Arrêté n° 023/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 portant dérogation au bénéfice normal du repos hebdomadaire de dimanche et jours fériés (article 156 du Code du travail)

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche.

Des dérogations peuvent être accordées au principe du repos hebdomadaire obligatoire de dimanche dans les cas ci-après :

• 1° fabricants de produits alimentaires à la consommation immédiate ;
• 2° hôtels, restaurants et débits de boissons ;
• 3° magasins de fleurs naturelles ;
• 4° hôpitaux, dispensaires, maisons de santé, de repos et de retraite, pharmacies ;
• 5° établissements de bains ;
• 6° entreprises de journaux, d’informations et de spectacles, musées et expositions ;
• 7° entreprises de transports terrestres, maritimes, aériens et fluviaux ;
• 8° entreprises d’éclairage et de distribution d’eau ou de force motrice ;
• 9° industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide ;
• 10° industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
• 11° entreprises de téléphonie, d’émission et de réception par radio, par télévision ;
• 12° fabrique d’huile végétale ;
• 13° exploitations agricoles ;
• 14° entreprises de beauté, pédicure, manucure ;
• 15° salons de coiffure.

Les gardiens et concierges auxquels le repos ne peut être donné le dimanche doivent bénéficier dans la semaine d’un repos compensatoire.

Dans tout établissement où le repos hebdomadaire est fixé au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit sur autorisation de l’inspecteur du travail et des lois sociales à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage, au nettoyage des locaux industriels et généralement à tous travaux d’entretien qui doivent être faits nécessairement le jour du repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.

Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l’alinéa précédent, un repos compensatoire doit être donné à raison d’une journée entière pour deux réductions d’une demi-journée.

La dérogation prévue par le précédent article n’est pas applicable aux enfants de moins de dix-huit ans.

Le repos hebdomadaire des salariés occupés aux fabrications ou opérations continues, dans les usines à feu continu, peut être en partie différé sous réserve que, dans une période donnée, le nombre de repos de vingt-quatre heures soit toujours au moins égal à celui des semaines comprises dans ladite période et que chaque travailleur ait le plus de repos possible le dimanche.

Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné pendant toute l’année ou à certaines périodes de l’année seulement :

• a) soit un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
• b) soit du dimanche midi à la journée de lundi à tout le personnel de l’établissement ;
• c) soit le dimanche après-midi avec un repos compensatoire d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• d) soit par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires doivent être demandées conformément aux prescriptions des articles ci-après. Elles ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

L’employeur qui entend bénéficier de l’une des exceptions prévues à l’article précédent est tenu d’adresser une demande à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

L’autorisation peut être retirée si les conditions qui l’avaient motivée viennent à disparaître.

L’autorisation accordée à une entreprise ou à un établissement en vertu de l’article ci-dessus peut être étendue aux entreprises ou établissements relevant de la même branche d’activité qui en font la demande.

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des dégâts survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec repos compensatoire pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Cette faculté de suspension s’applique aux travailleurs de l’entreprise où ces travaux sont nécessaires ainsi qu’à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans cette seconde entreprise, chaque travailleur doit jouir également d’un repos compensatoire d’une durée égale au repos non joui.

Les dérogations prévues par le présent article ne sont pas applicables aux enfants de moins de dix-huit ans.

Dans les conserveries, hôtels et restaurants, boulangeries, pâtisseries, charcuteries et laiteries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu avec repos compensatoire accordé aux travailleurs.

L’emploi des travailleurs le jour du repos hebdomadaire aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations, est autorisé dans les mêmes cas que ci-dessus.

Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en vertu des articles 8, 9 et 10, doit en aviser immédiatement et, sauf cas de force majeure avant le commencement du travail, l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre de travailleurs auxquels elle s’applique.

Dans le cas prévu à l’article 8, lorsque les travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l’avis du chef d’entreprise mentionne la date du jour du repos compensatoire assuré au personnel.

Copie des avis prévus aux alinéas ci-dessus doit être affichée dans l’établissement pendant toute la durée de ces dérogations.

Lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel un autre jour que le dimanche, des affiches doivent indiquer les jours et heures du repos collectif ainsi donné. Un duplicata est envoyé avant sa mise en application à l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort.

Lorsque le repos n’est pas donné collectivement à tout le personnel, soit pendant la journée entière du dimanche, soit sous l’une des autres formes prévues par le présent arrêté, un document doit mentionner les noms des travailleurs soumis au régime particulier de repos et indiquer ce régime. Le document doit faire connaître pour chaque travailleur le jour choisi pour le repos.

L’inscription sur ce document des travailleurs nouvellement embauchés et soumis à ce régime particulier devient obligatoire après un délai de cinq jours.

Le document est tenu constamment à jour ; la mention des journées de repos dont bénéficie un travailleur peut toujours être modifiée ; il suffit que la modification de service soit portée au document avant de recevoir exécution ; toutefois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas priver le remplaçant du repos auquel il a droit.

Le document doit être communiqué aux travailleurs qui en font la demande. Il reste à la disposition de l’inspecteur du travail et des fois sociales du ressort.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Le directeur général du travail et des lois sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.