Décret n° 2831/PCMT/2022 du 2 septembre 2022 portant modalités d’application de la Loi sur le Secret de la Défense Nationale en République du Tchad

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi portant Protection du Secret de la Défense Nationale en République du Tchad.

Il traite principalement des modalités de classification, des principes généraux de la responsabilité des personnes habilitées ou ayant accès à une information ou un support classifié, de l’autorité de protection du secret de la défense nationale d’origine nationale ou échangé dans le cadre de la coopération internationale.

Le secret de la défense nationale vise à protéger les informations et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationale.

Le secret de la défense nationale par participe de la protection contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupes terroristes, criminels, subversifs ou des individus mal intentionnés.

Le Président de la République est garant de la préservation et de la protection du secret de la défense nationale.

La mise en œuvre des actions nécessaires à la préservation et à la protection du secret de la défense nationale est assurée par les services de renseignements en l’occurrence l’Agence Nationale de Sécurité d’État (ANSE).

Les modalités de protection du secret de la défense nationale sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses missions, est amenée à traiter d’informations classifiées.

Il s’agit entre outres de :

• Institutions de la République ;
• Administrations publiques ;
• Structures spécialisées de renseignements et les structures associées ;
• Organismes privés qui, de par leur statut ou à travers la passation ou l’exécution d’un contrat avec une administration de l’État, sont susceptibles de prendre connaissance ou d’accéder à des informations ou supports classifiés ;
• Toute personne dépositaire, même à titre provisoire, de telles informations ou supports classifiés ;
• Toute personne qui, sans intention de trahison ou d’espionnage, aura porté à la connaissance d’une personne non qualifiée ou au public une information militaire ou sécuritaire non rendue publique par l’autorité compétente ;
• Les citoyens (civils ou militaires) et les étrangers qui, sans en avoir la qualité, procèdent à la divulgation ou diffusion malveillante ou non, des informations relatives au secret de la défense nationale.

Les personnes dépositaires des informations ou supports relevant du secret de défense nationale, quel que soit le mode d’accès, ont la responsabilité d’en assurer la protection. Elles sont tenues à la discrétion et au devoir de réserve.

Les règles relatives à la protection du secret de défense nationale relèvent d’un régime strict d’application et d’interprétation.

Au sens du présent décret, on entend par :

• Archivage : opération consistant à mettre à la disposition d’un service d’archives des supports d’information lorsqu’ils ne sont plus d’utilisation habituelle. Les supports faisant encore l’objet d’une classification ne peuvent être archivés que dans les structures habilitées à les recevoir ;
• Autorité émettrice : autorité étatique nationale, Supranationale ou étrangère, qui prend la décision de classification et sous la responsabilité de laquelle un timbre de classification est apposé sur une information ou un support ;
• Besoin d’en connaître : nécessité impérieuse de prendre connaissance d’une information ou d’un support dans le cadre de l’exercice d’une fonction ou l’accomplissement d’une mission ;
• Compromission : le fait pour une personne dépositaire d’une information ou d’un support classifié de procéder à la destruction, au détournement, à la soustraction, à la reproduction non autorisée ou sa divulgation à une ou plusieurs personnes non qualifiées ;
• Contrat sensible : contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination dont l’exécution nécessite l’accès à une information ou un support classifié ou encore à un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
• Déclassement : le fait d’apporter une modification par abaissement du niveau de classification d’une information ou d’un support classifié ;
• Déclassification : le fait de procéder à la suppression de la classification d’une information ou d’un support classifié ;
• Donnée : toute représentation d’une information sous une forme destinée faciliter son traitement ;
• Engagement de responsabilité : ensemble des agissements de tout dépositaire d’une information ou d’un support classifié visant à garantir la conservation et d’éviter une divulgation ou diffusion non autorisée ou l’accès à des personnes non qualifiées ;
• Informations et supports classifiés : information, document, support matériel, procédé, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, auxquels un niveau de classification a été attribué et qui, dans l’intérêt de la défense nationale, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission ;
• Intégrité : propriété assurant qu’une information a été conservée intacte, qu’elle n’a pas été modifiée ou détruite de façon non autorisée ;
• Lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale : structure, installation, locaux ou pièce dans lesquels sont conservés des informations et supports classifiés ;
• Matériel classifié : objet, équipement ou installation, système ou substance portant un timbre de classification et nécessitant une protection conforme à son niveau de classification ;
• Personne habilitée ou qualifiée : une autorité, fonctionnaire ou agent qui, en raison de sa profession, sa fonction ou sa mission, temporaire ou permanente, est dans le besoin d’en connaitre, d’avoir accès aux informations ou supports classifiés ;
• Reclassement : le fait d’apporter une modification, par relèvement, du niveau de classification d’une information ou d’un support classifié ;
• Sensibilisation : mécanisme destiné à faire prendre conscience des enjeux de la protection du secret de la défense nationale et des informations sensibles à l’attention des administrations publiques ou privées ayant accès aux informations et supports classifiés ;
• Support : tout moyen matériel, quelles qu’en soient la forme et les caractéristiques physiques, permettant de recevoir, de conserver ou de restituer des informations ou des données ;
• Système d’Information classifié : système d’information homologué pour traiter, stocker ou transmettre des informations classifiées ;
• Timbre ou cachet : mention figurant sur un support d’information précisant son niveau de classification ;
• Vulnérabilité : risque présenté par personne, un système d’information ou un local et qui amoindrit les garanties face aux menaces sur la protection des informations et supports classifiés ;
• Zone protégée : zone sensible faisant l’objet d’une interdiction d’accès sans autorisation ;
• Zone réservée : lieux, installations, locaux ou emplacements au sein d’une zone protégée, qui font l’objet de mesures de protection particulières et dont l’accès est réglementé et subordonné à des conciliions spéciales.

Le principe d’habilitation postule que nul n’est qualifié pour connaître des informations ou supports classifiés s’il n’est habilité ; laquelle habilitation lui permet, en fonction de son besoin d’en connaître, d’avoir accès aux informations ou supports classifiés ou niveau de classification indiqué.

La règle du besoin d’en connaître se traduit par la nécessité de prendre connaissance d’une information ou d’un support classifié en raison de la fonction occupée en vue de la bonne exécution d’une mission.

Elle participe des restrictions de l’accès à une information considérée comme sensible.

Le principe du moindre privilège réserve l’accès à l’information ou support classifiés à une personne habilitée que dans la stricte mesure de ce dont il a absolument besoin pour exercer ses responsabilités ou accomplir sa mission.

Le principe de transitivité du niveau de classification indique qu’un extrait d’information classifiée conserve le niveau de classification de l’information principale.

La diffusion d’extraits ou parties non classifiés d’une information ou d’un support classifié est interdite.

Le principe de rémanence du niveau de classification des supports informatiques traitant des informations classifiées indique qu’un support informatique conserve toujours le niveau de classification le plus élevé qui lui a été attribué au cours de son cycle de vie même pour les informations effacées en raison de l’impossibilité technique de faire disparaitre de manière fiable et irréversible de telles données.

Le principe de responsabilité oblige les personnes habilitées et ayant eu accès à une information ou un support classifié à préserver leur intégrité, à veiller à ce que des personnes non habilitées n’y accèdent pas et à prendre toutes les dispositions et diligences nécessaires à la protection des informations relevant du secret de la défense nationale.

Les personnes en charge des lieux ou installations au sont traités les informations et supports classifiés, prennent les mesures de protection indispensables pour les mettre à l’abri des captations ou enregistrements non autorisés.

Les personnes habilitées et ayant eu accès à une information ou un support classifié sont tenues au devoir de réserve quel que soit le niveau de classification.

En toute circonstance, les dépositaires des informations ou supports classifiés doivent se préserver d’une communication ou des déclarations qui, quel que soit le moyen utilisé, sont de nature à entraîner une divulgation relevant du secret de la défense nationale.

Ne peuvent présenter un caractère de secret de la défense nationale que des renseignements, procédés, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale, la sécurité et la sureté de l’Etat et qui ont fait l’objet d’une classification à un niveau précis.

La classification et le niveau retenu sont matérialisés par l’apposition du marquage ou cachet de classification.

Il existe trois niveaux de classification liés au secret de la défense nationale :

• le niveau confidentiel : réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret classifié au niveau Secret ou Très Secret ;
• le niveau Secret : réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale et compromettre la sécurité nationale ;
• le niveau Très Secret : réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et compromettre la sécurité et la sureté de l’Etat ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation.

Certaines informations ou supports de Très Haute Sensibilité pour la défense nationale, la sécurité et la sureté de l’État ou encore la conduite de la politique extérieure, peuvent faire l’objet d’une classification spéciale davantage restrictive.

Il peut être procédé à la mention de « protection – Diffusion Restreinte » qui vise à protéger des informations et supports non classifiés mais qui présentent une sensibilité particulière et susceptibles de comporter des éléments dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux informations et supports cultes que ceux relatifs au secret de la défense nationale.

Toutes les opérations sensibles intéressant la défense nationale et la sécurité de l’État conduites ou en cours d’exécution, sont réputées couvertes par les règles de la confidentialité et les communications y relatives fournies par les autorités compétentes à travers les canaux appropriés.

La classification liée au secret de la défense nationale et l’apposition du marquage confèrent une protection spéciale aux informations et supports concernés.

Cette protection induit une responsabilité administrative et pénale du Code pénal tchadien en cas d’inobservation et de compromission par les personnes physiques ou morales énumérées à l’article 4, ayant eu accès aux informations et supports classifiés relevant du secret de la défense nationale.

Les documents relevant du secret de la défense nationale peuvent provenir des autorités émettrices ci-après :

• le Président de la République, Chef de l’Etat ;
• les Membres du Gouvernement notamment le Ministre en charge de la Défense Nationale et le Ministre en charge des Affaires Etrangères ;
• les Services Spéciaux et Structures spécialisées de renseignement ;
• les institutions et organismes nationaux agissant dans le champ de la défense nationale ;
• les Etats et entités étrangères dans le cadre de la coopération.

L’Agence Nationale de Sécurité d’État (ANSE) est l’autorité nationale en charge de veiller à la protection du secret de la défense nationale et de l’application des accords et traités internationaux prévoyant un accès aux informations et supports classifiés.

Elle est l’interlocuteur des autorités de sécurité étrangères dans le cadre des échanges portant sur des éléments relevant du secret de la défense nationale.

A ce titre, elle est consultée dès lors qu’un accord dans des domaines particuliers peut intéresser, dans son ensemble ou pour partie, la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées.

L’Agence Nationale de Sécurité d’État (ANSE) en lien avec le Ministère en charge de la Défense Nationale et les autres acteurs concernés, définit et coordonne la politique de sécurité en matière de protection du secret de la défense nationale.

A ce titre, elle propose et diffuse les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et assure le contrôle de l’application.

Elle veille également à la mise en œuvre des mesures relatives aux classifications spéciales et en assure le contrôle de l’application.

Toute personne détentrice d’éléments couverts par le secret de la défense nationale en porte la responsabilité avec des obligations particulières.

Elle doit s’assurer de l’intégrité des informations et supports et donc qu’ils ne sont pas détruits, détournés, soustraits, reproduits ni communiqués à une personne non qualifiée.

Enfin, les personnes ayant eu accès aux informations et supports classifiés et qui n’exercent plus les fonctions ou ne sont plus dans l’état initial, sont toujours tenues par les obligations découlant du secret de la défense nationale tant que l’information reste classifiée.

Toute autorité détenant des informations et supports classifiés, produits ou reçus, a pour obligation de faire assurer leur conservation et leur protection conformément aux dispositions en vigueur.

Les chefs des départements ministériels et les responsables des organismes publics ou privés sont responsables de la protection du secret de la défense nationale dans son champ d’attribution, y compris pour les informations et supports classifiés étrangers.

L’Information qui peut être compromise s’entend de toute information ou système d’information classifié, quelle que soit la nature du support ayant fait l’objet d’une mesure de classification toujours effective.

Le détenteur de l’Information ou du support classifié initial est responsable des reproductions et impressions qu’il entreprend.

Les matériels utilisés pour la reproduction d’informations classifiées à savoir photocopieuses, télécopieurs ou tout autre système informatique doivent être physiquement protégés afin de limiter l’emploi aux seules personnes autorisées.

La compromission ou tentative de compromission du secret de la défense nationale est caractérisée lorsque les informations ou supports classifiés sont portés à la connaissance du public ou d’une personne non habilitée ou n’ayant pas le besoin d’en connaître au niveau de classification de cette information.

Constitue une compromission ou un manquement aux obligations, le fait pour toute personne de :

• s’assurer sans autorisation ni qualité appropriée, la possession ou l’accès à une information ou support relevant du secret de la défense nationale ;
• détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, des informations ou supports classifiés ;
• porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée, une information ou un support relevant du secret de la défense nationale.

Tout responsable d’un organisme ayant accès à des informations et supports protégés par le secret de la défense nationale, peut être poursuivi pour compromission lorsqu’une information détenue par l’un de ses collaborateurs est compromise, dès lors qu’il n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour l’empêcher et la prévenir.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire quel que soit sa qualité, l’expose à des sanctions administratives et des poursuites pénales.

En sus des sanctions administratives, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre des auteurs de compromissions, constitutives d’infractions au regard de certaines dispositions pertinentes du Livre II du Code pénal tchadien. Il s’agit notamment des atteintes à la défense nationale, notamment :

• la trahison ;
• l’espionnage ;
• l’intelligence avec l’ennemi ;
• la présence irrégulière dans certains lieux et emprise relevant de la défense nationale.

Les sanctions administratives sont prononcées et mises en œuvre par les autorités hiérarchiquement compétentes.

Les poursuites pénales relèvent de la compétence du Procureur de la République dans le cadre de l’action publique.

L’autorité de contrôle de la protection du secret de la défense nationale fait constater les manquements ou inobservation des mesures y relatives. Elle informe les autorités administratives compétentes et le Procureur de la République.

Pour les informations ou supports n’ayant pas fait l’objet de classification au titre du secret de la défense nationale, il revient à l’autorité hiérarchique compétente d’apprécier et le cas échéant, de sanctionner la divulgation ou communication non autorisée de nature à nuire à la défense ou à la sécurité nationale.

Toute diffusion d’informations au supports classifiés doit comporter un destinataire ou une liste des destinataires en s’assurant qu’ils sont habilités au niveau de classification requis.

Les administrations citées en ampliation sont tenues aux mêmes obligations relatives à la protection du secret de la défense nationale.

Le transport des informations ou supports classifiés doit être effectué par les personnes autorisées dans les conditions garantissant la préservation des contenus.

Toutes les personnes dépositaires du secret de la défense nationale sont tenues en toutes circonstances, à l’observation de la prudence et de la retenue nécessaires lors des communications ou déclarations publiques afin de minimiser les risques de distiller, même de façon involontaire, des éléments d’information pouvant être liés directement ou indirectement aux informations et supports classifiés.

Une commission ad’hoc peut être créée en cas de nécessité, pour évaluation des classifications, les propositions de déclassification ou d’archivage des informations ou supports classifiés.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la loi portant Protection du Secret de la Défense Nationale et aux autres instruments pertinents en la matière.