Décret n° 2001-007/PR du 7 février 2001 Fixant les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances d’opérateurs et de prestataires de services de télécommunications

En application des articles 4 à 13, 18, 19, 20 à 23, 26 et 27 de a loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, le présent décret définit et précise les taux et modalités de recouvrement et d’affectation des redevances et contributions financières auxquelles sont assujettis les opérateurs de réseaux et services de télécommunications ainsi que les importateurs ou vendeurs d’équipements terminaux, ainsi que les modalités de recouvrement et d’affectation..

Aux termes du présent décret, on entend par :

« la loi »

la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les Télécommunications

« ,Réseau de télécommunications » :

Toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission et l’acheminement d’informations ainsi que, l’échange des informations de commande et de gestion qui y est ; associé entre les points de terminaisons de ce réseau ;

« Réseau ouvert au public »

Tous les réseaux de télécommunications établis Lm exploités pour fournir des services de télécommunications au public. Ces réseaux sont rendus accessibles au public au niveau des points de terminaison ;

« Réseau indépendant »

Les réseaux de télécommunications réservés à l’usage privé ou partagé.

Un réseau indépendant est appelé :

• a) à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ;
• b) à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d’un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications au sein du même groupe

« Réseau interne »

Un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter, ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce

« Réseau, installation et équipement terminal radioélectriques »

Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés radioélectriques lorsqu’ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.

Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités des satellites ;

« Service de radiocommunication »

Tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes électromagnétiques à des fins spécifiques de télécommunication ;

« Service télécommunications »

Toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement d’informations ou une combinaison de ces fonctions par des relations de télécommunication ;

« Service téléphonique au public »

L’exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public, entre utilisateurs fixes ou mobiles ;

« Service télex »

L’exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange d’informations de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d’Un réseau de communication ;

« station radioélectrique »

Un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;

« Télécommunications »

L’émission, la transmission et la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images de sons ou d’informations de toute nature par fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux opérateurs de réseaux et aux prestataires de services télécommunications définis ci-après.

A) Réseaux et services autorisés au titre de l’article 5 de la loi 98-005 sur les Télécommunications

AI Opérateurs de-réseaux ouverts au public Sont opérateurs de réseaux ouverts au public, les propriétaires d’équipements, d’infrastructures émission et de réception installés, entretenus et développés sur tout ou partie du territoire national qu’ils exploitent à des fins commerciales en vue de fournir au public des services de télécommunications au titre de l’article 5-a) de la loi.

A2.- Opérateurs de services téléphoniques et de télex Sont opérateurs de services téléphoniques et de télex, les prestataires de services de télécommunications fournis au public par l’exploitation commerciale d’une partie ou des éléments loués d’un réseau ouvert au public ne leur appartenant pas.

B) Opérateurs de réseaux et services libres au titre de la section III de la loi

B 1.- Prestataires de services de télécommunications à valeur ajoutée

Sont prestataires de services de télécommunications à valeur ajoutée, les fournisseurs de services utilisant une partie ou des éléments d’un réseau ouvert au public pour l’envoi, l’échange et le traitement d’informations en ajoutant d’autres fonctionnalités pour satisfaire de nouveaux besoins en matière de télécommunications.

B2 - Opérateurs de réseaux indépendants empruntant le domaine public

Sont considérés comme opérateurs de réseaux indépendants empruntant le domaine public toute personne morale de droit privé ou public utilisant des installations de raccordement fixes (non radioélectriques) entre ses succursales.

C) Réseaux, installations et stations radioélectriques au titre de l’article 26 de la loi

Cl) Opérateurs de réseaux, d’installations et de stations radioélectriques

Sont considérés comme opérateurs de réseaux, d’installations et de stations radioélectriques les exploitants de stations terriennes de toute classe ou de type VSAT ou de tous réseaux FH (w11, walkie-talkie ...) utilisés à des fins d’exploitation commerciale en vue de fournir au public des services de télécommunications.

C2) Utilisateurs d’installations et de stations radioélectriques

Sont considérés utilisateurs d’installations et de stations radioélectriques, les propriétaires d’installations et de stations radioélectriques (stations terriennes de toute classe ou de type VSAT ou de tous réseaux (FH) utilisés comme éléments d’un réseau indépendant.

2. Sont exclus du champ d’application des dispositions du présent décret, les abonnés qui exploitent ou mettent à la disposition du public leur (s) ligne (s) téléphonique (s) contre paiement d’un prix dans le cadre de cabines téléphoniques privées.

Les frais, redevances et contributions financières sont :

Les frais de dossiers, de demandes et d’enregistrement de déclaration,

La redevance de délivrance de l’autorisation,

La redevance annuelle d’exploitation

Nature, périodicité de paiement et bénéficiaires des frais, des Redevances et contributions financières

1 - Les frais de dossiers, de demande et d’enregistrement de déclaration

Les frais de dossier, de demande et d’enregistrement de déclaration sont payés en deux versements, à raison de 20 % au retrait des dossiers et 80 % au dépôt desdits dossiers à l’autorité de Réglementation.

2 - La redevance de délivrance de l’autorisation

La redevance de délivrance de l’autorisation est due par les opérateurs définis à l’article 3 pour la délivrance de l’autorisation. Elle est payée concomitamment à la délivrance de l’autorisation ou à son renouvellement.

3 - La redevance annuelle d’exploitation

La redevance annuelle d’exploitation est due par les opérateurs définis à l’article 3 ci-dessus pour le contrôle du cahier des charges relatifs à l’exploitation des réseaux et services.

Les montants des frais, redevances et contributions financières dus par les opérateurs, les prestataires et utilisateurs définis è l’article 3 du présent décret sont forfaitaires ou représentent un pourcentage du chiffre d’affaire tels que fixés aux tableaux ci-joints en annexe :

Tableau 1.- réseaux et services autorisés

Tableau 2.- réseaux et services libres

Tableau 3.- réseaux, installations et stations radioélectriques

L’Autorité de Réglementation procédera au calcul du chiffre d’affaires des activités des opérateurs de Vo1P prévus au tableau 1 sur la base de la qualité de service retenue, de la largeur de bande autorisée pour une communication, de la durée moyenne d’utilisation du canal par jour et du prix de la minute pratiqué par Togo Télécom.

L’Autorité de Réglementation tiendra cette information à jour et à disposition des opérateurs concernés.

Modalités de recouvrement de la redevance de délivrance de l’autorisation

La redevance de délivrance de l’autorisation est payée par chèque bancaire, en un versement unique, à la délivrance ou au renouvellement de l’autorisation

1 - Les opérateurs assujettis au paiement de tout ou partie de la redevance annuelle d’exploitation doivent :

• a) estimer à la fin de chaque année n, le montant prévisionnel total de la redevance annuelle pour l’année n+1 ;
• b) faire figurer dans leurs documents comptables le montant de la redevance annuelle dans un compte de tiers district ;
• c) produire à l’autorité de Réglementation, à tout moment et sur demande, un état du compte de tiers prévu à l’alinéa b ci-dessus ;
• d) payer la redevance annuelle par acomptes en quatre versements au début de chaque trimestre civil et au plus tard à la fin du mois de facturation sur les comptes affectés que l’Autorité de Réglementation ouvre à cet effet ;

2 - Chaque versement prévu à l’alinéa du présent article sera :

• a) égal à 25 % du montant prévisionnel de la redevance totale due déterminé en début d’année d’un commun accord avec l’Autorité de Réglementation et
• b) accompagné d’un état établi selon un modèle dit « Etat de Versement » arrêté par l’Autorité de Réglementation à qui une copie de l’état récapitulatif doit être directement adressée.

3 - Le 30 avril de chaque année, il sera procédé à la régularisation en hausse ou en baisse de la redevance annuelle payée au titre de l’année précédente, en fonction du montant effectivement du au titre de l’exercice écoulé.

La différence sera imputée sur le versement qui suit la date ci-dessus.

Le produit de la redevance de l’autorisation est réparti entre le Trésor public et l’autorité de Réglementation des Secteurs de Postes et de Télécommunications dans la proportion de :

• 75 % pour le Trésor Public ;
• 25 % pour l’Autorité de Réglementation

Le montant de la redevance annuelle d’exploitation prévue à l’article 5 du présent décret est affecté comme suit entre ses différentes composantes :

• a) 37,5 % au titre de la redevance de gestion et de surveillance de l’autorisation et du cahier des charges qui lui est annexé ;
• b) 50 % au titre de la contribution au service universel de télécommunications ;
• c) 12,5 % au titre de la contribution à la réglementation, à la recherche et au développement des télécommunications.

Un décret en conseil des Ministres déterminera les modalités d’utilisation des fonds perçus au titre de la contribution au service universel des télécommunications

Ces fonds sont versés dans un compte spécial ouvert à cet effet.

Les opérateurs de réseaux ouverts au public définis à l’article 3 a sont assujettis à une redevance d’utilisation de blocs de numéros et préfixes et de gestion du plan national de numérotation.

Ces redevances seront déterminées par l’Autorité de Réglementation.

Redevances d’assignation et d’utilisation des fréquences radioélectriques

Les redevances d’assignation et d’utilisation des fréquences radioélectriques sont déterminées par l’Autorité de Réglementation conformément aux articles 6 q, 27 f et 58.m de la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications.

La redevance d’utilisation est répartie entre le Trésor Public et l’Autorité de Réglementation dans la proportion de :

• 30 % pour le Trésor Public ;
• 70 % pour l’Autorité de Réglementation.

Les ressources revenant à l’Autorité sont destinées prioritairement à l’acquisition des équipements et aux activités de gestion et de contrôle du spectre radioélectrique.

Les vendeurs d’équipements terminaux sont assujettis à une redevance de délivrance d’agrément des équipements avant leur connexion à un réseau ou leur mise en vente sur le marché national. Les modalités de cette délivrance et les redevances requises seront déterminées par l’Autorité de Réglementation conformément au chapitre II, section VI de la loi sur les télécommunications.

I - Toute somme due au titre de la redevance annuelle d’exploitation non payée à la date prévue porte intérêts calculés aux taux d’escomptes de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), augmente de deux points

2 - Sans préjudice des dispositions de l’alinéa I du présent article, l’Autorité de Règlement, après une mise en demeure restée infructueuse un mois, peut faire prendre des mesures conservatoires ou ordonner le retrait de la consommation et la mise sous scellés des équipements dont la redevance n’est pas payée.

3 - En cas de fausse déclaration constatée par l’Autorité de Réglementation, celle-ci peut prononcer une pénalité pouvant égaler le double du montant non déclaré.

Le Comité de Direction détermine les modalités d’utilisation des ressources affectées à l’Autorité de réglementation.

Le Ministre de l’Equipement, des Mines, de l’Energie et des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.