Loi n° 016/PCMT/2022 du 24 juin 2022 portant protection du secret de la défense nationale en République du Tchad

La présente loi fixe les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale et des informations échangées avec les organisations internationales et les États tiers.

Elle est d’interprétation stricte.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à toutes les administrations publiques ou privées, concernées par le secret de la défense nationale, ainsi qu’à toute personne dépositaire, même à titre provisoire d’un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat.

Sont classifiées secrètes, les informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale.

La protection du secret concerne tous les domaines d’activité relevant de la défense et de la sécurité nationale au niveau militaire, stratégique, politique, diplomatique, scientifique, économique et industriel.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Personne qualifiée ou habilitée : une autorité, fonctionnaire ou agent qui, en raison de sa fonction, rôle ou mission est dans le besoin d’en connaître, d’avoir accès aux informations ou supports classifiés.

Informations ou supports classifiés : les procédés, objets, documents, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale.

Systèmes d’information : ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d’élaborer, de traiter, de stocker, d’acheminer, de présenter ou de détruire l’information.

Contrat : toute convention ou marché quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un co-contractant, public ou privé, est amené à l’occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaitre et éventuellement à détenir des informations ou des supports classifiés.

Structure : toute installation, enceinte ou locaux au sein desquels les activités de renseignements sont menées, qui abritent les moyens humains et matériels pour la mise en œuvre de la recherche du renseignement et pour archiver et conserver ces renseignements.

La décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du Code pénal tchadien notamment le Livre II.

L’apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière.

Il existe trois niveaux de classification :

• Très Secret ;
• Secret ;
• Confidentiel.

Le niveau « très Secret » est réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.

Le niveau « Secret » est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.

Le niveau « Confidentiel » est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret classifié au niveau Très Secret ou Secret.

Doivent faire l’objet d’une classification du secret de la défense nationale tous procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées, support ou fichiers qui répondent aux critères de l’article 6.

Toutes les données détenues et traitées par les services de renseignement sont, au minimum, classées selon le timbre confidentiel.

Une information n’ayant pas fait l’objet d’une décision de classification à l’un des trois niveaux définis n’est pas protégée pénalement au titre du secret de la défense nationale.

Il revient à l’autorité hiérarchique d’apprécier et, le cas échéant, de sanctionner, le fait d’omettre de procéder à la classification d’une information dont la divulgation est de nature à nuire à la défense ou à la sécurité nationale.

Une information classifiée est compromise lorsqu’elle est portée à la connaissance du public ou d’une personne non habilitée ou n’ayant pas le besoin d’en connaître au niveau de classification de cette information.

L’inobservation des mesures de protection induites par la classification doit être signalée au procureur de la République compétent afin de poursuites pénales. La politique de protection du secret vise à rendre responsable, administrativement et pénalement, toute personne ayant accès à des informations ou supports classifiés.

La protection du secret, qu’il s’agisse d’une information ou d’un support, doit être assurée par les personnes, physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, y accédant ou les détenant. En cas de manquement, ces personnes se rendent coupables de compromission et encourent les sanctions prévues au Code pénal approprié.

Nul n’est qualifié pour connaitre des informations ou supports classés secret de la défense nationale s’il n’a le besoin de les connaître au degré d’habilitation que requiert l’exercice de sa fonction ou l’accomplissement d’une mission.

Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu’en soit le niveau, par des personnes par ailleurs habilitées au niveau requis.

Le Président de la République est garant de la présentation et de la protection du secret de la défense nationale.

La mise en œuvre des actions nécessaires à la préservation du secret de la défense nationale est assurée par les services de renseignements.

Les services de renseignements sont informés, par l’administration publique de la négociation, dans leur domaine particulier, d’accords portant, dans leur ensemble ou pour partie, sur la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées ou des contrats pour les besoins de la défense et de sécurité.

Les services de renseignements sont chargés de la diffusion et du contrôle de l’application des mesures de protection du secret de la défense nationale. A ce titre, ils s’assurent que celles-ci sont respectées au sein des administrations publiques et auprès des entités privées ayant eu accès soit par leur fonction soit par les services ou missions qu’elles assument.

En tant qu’autorité nationale de sécurité, les services de renseignements sont consultés dès lors qu’un accord intéresse, dans son ensemble ou pour partie, la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées.

Ils participent, dans le cadre de la coopération et avec les partenaires étrangers, à l’élaboration des réglementations au sein des comités de sécurité des organisations internationales.

Constituent une infraction à la loi sur la protection du secret de la défense nationale, le fait pour agent public de :

• posséder, accéder ou prendre connaissance d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ;
• détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ;
• porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, expose cette personne à des sanctions administratives et des poursuites pénales.

Le fait pour une personne dépositaire d’une information classifiée de la rendre accessible à des personnes non habilitées ou de la diffuser au public, quel que soit le support employé, la plateforme ou les moyens technologiques aisés, l’expose à des sanctions administratives et des poursuites pénales.

Si le ou les auteurs sont des membres du gouvernement ou assimilés, les hauts fonctionnaires de la République, les ambassadeurs, dirigeants d’administrations ou organismes publics, des hauts responsables des Forces de Défense et de Sécurité, les sanctions prévues par le Code pénal approprié peuvent être doublées et la procédure de flagrance engagée.

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère ou pour son compte, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, fera l’objet des sanctions administratives et des poursuites pénales.

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation ou la divulgation sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, fera l’objet des sanctions administratives et poursuites pénales.

La sanction est doublée si l’auteur est une autorité destinataire, un agent de l’Etat, un agent de renseignement ou un militaire.

Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation, sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, fera l’objet de poursuites pénales et des sanctions administratives.

Les dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale sont applicables aux destinataires habilités, les personnes ayant eu accès de quelque manière que ce soit mais aussi à toute personne, de nationalité tchadienne ou étrangère qui, sans en avoir la qualité, procèdent à la divulgation ou diffusion, malveillante ou non, des informations classifiées.

L’application des dispositions de la présente loi ne s’opposent pas aux dispositions du Code pénal de la justice militaire pour le ou les auteur (s) ayant statut de militaire.

En cas de cumul de peines, l’ensemble des peines prononcées ne peut dépasser le maximum légal de la peine encourue pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Les poursuites judiciaires reposent sur la présente loi et sur les dispositions du Code pénal tchadien notamment en ses articles 89 et suivants traitant des atteintes à la défense nationale.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire. Des textes complémentaires à la présente loi peuvent être pris en fonction des besoins.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat.