Arrêté n° 007/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur (article 89 du Code du travail)

Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise employant habituellement au moins 11 travailleurs.

L’effectif indiqué ci-dessus n’inclut ni les travailleurs journaliers, ni les travailleurs à temps partiel, ni les travailleurs temporaires.

Toutefois, dès son affichage, l’ensemble du personnel de l’entreprise est assujetti à ce règlement intérieur, y compris les travailleurs mentionnés au précédent alinéa.

L’entreprise désigne toute organisation économique, quelle que soit sa forme juridique, constituée pour une activité de production, de distribution ou de fourniture de services.

L’entreprise peut comprendre plusieurs établissements.

L’établissement est un groupe de personnes travaillant en commun, de façon habituelle, en un lieu déterminé, sous la direction d’une même autorité.

Un établissement donné peut relever ou non d’une entreprise.

Le règlement intérieur est un document écrit, obligatoirement en français, par lequel l’employeur fixe les règles relatives :

• à l’organisation technique du travail ;
• à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ;
• aux mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et santé au travail dans l’entreprise ou l’établissement ;
• aux heures auxquelles les travailleurs absents le jour de paie peuvent retirer leur salaire.

Le règlement intérieur est rédigé par la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Il est soumis pour avis aux délégués du personnel.

La transmission aux délégués du personnel est faite, soit sous forme de remise d’une copie du règlement intérieur, soit par lettre de transmission, soit par tout autre procédé permettant de certifier la transmission et la communication et de lui donner date certaine.

Dans les quinze jours suivant la réception du règlement intérieur, les délégués du personnel doivent adresser par écrit, leurs observations éventuelles au chef d’entreprise ou d’établissement, selon l’un des modes de transmission précisés ci-dessus.

L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acceptation par eux du règlement intérieur.

A l’expiration du délai prévu au précédent article, le chef d’entreprise ou d’établissement adresse à l’inspecteur du travail et des lois sociales de son ressort, contre décharge, le règlement intérieur complété, s’il y a lieu, des observations faites par les délégués du personnel.

L’inspecteur du travail et des lois sociales examine les dispositions du règlement intérieur et exige le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois, règlements, conventions collectives ou accord d’établissement en vigueur.

Lorsque l’inspecteur du travail et des lois sociales ne fait pas d’observation dans les 30 jours qui suivent la réception du règlement intérieur qui lui a été soumis, l’employeur doit le déposer au greffe du tribunal du travail ou au greffe de la juridiction la plus proche et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans la quinzaine qui suit la réception de l’avis définitif de l’inspecteur du travail et des lois sociales, l’employeur doit déposer pour enregistrement le règlement intérieur au greffe du tribunal du travail ou au greffe de la juridiction la plus proche et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi, pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement intérieur comportant des dispositions particulières.

Le règlement intérieur doit être affiché, à un emplacement convenable, aisément accessible, dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des lieux où se fait l’embauchage. Il doit être constamment tenu dans un bon état de lisibilité.

Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date devra être postérieure de deux semaines au moins à celle de son dépôt au greffe du tribunal du travail ou de la juridiction la plus proche de l’entreprise, et de son affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.

Toute nouvelle entreprise soumise à l’obligation d’avoir un règlement intérieur, conformément à l’article 1er du présent arrêté, doit en disposer et l’afficher dans ses locaux, avant le délai maximum de trois mois suivant son ouverture.

Les observations et avis prévus notamment aux articles 5, 7 et 8 doivent être notifiés avec célérité pour permettre le respect du délai prévu au précédent article.

En cas de carence de l’employeur, l’inspecteur du Travail et des lois sociales peut le mettre en demeure d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise dans le délai qui lui sera imparti.

Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l’employeur doit procéder à leur révision.

En l’absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Pour leur personnel qui n’est ni nommé dans un emploi permanent d’une administration publique, ni soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, les personnes morales de droit public doivent établir un règlement intérieur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Le directeur général du travail et des lois sociales, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et qui sera publié au journal officiel de la République Togolaise.