Arrêté n° 2005-001 ART & P/CD du 7 juin 2005 fixant les conditions d’assignation des fréquences de la bande 1800 MHz aux opérateurs de la téléphonie mobile de type GSM 900

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs de la téléphonie mobile de type GSM 900 peuvent être autorisés à exploiter les fréquences dans la bande 1 800 MHz.

L’opérateur mobile de type GSM 900 qui désire utiliser des fréquences dans la bande 1 800 MHz doit adresser une demande écrite à l’Autorité de Réglementation à cette fin.

La demande doit être motivée. A cet effet, l’opérateur qui fait la demande doit fournir à l’Autorité de Réglementation le nombre de ses abonnés et pour la ville d’exploitation les informations suivantes :

• le trafic téléphonique sur son réseau à l’heure la plus chargée ;
• le plan d’utilisation des bandes de fréquences déjà attribuées ;
• la localité concernée ;
• le taux à l’échec moyen et le taux d’échec enregistré à l’heure la plus chargée ;
• la taille de ses cellules et le nombre de BTS installés ;
• le type de motif adopté de réutilisation des fréquences.

La demande est étudiée par l’Autorité de Réglementation dans les délais prévus par la loi. L’étude du dossier doit s’appuyer sur les informations fournies et tenir compte des pratiques couramment utilisées dans le secteur.

L’assignation de fréquences à un opérateur mobile de type GSM 900 dans la bande 1800 MHz ne peut se faire uniquement que dans les grandes agglomérations telle que les villes de catégorie 1 et 2 définies à l’article 11 du décret 2001-195/PR du 16 novembre 2001 portant modalités particulières de fourniture du service universel.

En vue de l’assignation, l’Autorité de Réglementation doit être guidée exclusivement par :

• le souci d’une gestion rationnelle des fréquences ;
• l’intérêt d’une exploitation des activités de l’opérateur demandeur conformément aux règles de l’art ;
• la protection de l’activité des autres opérateurs ;
• la garantie de l’intérêt national.

L’assignation de fréquences dans la bande 1800 MHz aux opérateurs mobiles de type GSM 900 est soumise au respect de la réglementation en vigueur.

Le Directeur général de l’ART&P est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.