Arrêté n° 018/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 déterminant le régime de dérogation prévu à l’article 142 du Code du travail

En exécution des prescriptions de l’article 142 du Code du travail, la durée légale du travail au Togo est fixée à 40 heures maximum par semaine pour les entreprises non agricoles et à 2400 heures par an pour les exploitations agricoles.

Pour l’application de l’article précédent, les entreprises non agricoles doivent répartir les heures de travail sur cinq ou six jours, d’une manière égale ou inégale, à condition de ne pas dépasser 8 heures par jour et de sauvegarder les dispositions relatives au repos hebdomadaire.

En raison du caractère intermittent du travail dans certaines professions, il est admis qu’une durée de présence supérieure à la durée légale du travail soit considérée comme équivalente à 40 heures de travail effectif.

Cette durée équivalente est fixée à :

• 42 heures de travail par semaine pour le personnel affecté à la vente de denrées non alimentaires ;
• 45 heures de travail par semaine pour :
• le personnel des établissements hospitaliers ;
• le personnel affecté à la vente des denrées alimentaires ;
• le personnel employé dans les pharmacies vendant au détail ;
• les employés des salons de coiffure ;
• les cuisiniers des hôtels et restaurants.
• 48 heures de travail par semaine pour :
• les chauffeurs affectés exclusivement au transport du personnel d’une entreprise ;
• le personnel bagagiste, manutentionnaire d’escale, d’accueil dans le transport aérien ;
• les chauffeurs de cars de tourisme.
• 56 heures de travail par semaine pour :
• le personnel domestique ;
• le personnel des hôtels et restaurants à l’exception des cuisiniers ;
• les gardiens de jour non logés et plus particulièrement le personnel affecté aux opérations de gardiennage et de surveillance ;
• les gardiens de nuit.

De nouvelles équivalences pourront être déterminées par arrêté du Ministre chargé du travail pris après avis du conseil national du travail et des lois sociales.

La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés aux paragraphes ci-dessous, être prolongée au-delà de la durée légale :

1) Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite de fours, fourneaux, étuves, sécheries bu chaudières, autres que les générateurs pour machines motrices ainsi qu’au chauffage des cuves et bacs, à la surveillance et au fonctionnement des autoclaves et appareils frigorifiques, à condition que ce travail ait un caractère préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas le travail fondamental de l’établissement : travail des mécaniciens, électriciens, chauffeurs employés au service de la force motrice : 1 heure au maximum par jour.

2) Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions dans le cas où la dérogation serait nécessaire pour permettre d’achever lesdits travaux dans ledit délai : 2 heures au maximum au-delà de la limite journalière.

3) Travail des ouvriers employés pendant l’arrêt de la production, à l’entretien et au nettoyage des machines et autres appareils : 1 heure par jour au maximum. Ces ouvriers pourront être employés, dans la limite d’une durée journalière de 8 heures, les jours de chômage normal de l’établissement, à la condition qu’un repos compensateur d’égale durée leur soit accordé.

4) Travail des surveillants, des chefs d’équipes ou des ouvriers spécialisés dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier, ou au fonctionnement d’une équipe, dans le cas d’absence de son remplaçant : durée de l’absence du remplaçant.

5) Travail d’un surveillant, d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialisé dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une demi-heure au maximum par jour.

6) La durée de présence des gardiens logés dans l’établissement dont ils ont la surveillance ou à sa proximité par l’employeur sera continue, sous réserve d’un repos de 24 heures par semaine et d’un congé annuel payé de deux semaines en sus du congé légal.

7) Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu’elles n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires, en raison de leur nature ou par suite de circonstances exceptionnelles : 2 heures au maximum par jour.

8) Travail du personnel de maîtrise et des chefs d’équipe pour la préparation de travaux exécutés par l’établissement : 1 heure au maximum par jour.

9) Travail du personnel de maîtriser des chefs d’équipes et des ouvriers affectés spécialement aux études de montage, aux essais et à la réception de tous appareils : 2 heures au maximum par jour.

10) Dans l’industrie de la soudure autogène travail des ouvriers préposés au service des appareils à acétylène : 1 heure au maximum par jour.

Les heures accomplies au titre des dérogations permanentes, ci-dessus énumérées sont rémunérées au tarif horaire normal.

Le bénéfice des dérogations susvisées est acquis de plein droit au chef d’entreprise sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 9 du présent arrêté.

Les prolongations permanentes ci-après sont autorisées pour les travaux désignés aux paragraphes ci-dessous et conformément à ces indications :

1) Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance, service incendia : 4 heures au maximum par jour sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à 56 heures par semaine.

2) Travail des conducteurs de véhicules automobiles, de livreurs, magasiniers, basculeurs, préposés au passage des camions : 1 heure au maximum par jour ; cette durée peut être augmentée d’une heure et demie lorsque la durée des repos est comprise dans le temps de service.

3) Pointeurs, garçons de bureau, agents similaires, préposés de service médical, salle d’allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles 1 heure au maximum par jour.

Le salaire dû pour les heures de présence ainsi admises est celui qui correspond à 40 heures de travail effectif.

Le bénéfice de ces prolongations permanentes est acquis de plein droit au chef de l’établissement sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 9 du présent arrêté.

La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la durée légale dans les conditions suivantes :

1) Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise : faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d’entreprise ou de son préposé, 2 heures les jours suivants.

Les heures de travail accomplies à ce titre sont rémunérées au tarif normal.

2) Travaux exécutés dans l’intérêt de la sûreté et de la défense du territoire ou dans l’intérêt d’un service public, sur un ordre du gouvernement constatant la nécessité de la dérogation : limite à fixer dans chaque cas par l’autorité compétente.

Les chefs d’entreprises qui désirent mettre en œuvre les prolongations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté doivent en aviser préalablement l’inspecteur du travail et des lois sociales. Cet avis doit indiquer la nature des travaux accomplis, les horaires envisagés, ainsi que le nombre des travailleurs auxquels ils doivent s’appliquer.

Des heures supplémentaires peuvent être autorisées en cas de travaux urgents et exceptionnels ou saisonniers ou justifiés soit par un surcroît extraordinaire de travail, soit par pénurie de la main-d’œuvre, en vue de maintenir ou d’accroître la production.

Ces travaux donneront lieu à des heures supplémentaires effectuées dans la limite de vingt heures par semaine.

Elles peuvent être effectuées jusqu’à concurrence de huit heures par semaine sur avis adressé à l’inspecteur du travail et des lois sociales, à la condition que, dans un délai de 5 jours, ce dernier n’ait manifesté aucune opposition.

Au-delà de huit heures par semaine, l’exécution des heures supplémentaires est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort qui demandera l’avis des organisations syndicales intéressées.

La délivrance de l’autorisation par l’inspecteur du travail et des lois sociales doit intervenir dans les 72 heures. Elle est subordonnée à la consultation préalable des organisations syndicales. de travailleurs les plus représentatives dans la branche professionnelle intéressée.

Les organisations consultées doivent donner leur avis dans les quarante et huit heures suivant la transmission de la demande ; si elles n’ont pas répondu dans ce délai, elles sont censées être favorables.

Le refus de l’inspecteur du travail et des lois sociales doit être motivé et un recours hiérarchique peut être introduit contre ce refus.

En cas d’opposition de la part des organisations syndicales le litige est soumis au président du tribunal du travail qui décide si l’autorisation sollicitée doit être accordée ou refusée.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est accordée pour toutes les branches d’activité que pendant une période de six mois au maximum.

Les heures supplémentaires ainsi accomplies donnent lieu aux majorations prévues par les conventions collectives.

Le chef d’entreprise qui aura fait procéder à l’exécution d’heures supplémentaires en application des dispositions du présent article ne peut licencier pour manque de travail ou compression d’effectif, dans le mois qui suivra le dernier jour où des heures supplémentaires auront été effectuées, le personnel ayant exécuté celles-ci.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travailleurs embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail.

Dans des cas où cette interdiction de licenciement n’aura pas été respectée, l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort ou le cas échéant le directeur général du travail et des lois sociales peut retirer le bénéfice de l’utilisation des heures supplémentaires au chef d’établissement.

La durée de ce retrait ne peut toutefois excéder un an.

L’utilisation des heures supplémentaires peut être suspendue en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une ou plusieurs branches d’activité ou catégories professionnelles par arrêté du Ministre chargé du travail pris sur proposition du directeur général du travail et des lois sociales, après avis du conseil national du travail et des lois sociales, soit pour l’ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions.

En cas d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie de matière première résultant d’accidents ou d’intempéries, sinistres), à l’exception toutefois des heures perdues par suite de grève ou de lock-out, une prolongation de la journée de travail peut être pratiquée à titre de récupération des heures de travail perdues dans les conditions ci-après :

• pour un jour, dans la semaine ou la suivante ;
• pour 2 jours, dans la semaine et les 2 semaines suivantes ;
• pour 3 jours, dans la semaine et les 3 semaines suivantes ;
• pour 4 jours, et plus dans la semaine et les 4 semaines suivantes.

Cependant, si une récupération sur des bases différentes s’avère indispensable, les chefs d’entreprises, en accord avec les organisations syndicales intéressées en demanderont l’autorisation à l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Le chef d’entreprise qui veut faire usage des facultés de récupération ci-dessus définies doit en aviser l’inspecteur du travail et des lois sociales en indiquant la nature, la cause et la date de l’interruption collective de travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire en vue de récupérer les heures perdues ainsi que le nombre d’ouvriers auxquels s’applique cette modification ;

La récupération des interruptions collectives ci-dessus doit avoir lieu aux jours ouvrables et préserver le repos hebdomadaire. Elle ne peut conduire à l’accomplissement de journées excédant 9 heures, sauf autorisation de l’inspecteur du travail et des lois sociales.

Les entreprises qui subissent les baisses normales de travail à certaines périodes de l’année en raison de conditions climatiques ou de celles dans lesquelles elles fonctionnent, pourront être autorisées à récupérer les heures ainsi perdues aux périodes de pointe (période de traite, de cueillette, période de navigations fluviales et de transports intensifs.)

Sans préjudice des modalités de récupération prévues aux, deux paragraphes précédents, les heures perdues par suite d’interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d’établissement, pourront être récupérées dans les 12 mois suivants.

La récupération échelonnée sur 12 mois, selon les dispositions du précédent paragraphe, ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus d’une heure et demie par jour ni de plus de 8 heures par semaine, sauf autorisation spéciale de l’inspecteur du travail et des lois sociales, la durée normale du travail de l’établissement ou de la partie de l’établissement.

L’inspecteur du travail et des lois sociales est tenu informé, dans les conditions indiquées à l’alinéa 2 ci-dessus, des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération.

Les heures effectuées au titre de la récupération dans les trois cas ci-dessus sont rémunérées au taux horaire normal.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Le directeur général du travail et des lois sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.