de l’ANSICE sont constituées notamment des :

• dotations budgétaires de l’État ;
• ressources qui lui sont affectées par la loi des finances au titre du produit de participation financière opérateurs de téléphonie mobile ;
• amendes pécuniaires infligées en vertu de l’application des dispositions des lois se rapportant à ses missions ;
• ressources découlant de l’exercice de ses missions ;
• fonds spéciaux ;
• dons et legs.

La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République.