Décret n° 2001-195/PR du 16 novembre 2001 définissant les modalités particulières du service universel des télécommunications

Le présent décret définit les modalités particulières de fourniture du Service Universel des télécommunications et précise :

• les services de télécommunications concernés ;
• la densité de desserte minimale ;
• la qualité de service minimale ;
• les règles de détermination des coûts et de contribution au Service Universel ;
• les dispositions concernant la compensation des coûts.

Aux termes de l’article 9 de la loi, sont définis comme Service Universel, les services de télécommunications du champ des services téléphoniques et d’exploitation de réseaux ouverts au public ainsi que les services qui se trouvent dans une relation directe avec les services précités qui sont considérés comme indispensables au public au titre d’une desserte de base.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de télécommunications au public tel que définis par la loi.

Aux termes du présent décret, on entend par :

• « La loi » : La loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications ;
• « Opérateur » : Toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant un service de télécommunications au public ;
• « Réseau de télécommunications » : Toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement d’informations, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé entre les points de terminaison de ce réseau ;
• « Réseau ouvert au public » : Tous les réseaux de télécommunications établis ou exploités pour fournir des services de télécommunications au public. Ces réseaux sont rendus accessibles au public au niveau des points de terminaison ;
• « Services de télécommunications » : Toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement d’informations ou une combinaison de ces fonctions par des relations de télécommunication ;
• « Service téléphonique au public » : L’exploitation commerciale, pour le public, du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public, entre utilisateurs fixes ou mobiles ;
• « Service Universel » : Une offre minimale au public sur l’ensemble du territoire national de services de télécommunications à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité ;
• « Télécommunications » : L’émission, la transmission et la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou d’informations de toute nature par fils « métalliques », fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

Tout opérateur peut être chargé du Service Universel. Les conditions d’exécution des obligations y afférentes sont définies dans un cahier des charges ou, à défaut, dans un contrat conclu avec le Ministre chargé des télécommunications.

Le Service Universel assure, à un coût abordable, l’égalité d’accès et de traitement de l’ensemble des usagers.

1) Le Service Universel s’entend comme l’obligation de :

• transférer des communications téléphoniques et/ou de données en provenance et à destination d’un point d’abonnement,
• desservir le territoire en publiphones et en cabines téléphoniques, et
• fournir un service téléphonique de qualité.

2) Localités desservies

Dans toute ville ou localité desservie par le réseau téléphonique, toute personne physique ou morale a le droit, si elle en fait la demande, de se voir assurer les services téléphoniques selon les tarifs en vigueur.

3) Localités non desservies

Dans une localité non encore desservie par le réseau téléphonique, toute personne peut bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa précédent :

• si elle paie les frais liés à la satisfaction de sa demande, ou
• si l’Autorité de Réglementation fournit les financements nécessaires à la couverture des pertes liées à la mise en œuvre de cette desserte. Dans ce dernier cas, une convention particulière précise les obligations des deux parties.

4) Services obligatoires et d’urgence La fourniture de tout service obligatoire et/ou d’urgence est inscrite dans les cahiers des charges des opérateurs autorisés.

5) Télécommunications de base

Les obligations de fournir des services de télécommunications de base comportent celles :

• de faire de simples transferts directs de voix entre utilisateurs de fixe, utilisateurs de fixe et de mobile ainsi qu’entre utilisateurs de mobile ;
• d’offrir, suivant l’évolution de la technologie, des services de données de base à un prix abordable en tenant compte du prix et de la disponibilité des équipements terminaux sur le marché national.

Les opérateurs ont l’obligation de dénoncer les utilisateurs de terminaux non homologués.

Tout opérateur chargé du Service Universel est tenu de fournir le service téléphonique entre points fixes. Cette obligation comprend notamment :

• l’établissement des communications téléphoniques locales, interurbaines, nationales et internationales ; les communications internationales devant transiter par le réseau d’un opérateur autorisé à cet effet ;
• l’établissement des communications entre équipements terminaux utilisant des lignes téléphoniques comme support de transmission d’information.

Il fournit en outre aux autres opérateurs des réseaux téléphoniques ouverts au public une interconnexion à son réseau.

L’obligation de transférer gratuitement et sans compensation des appels d’urgence concerne les appels à partir de :

• tout équipement terminal homologué légalement connecté au réseau téléphonique public commuté,
• tout réseau interconnecté, à destination, là où ils existent, des services d’intervention d’urgence de la police, des pompiers, des services de santé, et des autres organismes de secours d’urgence désignés par l’Autorité de Réglementation.

Il est mis en place, des numéros spéciaux courts pour l’accès aux services d’intervention d’urgence ci-dessus.

L’obligation de Service Universel pour les services radios maritimes d’appels d’urgence implique l’acheminement gratuit des messages de sécurité en mer conformément au règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

Elle incombe à l’opérateur de réseau dominant, notamment en nombre d’abonnés de téléphone fixe, chiffre d’affaires, investissement. De ce fait, l’opérateur assure la veille des fréquences internationales de détresse et de sécurité conformément au règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications et aux conventions internationales sur la sécurité maritime. Les conditions de fourniture de ce service font l’objet d’un accord entre cet opérateur et l’Autorité de Réglementation.

L’obligation de Service Universel implique, sauf s’il en existe déjà un, la fourniture annuelle d’un annuaire des abonnés sous formes imprimée et électronique, ainsi qu’un service de renseignements permettant d’obtenir :

• le numéro de téléphone des abonnés à partir de leurs noms et adresses ;
• un accès au service de renseignements téléphoniques permettant d’obtenir les renseignements nécessaires à l’établissement d’une communication téléphonique.

Le Ministre chargé des télécommunications arrête tous les cinq ans, sur proposition de l’Autorité de Réglementation, les densités de desserte (ou taux de pénétration) des zones définies à l’article 11.

Il est tenu compte notamment de l’évolution et de la disponibilité des technologies du secteur, de la population, des activités économiques dans les zones.

Les zones rurales sont définies dans les espaces situés à une distance déterminée des villes, qui sont classées en trois catégories selon l’importance de leur population.

• catégorie 1 - la commune de Lomé ;
• catégorie 2 - les villes chef-lieu de région ;
• catégorie 3 - les villes secondaires.

Les zones rurales commencent à partir d’une distance de 10 kilomètres autour de l’URAD (Unité de Raccordement de l’Abonné Distant) la plus éloignée de Lomé, de 5 kilomètres autour des villes de catégorie 2 et de 3 kilomètres autour des villes de catégorie 3. La composition et les catégories de zones sont arrêtées par le Ministre chargé des télécommunications en collaboration avec le Ministre du plan et de l’aménagement du territoire. Cette définition sera actualisée tous les cinq ans sur proposition de l’Autorité de Réglementation.

Le Ministre chargé des télécommunications arrête tous les cinq ans, sur proposition de l’Autorité de Réglementation, les programmes quinquennaux de desserte et de Service Universel.

Tout opérateur chargé du Service Universel assure la construction de cabines téléphoniques et encadre les personnes privées pour la mise à disposition du public des cabines privées. A ce titre, il propose à l’Autorité de Réglementation un programme quinquennal de desserte des différentes zones à couvrir, et le coût prévisionnel des dépenses qu’il devrait supporter, en vue de son approbation par le Ministre.

L’obligation d’offrir un service téléphonique de qualité est une exigence fondamentale de l’obligation de Service Universel. Elle s’impose à tous les opérateurs des réseaux téléphoniques ouverts au public dans les conditions définies dans leurs cahiers des charges respectifs.

Elle comporte entre autres :

• l’obligation de disponibilité du service ;
• l’obligation d’assurer la sécurité des installations du réseau ;
• l’obligation de garantir le secret des communications et, le cas échéant ;
• l’obligation d’assurer la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Dans l’intérêt général de la disponibilité permanente, continue et régulière des services de télécommunications, l’obligation de Service Universel implique l’assurance, l’adaptation permanente des moyens mis en œuvre et des services aux exigences nouvelles.

Le Ministre chargé des télécommunications arrête, sur proposition de l’Autorité de Réglementation, les indicateurs de qualité des services.

L’Autorité de Réglementation détermine les coûts prévisionnels du Service Universel et publie les règles employées pour leur calcul.

A cet effet :

Tout opérateur chargé du Service Universel dans une zone donnée du territoire fournit les données mesurées ainsi que ses prévisions relatives aux coûts, aux tarifs, au volume de trafic, au nombre d’abonnés et aux conditions d’offre à l’Autorité de Réglementation. Les données mesurées sont fournies trimestriellement et les prévisions annuellement. Les informations fournies par les opérateurs demeurent confidentielles.

Le cas échéant, l’opérateur chargé du Service Universel fournit ses données prévisionnelles et réelles portant notamment sur les coûts, les recettes, en particulier pour les abonnés bénéficiant de tarifs spécifiques.

Les autres opérateurs fournissent leurs données d’échange de trafic sur les mêmes périodes.

Tout opérateur, titulaire d’une autorisation d’installation et/ou d’exploitation d’un réseau ouvert au public, doit contribuer au Service Universel conformément aux dispositions du décret n° 2001-007/PR du 07 février 2001 relatif aux redevances dues par les opérateurs et prestataires de services de télécommunications.

Les montants à payer sont calculés sur la base du chiffre d’affaires figurant dans les comptes certifiés de l’opérateur.

Les sommes affectées au Service Universel doivent être utilisées :

• a) au développement de la téléphonie rurale (une subvention minimale est attribuée par l’Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications au soumissionnaire adjudicataire à l’issue d’un appel d’offres) ;
• b) pour la couverture des pertes liées à la mise en œuvre de la desserte des localités non encore desservies par un opérateur (desserte de localités de faible densité) ;
• c) pour l’installation de cabines publiques dans des secteurs jugés démunis par le Ministre après avis de l’Autorité de Réglementation.

Les contributions destinées à financer le Service Universel des télécommunications sont déposées dans un compte spécial géré par l’Autorité de Réglementation.

L’Autorité de Réglementation chargée de la gestion courante de ce compte doit :

• effectuer les opérations de recouvrement et de reversement spécifiques et de tenir une comptabilité régulière ;
• constater les retards de paiement ou les défaillances des opérateurs et engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires au recouvrement ;
• établir le rapport annuel d’exécution sur la gestion comptable et financière du compte.

Les comptes et états financiers relatifs au Service Universel sont tenus selon les règles de la comptabilité commerciale et audités par un commissaire aux comptes, désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des télécommunications.

Aux termes du présent décret, la qualité d’ordonnateur des dépenses du compte spécial est reconnue :

• au Ministre chargé des télécommunications, en ce qui concerne l’exécution des travaux de création de nouvelles dessertes téléphoniques et d’extension des équipements déjà existants ;
• et au Directeur Général de l’Autorité de Réglementation en ce qui concerne le fonctionnement courant du compte.

Le Directeur Général est chargé du suivi du compte spécial.

S’agissant des travaux de création de nouvelles dessertes téléphoniques et d’extension des équipements déjà existants, l’ordonnateur est chargé :

• de l’étude et de l’élaboration des programmes des travaux et prestations bénéficiant du concours financier du compte spécial ;
• de l’évaluation financière des programmes en vue de l’inscription au budget des dépenses correspondantes ;
• du suivi de l’exécution des travaux et des prestations.

1) Pour les opérateurs entrants, tout premier contrat de fourniture de Service Universel se fera à l’issue d’un appel d’offres à subvention minimum.

2) Les coûts imputables au Service Universel et faisant l’objet d’une compensation en cas d’une extension de service sont composés :

• du coût net de l’acheminement des communications entre les abonnés au téléphone ;
• du coût net de la desserte du territoire en cabines publiques.

3) L’acheminement gratuit des appels d’urgence ne fait pas l’objet d’une compensation. Toutefois, l’Etat peut demander à un opérateur chargé du Service Universel d’établir et/ou de gérer un centre de traitement et d’orientation des appels de secours d’urgence. Dans ce cas seulement, les frais encourus pour la mise en œuvre de ce centre sont imputés au compte dédié au Service Universel.

4) Toute autre obligation particulière de desserte retenue par le Ministre chargé des télécommunications, après avis de l’Autorité de Réglementation ouvrant droit à compensation, doit être publiée ou indiquée à tout opérateur chargé de Service Universel.

Les modalités d’exécution du Service Universel définies au présent décret seront précisées par les cahiers des charges ou les contrats de l’opérateur.

Le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.